Rejet de la prime au reclassement

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Rejet de la prime au reclassement

Visiteur

MaxMa Le 21-02-2023 à 17:01

Bonjour,

J'ai été licencié à la suite d'une liquidation judiciaire. Mon ancien employeur nous a prévenu de la fermeture de l'entreprise 3 mois en avance, je me suis donc mit à chercher un nouveau poste et j'en ai trouvé. J'ai donc opté pour un contrat de sécurisation professionnelle pour bénéficier de la prime au reclassement. Je coche toutes les cases pour avoir cette prime sauf qu'aujourd'hui pôle-emploi refuse ma demande de prime au reclassement puisque, je cite, ma reprise d'emploi n'est pas dans le délai de 8 jours suivant l'adhésion au CSP ! Plus précisément, le délai entre la date de début de mon nouveau contrat et l'adhésion au CSP est de 7 jours !

Cette information de délai n'existe nulle part ni sur leur site internet ni dans les documents qui sont normalement diffusés le jour de licenciement pour proposer le CSP. Si je le savais j'aurais pu décaler la date de début un jour de plus ou au moins je n'aurais pas pris le CSP et bénéficié du préavis ! En plus, je ne comprends pas la logique derrière, si on trouve un boulot plus vite on est privé de la prime ? c'est comme cela que l'on motive les gens à retrouver de l'emploi !

Je suis vraiment dépité, surtout que ça joue à un jour près, moi qui pensais être un bon citoyen d'avoir trouvé un boulot aussi rapidement !

La lettre de refus propose des possibilités de recours, soit par une contestation écrite auprès de pôle-emploi, soit par un recours contentieux devant, je cite, la juridiction judiciaire compétente. Avant de me lancer dans cette aventure, j'aimerais avoir vos avis.

Merci beaucoup en avance

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milou27 · Answer 1 · Le 22-02-2023 à 18:01

Moderateur

milou27 Le 22-02-2023 à 18:01

+ 1000 messages

Bonjour

Pourriez-vous préciser la date de fin des 21 jours de réflexion CSP et la date début de l'emploi repris ?

Membre

MaxMa Le 22-02-2023 à 21:25

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse

Je n'ai pas la date de fin de réflexion en tête mais je vais poser la question demain au mandataire judiciaire qui se chargeait de la liquidation de mon ancien employeur. Si la fin des 21 jours de réflexion CSP compte à partir de la date de l'entretien de licenciement qui a eu lieu le 6/12/2022, je dirais que c'est le 27/12/2022. D'ailleurs, j'étais inscrit à Pôle emploi à partir du 28/12/2022. Mon nouvel emploi a commencé le 3/1/2023.

Je reviens avec la date exacte demain.

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Membre

MaxMa Le 23-02-2023 à 09:54

Bonjour,

Je vous confirme que la date de fin de 21j de réflexion CSP est bien le 27/12/2023. C'est aussi ma date de sortie de mon ancienne boite.

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Moderateur

milou27 Le 23-02-2023 à 17:28

Bonjour

Je ne m'explique pas moi non plus d'ou ils sortent ce délai de 8 jours qui ne rime à rien !!!

Demandez-leur qu'ils vous cummuniquent les textes

A défaut, faites une réclamation par courrier LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi

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Membre

MaxMa Le 23-02-2023 à 20:42

Bonjour,

J'étais en contact avec le mandataire judiciaire ce matin et ils ne connaissent rien sur cette histoire de 8 jours. Quel intérêt pensez-vous à leur demander les textes ?

Je vais faire la réclamation comme vous le dites en s'appuyant sur le fait que cette condition ne m'a jamais été communiquée auparavant. J'ai peu d'espoir puisque la personne qui a pris la décision aurait pu tolérer un delta de 24h !

Merci encore une fois !

