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renseignement sur licenciement

Visiteur

KATEnicolas 2006-09-14 18:27:02

Bonjour,

Actuellement en arret maladie jusqu'au 15 sept, j'ai reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour le 25 sept.

je compte reprendre mon actvivité le 25.

Il semblerait que mon employeur souhaite me licencier pour faute grâve.

Après l'entretien, l(employeur me faira parvenir un courrier ar 1 ou 2 jours après.

Suis je tenu de rester dans l'entreprise?

A partir de qu'elle date prend effet mon licenciement?
La présentation à mon domicile du facteur ou si je suis absent (au travail donc) le retrait à la poste?

Si c'est le premier cas je ne serrai donc pas payer ce jour?

Quelqu'un peut-il éclairer ce point de détail.

Par avance merci

Nicolas

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  • Membre

    KATEnicolas Le 14-09-2006 à 23:13

      < 10 messages


    merci pour votre réponse, concernant le premier point, je pense prolonger l'arret maladie, car je n'ai plus necessité à retourner dans cette entreprise.

    Mon employeur essaye d'obtenir de faux témoignages me concernant pour appuyer son licenciement pour faute grâve.

    Les recourts aux prud'hommes sont-ils posssiblent alors que je me présenterai sans preuves réelles.

    Ma parole peut_elle être entendue?

    Cependant certains éléments comme forte augmentation de salaire dés janvier 2006 peuvent-ils jouer en ma faveur?

    J'ai commencé ce travail en mai 2005, cdi avec 2x3mois d'essai,augmentation de salaire (pratiquement doublé) en janvier 2006, puis harcellement fin printemps 2006, pour un licenciement maintenant.

    D'autre part, mon employeur a passé une annonce le 28 aout à l'apec pour me remplacer, ma convocation préalable à mon licenciement m'a été envoyée le 13 septembre, il y a donc une volonté de me voir partir, alors qu'a l'issue de cet entretien, mon employeur à 2 jours de réflexion.
    Puis-je jouer également sur cet élément.

    Enfin, je n'obtiendrai pas d'atestations de collégues pour me défendre. (chappe de plomb!)

    Je me défendrai seul aux prud'hommes, connaissez-vous un site précisant les différentes modalités à suivre pour la mise en oeuvre de mon dossier auprès du tribunal.

    Par avance merci

    Nicolas
    0
    + -
  • Membre

    KATEnicolas Le 15-09-2006 à 09:14

      < 10 messages


    bonjour,

    Je ne suis pas à la recherche d'indemnités de licenciement, ou de quelque argent,

    Je suis profondément blessé de voir les méthodes employées pour écarter une personne d'une entreprise.

    je demanderai uniquement la requalification de ce licenciement.

    Vous me conseillez d'être assisté lors de cet entretien.
    Une liste est à ma disposition auprès de la mairie de mon lieu de travail.
    Qu'elles sont ces personnes, peut-on choisir, sont-elles rémunérées....
    Pouvez vous m'en dire plus, car je ne vois vraiment personne dans mon entourage pour m'assister.

    D'autre part, connaissez vous un site précisant les modalités à suivre pour la mise en oeuvre d'un dossier au tribunal des prud'hommes

    Bien cordialement et encore merci pour vos renseignements

    Nicolas
    0
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  • Membre

    KATEnicolas Le 17-09-2006 à 15:21

      < 10 messages


    Bonjour,

    Il semblerait, selon les éléments en ma possession que je sois licencié pour faute grâve, je demanderai donc auprés des prud'hommes la requalification de ce licenciement, c'est à dire pour cause réelle et sérieuse. (incompatibilité d'humeur par exemple)

    Bien cordialement

    Nicolas
    0
    + -
  • Membre

    KATEnicolas Le 18-09-2006 à 18:10

      < 10 messages


    Bonjour PM

    J'ai été chercher la liste des conseillers du salarié à la mairie.
    Le choix est important.
    Je voulais savoir qu'elle est la fonction précise du conseiller auprès du salarié lors de cette entretien?
    Peut-il intervenir, et dans quelle limite.
    ou est-il simplement présent en tant que témoin?

