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Reprise d'une boutique apres rupture conventionnelle

Visiteur

Le 25-06-2022 à 12:41

Bonjour,

 Mon employeur et moi allons signé une rupture conventionnelle prochainement pour rompre un contrat en CDI. Suite à cette rupture mon employeur me propose de reprendre le bail de la boutique dans laquelle je travaillais car il ne souhaite plus l'utiliser et est engagé pour encore environ 5 ans. Je suis disposé à reprendre ce bail. Mais peut il m'empecher d'ouvrir à mon compte une boutique qui proposera les mêmes types de produit que lui sur base de non concurrence ? Ya t'il une loi qui m'empeche d'ouvrir au même endroit que mon ancien employeur une boutique de même statut ?
Je tient à preciser que mon contrat ne fait pas mention de clause de non concurrence.
Je vous remercie du temps que vous prendrez à me répondre.  


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  • Moderateur

    Le 25-06-2022 à 15:22

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous n'avez pas de clause de non-concurrence il n'y a aucun problème.

    Quelques infos sur la transmission de bail ici:

    https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32781#:~:text=La%20cession%20du%20bail%20commercial,conditions%20de%20cession%20du%20bail.

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