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Moderateur

milou27 Le 24-02-2023 à 08:12

Passer directement à la réclamation, ça ira plus vite

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Membre

MaxMa Le 13-04-2023 à 17:50

Bonjour,
Voilà, un mois est écoulé depuis la réception de PE de ma demande de recours et j'obtiens la réponse suivante:

Suite à votre demande, les articles 9§1 et 14 de la convention CSP 2015 précisent que le bénéfice de la prime au reclassement est conditionné, entre autres, à la validation du plan de sécurisation professionnel (PSP) de l?adhérent par son conseiller.

La reprise d?emploi conclue dans les 8 jours suivants la date d?adhésion (délai réglementaire pour la tenue de l?entretien de pré bilan du PSP) ne saurait satisfaire à la condition de validation du PSP. La reprise précoce exclue donc, de facto le bénéfice de la prime.
En gros, on me répète la même chose mais différemment!
Je vais donc passer via un médiateur !

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Moderateur

milou27 Le 14-04-2023 à 09:13

Ce texte que je ne connaissais pas est en effet ennuyeux pour vous ...

Mais au final , malgré le fait d'avoir repris rapidement un emploi , avez-vous eu par la suite un entretien individuel de pré-bilan avec Pole emploi ?

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Membre

MaxMa Le 14-04-2023 à 10:20

Oui, 41 jours après mon licenciement ! J'y suis allé pour signaler ce changement et demander comment procéder pour avoir la prime au reclassement.
Ce qui m'embête vraiment c'est que ce texte ne m'était pas communiqué par le cabinet qui gérait la liquidation de mon ancien employeur (ils le connaissent pas non-plus).

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Moderateur

milou27 Le 14-04-2023 à 17:15

En effectuant des recherches sur ce forum, ce problème des 8 jours a déjà été abordé par des questionneurs qui semble t-il savaient qu'il fallait attendre 8 jours avant de reprendre un emploi

CSP - Prime de reclassement - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle (juritravail.com).

Voir post de pattone

COPIE-COLLE

Pattone Le 30-01-2020 à 21:48

Bonsoir,

"Je viens d'avoir mon RDV avec Pôle Emploi. Pour rappel, ma période de réflexion s'est terminée le 7 janvier, j'ai signé un nouveau contrat le 27 janvier pour une prise d'effet le 1er février, et j'ai eu mon premier RDV Pôle Emploi le 29 janvier.

Mon droit à la prime de reclassement a été validé sans aucun soucis, car mon nouvel emploi prend effet plus de 8 jours après la fin de ma période de réflexion. La dame m'a dit qu'ils regardaient la date du 1er jour de travail et non la date de signature, mais bon je ne sais pas si c'est le cas partout.
--=-="

Là je crains que ce soit fichu pour vous

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Membre

MaxMa Le 17-04-2023 à 14:42

Oui j'ai déjà vu ce post. Mon argument est que que ce delai n'est pas communiqué pendant l'entretien de liscencement. Donc quand l'on me propose le CSP toutes les conditions ne sont pas mises à plat et pour moi ça c'est une faute de la part de Pole Emploi !
J'ai lancé un appel à la médiation .. en verra bien !

En tout cas je vous remercie pour l'échange.

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+ -

MaxMa · Answer 2 · Le 22-02-2023 à 21:25

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse

Je n'ai pas la date de fin de réflexion en tête mais je vais poser la question demain au mandataire judiciaire qui se chargeait de la liquidation de mon ancien employeur. Si la fin des 21 jours de réflexion CSP compte à partir de la date de l'entretien de licenciement qui a eu lieu le 6/12/2022, je dirais que c'est le 27/12/2022. D'ailleurs, j'étais inscrit à Pôle emploi à partir du 28/12/2022. Mon nouvel emploi a commencé le 3/1/2023.

Je reviens avec la date exacte demain.

MaxMa · Answer 3 · Le 23-02-2023 à 09:54

MaxMa Le 23-02-2023 à 09:54

Bonjour,

Je vous confirme que la date de fin de 21j de réflexion CSP est bien le 27/12/2023. C'est aussi ma date de sortie de mon ancienne boite.

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milou27 · Answer 4 · Le 23-02-2023 à 17:28

Bonjour

Je ne m'explique pas moi non plus d'ou ils sortent ce délai de 8 jours qui ne rime à rien !!!