    Merci
    A bientôt
    Nicolas
    0
    + -
  • Membre

    BZH Le 19-09-2006 à 14:20

      + 10 messages


    Bonjour,
    Le rôle du Conseiller du Salarié est essentiellement d'être témoin, ce qui est déjà beaucoup, mais il peut intervenir pour rappeler des règles essentielles, essayer de temporiser et apporter une approche objective.
    Comme je vous l'ai dit, je vous conseillerais de les contacter rapidement...
    Je vous propose ces autres informations : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conseiller-du-salarie-1113.html
    Cordialement.

    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord sur le rôle que vous attribuez au conseiller du salarié.
    S'il peut être effectivement un témoin , c'est dans le sens où il rapportera des dires, sous réserve que l'employeur contresigne son rapport, et uniquement cela, car en dehors de cette possibilté il ne peut être témoin au sens du 1er alinéa de l'art 202 du NCPC.

    Quant à intervenir pour rappeler des règles essentielles ou apporter une réponse objective,je dis non, car il sort alors de son rôle, ne serait-ce que
    parce que il est permis de douter de son objectivité dans toute approche qu'il puisse faire.

    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    BZH Le 19-09-2006 à 18:16

      + 10 messages


    [quote:f6bb7b8bc7="BZH"]
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord sur le rôle que vous attribuez au conseiller du salarié.
    S'il peut être effectivement un témoin , c'est dans le sens où il rapportera des dires, sous réserve que l'employeur contresigne son rapport, et uniquement cela, car en dehors de cette possibilté il ne peut être témoin au sens du 1er alinéa de l'art 202 du NCPC.

    Quant à intervenir pour rappeler des règles essentielles ou apporter une réponse objective,je dis non, car il sort alors de son rôle, ne serait-ce que
    parce que il est permis de douter de son objectivité dans toute approche qu'il puisse faire.

    Cordialement
    Bonjour,

    C'est une libre interprétation qui est loin d'être partagée en général par les juridictions d'abord parce que je ne vois pas pourquoi le Conseiller du Salarié devrait soumettre son compte-rendu à la censure et au bon vouloir de signature du seul employeur.
    D'autre part, transformer son rôle à celui de potiche est contraire à l'esprit des textes qui eux ne font pas preuve d'une suspicion à priori et systématique.
    J'ajoute qu'une approche d'un problème ou d'un conflit n'est pas la même chose qu'une réponse...
    Cordialement.[/quote:f6bb7b8bc7]

    Bonjour,

    Ce n'est pas ma libre interprétation, mais celle du Cons Constitutionnel
    ( décision du 25 juillet 1989: "il n'a d'autre mision que d'assister le salarié et l'informer sur l'étendue de ses droits" )

    (décision du 16 janvier 1991 du même Cons Constitutionnel: "la personne qui à la demande du salarié,peut être présente à ses côtés, n'est investie d'aucun pouvoir particulier à l'encontre de l'employeur" )

    Voilà pour l'esprit des textes dont vous parlez sans références.

    Pour ce qui est de la suspicion à priori, je me réfère aux juridictions qui se sont penchées sur le problème:

    C A de Chambéry, 24 mars 1998, non censuré par la Cour de Cass du 2 mai 2000 " il présente une communauté d'intérêts avec le salarié " le privant de l'impartialité inhérente à la qualité de témoin.

    CA de Lyon 12 avril 2000 : le conseiller du salarié a parfois l'habitude de rédiger son propre rapport, que le demandeur produit dans le dossier prud'homal.Un tel document ne saurait avoir la valeur d'un témoignage " car il n'est pas dans une position de tiers au litige "

    Il n'est pas dans mon propos de le réduire à l'état de potiche, mais simplement de ne pas lui attribuer un rôle qu'il ne peut pas tenir;

    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    BZH Le 19-09-2006 à 22:09

