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[Résolu] Remise solde tout compte / refus employeur

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Visiteur

Le 26-03-2023 à 21:45

Bonjour,

Je me pose plusieures questions par rapport à un licenciement:

- une fois que l'entretien de licenciement est passé (sans y avoir assisté) quel délais a l'employeur pour envoyer la lettre notifiant le licenciement ?

-quel délais a t'il pour donner le solde de tout compte?

-s'il refuse de me donner le solde de tout compte et document pole emploi si je ne les signe pas lorsque je viens les chercher, il faut que j'envoie un recommandé et ensuite il a l'obligation de me les envoyer par courrier ? Ou peux il à nouveau me dire de venir le chercher ? 

Merci.


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  • Moderateur

    Le 26-03-2023 à 22:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "- une fois que l'entretien de licenciement est passé (sans y avoir assisté) quel délais a l'employeur pour envoyer la lettre notifiant le licenciement ?"

    Minimum 48h, une éternité s'il ne souhaite pas continuer la procédure.

    "-quel délais a t'il pour donner le solde de tout compte?"
    Le jour même de rupture du contrat. Le versement devant, quant à lui, être effectué au plus tard à la date habituelle de la paie.


    "-s'il refuse de me donner le solde de tout compte et document pole emploi si je ne les signe pas lorsque je viens les chercher, il faut que j'envoie un recommandé et ensuite il a l'obligation de me les envoyer par courrier ? Ou peux il à nouveau me dire de venir le chercher ? "

    L'employeur, sauf décision judiciaire contraire, n'a aucune obligation d'envoyer les documents de fin de contrat. Le salarié doit donc les récupérer directement sans qu'il n'ai d'obligation de signer quoi que ce soit.

    Après, rien n'empêche la signature d'un document attestant de la remise des documents et rien de plus.

    +1
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  • Moderateur

    Le 27-03-2023 à 11:39

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Juste une précision.

    Vous ne risquez absolument rien à signer le recu pour solde de tout compte dès l'instant où ce qui est mentionné dedans correspond à ce qui vous est remis.

    Peut importe que vous soyez en désaccord avec la somme qui vous est remise.

    En effet, signer un tel reçu ne signifie pas être d'accord avec son contenu et ne vous enlève nullement le droit de le contester par la suite.

    Vous disposez de six mois pour bien vérifier les comptes et dénoncer ce reçu si vous estimez qu'ils sont erronés.

    Il est donc inutile de refuser de signer et ainsi augmenter une tension toujours présente dans un licenciement...

    Cdt.


    0
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