Demandez-leur qu'ils vous cummuniquent les textes

A défaut, faites une réclamation par courrier LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi

MaxMa · Answer 5 · Le 23-02-2023 à 20:42

Bonjour,

J'étais en contact avec le mandataire judiciaire ce matin et ils ne connaissent rien sur cette histoire de 8 jours. Quel intérêt pensez-vous à leur demander les textes ?

Je vais faire la réclamation comme vous le dites en s'appuyant sur le fait que cette condition ne m'a jamais été communiquée auparavant. J'ai peu d'espoir puisque la personne qui a pris la décision aurait pu tolérer un delta de 24h !

Merci encore une fois !

milou27 · Answer 6 · Le 24-02-2023 à 08:12

milou27 Le 24-02-2023 à 08:12

Passer directement à la réclamation, ça ira plus vite

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MaxMa · Answer 7 · Le 13-04-2023 à 17:50

Bonjour,
Voilà, un mois est écoulé depuis la réception de PE de ma demande de recours et j'obtiens la réponse suivante:

Suite à votre demande, les articles 9§1 et 14 de la convention CSP 2015 précisent que le bénéfice de la prime au reclassement est conditionné, entre autres, à la validation du plan de sécurisation professionnel (PSP) de l?adhérent par son conseiller.

La reprise d?emploi conclue dans les 8 jours suivants la date d?adhésion (délai réglementaire pour la tenue de l?entretien de pré bilan du PSP) ne saurait satisfaire à la condition de validation du PSP. La reprise précoce exclue donc, de facto le bénéfice de la prime.
En gros, on me répète la même chose mais différemment!
Je vais donc passer via un médiateur !

milou27 · Answer 8 · Le 14-04-2023 à 09:13

Ce texte que je ne connaissais pas est en effet ennuyeux pour vous ...

Mais au final , malgré le fait d'avoir repris rapidement un emploi , avez-vous eu par la suite un entretien individuel de pré-bilan avec Pole emploi ?

MaxMa · Answer 9 · Le 14-04-2023 à 10:20

Oui, 41 jours après mon licenciement ! J'y suis allé pour signaler ce changement et demander comment procéder pour avoir la prime au reclassement.
Ce qui m'embête vraiment c'est que ce texte ne m'était pas communiqué par le cabinet qui gérait la liquidation de mon ancien employeur (ils le connaissent pas non-plus).

milou27 · Answer 10 · Le 14-04-2023 à 17:15

En effectuant des recherches sur ce forum, ce problème des 8 jours a déjà été abordé par des questionneurs qui semble t-il savaient qu'il fallait attendre 8 jours avant de reprendre un emploi

CSP - Prime de reclassement - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle (juritravail.com).

Voir post de pattone

COPIE-COLLE

Pattone Le 30-01-2020 à 21:48

Bonsoir,

"Je viens d'avoir mon RDV avec Pôle Emploi. Pour rappel, ma période de réflexion s'est terminée le 7 janvier, j'ai signé un nouveau contrat le 27 janvier pour une prise d'effet le 1er février, et j'ai eu mon premier RDV Pôle Emploi le 29 janvier.

Mon droit à la prime de reclassement a été validé sans aucun soucis, car mon nouvel emploi prend effet plus de 8 jours après la fin de ma période de réflexion. La dame m'a dit qu'ils regardaient la date du 1er jour de travail et non la date de signature, mais bon je ne sais pas si c'est le cas partout.
--=-="

Là je crains que ce soit fichu pour vous

MaxMa · Answer 11 · Le 17-04-2023 à 14:42

Oui j'ai déjà vu ce post. Mon argument est que que ce delai n'est pas communiqué pendant l'entretien de liscencement. Donc quand l'on me propose le CSP toutes les conditions ne sont pas mises à plat et pour moi ça c'est une faute de la part de Pole Emploi !
J'ai lancé un appel à la médiation .. en verra bien !