      + 10 messages


    Les textes du Conseil Constitutionnel qui sont bien connus, ne sont pas incompatibles avec ce que j'ai énoncé car il n'est pas dit que le Conseiller doit informer le salarié sur l'étendue de ses droits uniquement hors de l'entretien préalable et lorsque vous êtes assisté, ça ne veut pas dire que la personne doit rester muette...
    D'autre part, je n'ai jamais dit que le Conseiller du Salarié avait un quelconque pouvoir sur l'employeur, pas plus sur le salarié, d'ailleurs... Mais ça ne veut pas dire qu'il a tout juste le droit de respirer...
    Ces décisions du Conseil Constitutionnel sont d'ailleurs reprises sous une autre forme dans les dossiers que je suis amené à communiquer dans le but de renseigner l'interrogateur.
    Je note que dans les décisions de Cour d'Appel que vous indiquez, il n'est pas mentionné que le "rapport" doit être contresigné par l'employeur...
    Vous avez bien fait de préciser que la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée car, de plus, si j'en crois "d'éminents spécialistes", pour que l'on puisse se référer valablement à des Jurisprudences, il faut que la haute Cour est pris sa décision toutes Chambres réunies.
    J'ajoute que ce n'est pas à mon sens, l'essentiel du sujet et qu'il est secondaire de savoir ce que fera ou pas, en l'occurence le Conseiller du Salarié et de quelle manière il nuancera sa mission...
    Je retire si vous le préférez le terme de témoin pour celui d'assistant...
    Cordialement.


    Alors je préfère le terme assistant, surtout si comme vous le précisez on ne sait pas ce qu'il fera ou pas ,ni comment il remplira sa mission, et donc en conséquence on ne peut lui attribuer un rôle.

    Cdt
    0
    + -
  • Membre

    BZH Le 20-09-2006 à 08:04

      + 10 messages


    [quote:6397dbc33f="BZH"]
    Alors je préfère le terme assistant, surtout si comme vous le précisez on ne sait pas ce qu'il fera ou pas ,ni comment il remplira sa mission, et donc en conséquence on ne peut lui attribuer un rôle.

    Cdt
    Si c'est votre préférence, je suis heureux d'aller au devant... même si Maître Pierre ROBILLARD écrit notamment : "En effet, grâce à sa position privilégiée, le conseiller est devenu le témoin d'une partie des échanges entre employeur et salarié et ses déclarations peuvent renforcer la position d'un demandeur qui estimerait que ses droits ont été violés." puis "Mais, à part ces domaines circonscrits, le conseiller est susceptible de témoigner sur tout élément de la relation contractuelle dpnt il aurait connaissance, du déroulement de l'entretien préalable à la durée du travail effectuée par le salarié comme c'était le cas dans cet arrêt."
    Mais, si on lui demande, il modifiera peut-être son texte lui aussi...
    De même sur un autre aspect : "Les magistrats ont donc écarté, comme étant suspect de subjectivité, un récit de l'entretien préalable rédigé par le conseiller et particulièrement défavorable à l'employeur."
    Cordialement.[/quote:6397dbc33f]

    Bonjour,

    Me Robillard ne peut avoir raison tout seul , car il est en contradiction totale avec le 1er alinéa de l'art 202 du NCPC qui expose que:

    " l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constaté ", or le conseiller ne peut répondre à ce critère.

    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    BZH Le 20-09-2006 à 12:05

      + 10 messages


    Bonjour,
    Non, Maître Pierre ROBILLARD, n'a pas raison tout seul (puisque nous sommes au moins deux... lui et moi) et qu'il se réfère comme cité plus haut à l'Arrêt 98-44666 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCI&art=202 qui précise bien "Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée. "
    Je ne vois pas, de plus, en quoi une telle attestation du Conseiller du Salarié est en contradiction avec l'art. 202 du NCPC lorsqu'elle relate ce qui s'est passé pendant l'entretien préalable auquel le dit Conseiller a assisté...
    Je crains que ce soit vous qui soyez isolé dans votre analyse toute personnelle et à mon avis erronée...
    Cordialement.

    Bien entendu quand on a pas la même analyse que vous on est dans l'erreur.
    Cependant à titre isolé et personnel j'attends que vous analysiez seulement le 1er alinéa de l'art 202 du NCPC, et que vous m'expliquez où et quand le conseiller a pu constater les faits ou assister aux évènements qu'il rapporte dans son attestation.
    Alors s'il ne fait pas état de ces faits ,que peut-il rapporter d'autre sinon les dires du salarié ou ses propres dires, sachant qu'il n'est pas tiers au dossier.

    Je considére en conséquence que mon analyse vaut la vôtre, même si vous êtes devenu modérateur de ce forum, sauf à exclure de ce fait les avis opposés à ceux du modérateur, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
    0
    + -

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