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Reprise d'entreprise et licenciement

Visiteur

samdu843 2020-09-17 11:55:27

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à remercier tous les bénévoles qui aident les internautes dans leur démarche :) 

Ma copine travaille dans un salon d'ésthétique depuis le 24 janvier, à la fin de l'année son employeur partira à la retraite.
Elle a proposé à une autre employé de reprendre l'entreprise. Cette dernière ne sachant pas si l'activité sera rentable a proposé à ma copine de transformer son CDI actuel en cdd.

Est ce légal ?

Son employeur va solder les congés payés à ma copine et arréter son contrat de travail de ce que j'ai compris. Pourtant n'y a t'il pas continuité en cas de reprise ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements :) 

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-09-2020 à 18:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord, si votre copine travaille en CDI et que son employeur veut rompre son contrat de travail il va falloir qu'il la licencie de façon régulière, ou lui propose une rupture conventionnelle. Elle est libre de refuser une rupture conventionnelle mais ne pourra pas s'opposer à un licenciement que déciderait l'employeur, elle pourra seulement en cas d'irrégularité entreprendre alors un recours devant le Conseil des prud'hommes.

    Ensuite, je ne sais pas si j'ai bien compris. L'idée derrière cette rupture de contrat serait en quelque sorte d'alléger l'entreprise avant le départ de l'employeur à la retraite, pour que l'entreprise soit reprise par une autre employée en supportant moins de charges ? Laquelle employée devenue patronne envisagerait alors de ré-embaucher votre copine mais cette fois en CDD ? C'est cela ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    samdu843 Le 18-09-2020 à 09:52

    Bonjour et merci pour votre retour,

    A la fin de l'année si j'ai bien compris l'employeur pourra donc soit proposer une rupture conventionnelle à ma copie OU la licencier. Si elle la licencie il s'agira d'un licenciement économique ?

    Oui l'idée pour la repreneuse est de réembaucher ma copine avec un CDD de manière à ce que si l'activité n'est pas rentable, la nouvelle patronne n'aura pas besoin de licencier ma copine ( Son contrat s'arretant naturellement à l'issu de la période de CDD) 

    Cordialement
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 18-09-2020 à 10:31

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si cette employée (ou n'importe qui d'autre) veut racheter le salon, elle doit garder (reprendre sans rupture de contrat) le personnel.

    Cela est prévu par l'article L1224-1 du cdt:

    Article L1224-1
    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Cdt.
    Visiteur

    samdu843 Le 18-09-2020 à 11:22

    Bonjour Alain Verce, 

    Tout à fait cependant elle peut ensuite proposer à ma copine un nouveau contrat ( avec un avenant ) ayant une modification substantielle à savoir remplacer son CDI par un CDD ? C'est bien possible bien entendu avec l'accord du salarié uniquement ? 

    La question que l'on se pose aussi c'est est-ce que le nouvel employeur peut garder certains salariés et pas d'autres ? Si oui quel est le sort des autres employés qui en sont pas conservé par le nouvel employeur ?

    Merci pour votre aide 

    Cordialement
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 18-09-2020 à 13:15

      + 1000 messages


    Tout (ou presque) est possible si les deux parties sont d'accord.

    Passer d'un CDI à un CDD nécessite de licencier, donc de payer toutes les indemnités.

    Et sachant que tout licenciement doit avoir une cause réelle ET sérieuse, ce qui ne sera évidemment pas le cas, celà risque d'amener des contestations...

    L'article L1224-1 prédise bien "tous les contrats".

    Cdt.
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 18-09-2020 à 13:38

      + 1000 messages


    @ Samdu843,

    Vous écrivez "elle peut ensuite proposer à ma copine un nouveau contrat ( avec un avenant ) ayant une modification substantielle à savoir remplacer son CDI par un CDD ?"

    Ce n'est pas une modification possible par avenant à un CDI. Ce serait une rupture du CDI avant que de former un nouveau contrat en CDD. Sans que rien d'ailleurs ne garantisse l'offre de ce nouveau contrat.

    Lisez bien ce que vous a répondu Alainverce, la nécessité d'en passer d'abord par un licenciement, mais lequel serait attaquable pour irrégularité / motif abusif.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    samdu843 Le 18-09-2020 à 16:16

    Merci pour vos réponses c'est donc clair pour nous concernant la proposition du CDD,

    Une dernière question, si licenciement il y a à la fin de l'année il s'agira bien d'un licenciement économique ?

    Ma copine aura bien droit au dispositif du CSP ?

    Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 18-09-2020 à 16:30

    Un licenciement économique doit être justifié par des difficultés économico-financières que traverse l'entreprise et doit faire l'objet d'une notification à la Direction régionale des entreprises, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

    Dans la mesure où il n'y a pas de cessation d'activité de l'entreprise il faudrait dans ce cas que la suppression de poste soit relative à une perte significative de chiffre d'affaires.

    Mais ce n'est pas forcément facile à justifier dans une période où le gouvernement a ouvert les vannes du chômage partiel pour les entreprises en difficulté, en baisse d'activité. Afin précisément de maintenir les emplois.

    NB : le salarié licencié économique a priorité de réembauche si un poste est à nouveau ouvert pour recrutement. C'est à cette ré-embauche, cette fois en CDD que vous pensez ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    samdu843 Le 18-09-2020 à 16:54

    Tout à fait elle bénéficiera d'une priorité de réembauche valable les 12 prochains mois en date de rupture du contrat

    En fait, l'idée est que mais ma copine souhaiterait se former en tant que secrétaire, et le dispositif d'accompagnement du CSP lui serait fort utile.

    Ainsi nous réfléchissons à deux hypothèses: 

    Admettons que son employeur actuel prend sa retraite sans que l'entreprise ne soit reprise, c'est a dire que l'autre employé refuse de reprendre le salon  les contrats doivent être rompus par le biais d'un licenciement économique. Ce qui signifie pour ma copine que si l'ancienne salarié ne reprend pas le salon, elle pourra bénéficer du dispositif du CSP ? Ce raisonnement est il exact ?

    Deuxième hypothèse, l'entreprise est reprise par l'autre employée, j'ai entendu dire que pour des raisons de réorganisation, le nouvel acquéreur pourrait se dispenser de certains salariés, donc si ma copine en fait partie ca l'arrangerait puisqu'elle serait licencié économiquement.
    Là aussi elle aurait droit au CSP ?

    Bien cordialement
     

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