En tout cas je vous remercie pour l'échange.

kalkri · Answer 12 · Le 20-07-2023 à 14:07

Visiteur

kalkri Le 20-07-2023 à 14:07

visiteur

Bonjour, Je suis dans la meme sitation est-ce-que vous avez eu votre prime finalement ? de mon coté il mon dit qu'il faut que le PSP soit validé pour toucher la prime !! c'est notre faute de trouver un emplois rapidement ?! sachant que le delais de traitement est variable et ça peut varier de 1 mois- 3 mois selon le conseille... je comprend rien... si on touche pas la prime c'est une belle arnaque pour ceux qui trouve un emplois rapidement...

Membre

MaxMa Le 25-08-2023 à 16:58

Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive mais j'attendais des éléments supplémentaires avant de vous répondre.

Malheureusement ça a l'air compliqué de battre PE la dessus ! Ils ont refusé la médiation, toujours sous les mêmes arguments (les articles 9§1 et 14 de la convention CSP 2015). J'ai été voir l'antenne de justice dans ma commune où j'ai présenté mon cas à un futur juriste et un défenseur des droits. Les deux disent que la loi est mal faite et qu'il faut espérer grande chose !
J'attends la réponse du défenseur des droits qui allait les recontacter à ce sujet mais je n'ai pas grand espoir honnêtement ! Le futur juriste m'avait souligné que les textes sur lesquels PE s'appuie pour nous refuser la prime est vague et donc un avocat pourrait jouer la dessus. Le défenseur des droits m'avait déconseillé de voir un avocat puisque c'est déjà perdu et que l'avocat pourrait me faire miroiter !

Avez-vous avancé sur le sujet de votre côté ?

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Visiteur

Bonjour,

Je suis actuellement dans la même situation, ma prime a été refusé parce que mon PSP n'a pas été validé. Avez vous eu une suite favorable à la votre?

Bien cordialement

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MaxMa · Answer 13 · Le 25-08-2023 à 16:58

Bonjour,
Désolé pour la réponse tardive mais j'attendais des éléments supplémentaires avant de vous répondre.

Malheureusement ça a l'air compliqué de battre PE la dessus ! Ils ont refusé la médiation, toujours sous les mêmes arguments (les articles 9§1 et 14 de la convention CSP 2015). J'ai été voir l'antenne de justice dans ma commune où j'ai présenté mon cas à un futur juriste et un défenseur des droits. Les deux disent que la loi est mal faite et qu'il faut espérer grande chose !
J'attends la réponse du défenseur des droits qui allait les recontacter à ce sujet mais je n'ai pas grand espoir honnêtement ! Le futur juriste m'avait souligné que les textes sur lesquels PE s'appuie pour nous refuser la prime est vague et donc un avocat pourrait jouer la dessus. Le défenseur des droits m'avait déconseillé de voir un avocat puisque c'est déjà perdu et que l'avocat pourrait me faire miroiter !

Avez-vous avancé sur le sujet de votre côté ?

SÃÂ©rÃÂ©na · Answer 14 · Le 08-02-2024 à 12:41

Bonjour,

Je suis actuellement dans la même situation, ma prime a été refusé parce que mon PSP n'a pas été validé. Avez vous eu une suite favorable à la votre?

Bien cordialement

MaxMa · Answer 15 · Le 08-02-2024 à 14:42

Bonjour,

Non malheureusement, rien de rien :( Soit je vois avec un avocat soit je baisse le bras !

Après, je connais une personne qui s'est arrangée avec PE pour changer la date d'un événement (qui concerne complètement un autre sujet) et donc pouvoir bénéficier de certaines aides. Donc si vous pouvez changer la date de début de votre contrat, tentez votre chance !

Bon courage

Lauraaa · Answer 16 · Le 21-03-2024 à 14:01

Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous. Cela parait abérent. On se démene pour retrouver un emploi rapidement et en echange on nous sucre cette fameuse prime.

Je viens d'avoir la réponse de PR qui me dit le même chose que vous. Et selon le calcul j'aurai du percevoir environ 10 000. Je ne compte donc pas laisser tomber l'histoire.

Avez-vous svp trouvez une solution depuis?

MErci de vos conseils.