Requalification du motif de la rupture du contrat de travail

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Requalification du motif de la rupture du contrat de travail

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Pierre B Le 30-06-2022 à 11:52

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Pierre BLe 30-06-2022 à 11:52

Bonjour à tous,

Contexte :
J'étais en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Suite à une situation qui m'aurait clairement permis de poursuivre mon entreprise en justice, je décide malgré tout de choisir de la quitter sans faire trop de vagues. Je me renseigne sur les solutions possibles, et, sur les conseils de l'inspection du travail, je décide d'envoyer une demande de rupture anticipée de contrat de professionnalisation. (Au moment de l'envoi, j'étais convaincu que la "rupture anticipée" était l'équivalent pour le CDD de la rupture conventionelle pour le CDI, et donc par définition, qu'elle était d'un accord commun).

Erreur de ma part, puisque je me retrouve aujourd'hui à devoir assumer une "Rupture anticipée (...) à l'initiative du salarié", ce qui n'a pas du tout les mêmes conséquences.
En effet, je ne suis pas éligible aux allocations chômage, et plus inquiétant encore, mon ancien employeur peut me poursuivre en réclamant des domages et intérêts.

Mes questions sont les suivantes :
- Est-il possible de faire requalifier le motif de la rupture de contrat d'un commun accord avec l'ex employeur ? (sans passer par les Prud'hommes)
- Que coûte une "rupture anticipée de CDD d'un commun accord" à l'employeur, par rapport un celle "à l'initiative du salarié" ?

Bref, que dois-je faire dans cette situation ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.

Bien cordialement,

Pierre

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Isadore · Accepted Answer · Le 30-06-2022 à 14:06

Membre

Isadore Le 30-06-2022 à 14:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Il est possible que l'employeur rectifie sa déclaration, l'erreur est humaine.

A noter que si la demande de rupture a été acceptée par votre employeur, il ne peut pas vous poursuivre en justice. S'il voulait vous garder, il devait dire non.

Si la rupture n'a pas été acceptée, elle n'a pas pris effet. Sauf à justifier d'un bon motif (embauche en CDI...), un salarié ne peut rompre unilatéralement un CDD. Dans ce cas, vous êtes toujours en poste, et n'aurez pas droit aux ARE avant la fin du contrat.

La rupture à l'initiative de l'employeur l'oblige à verser la prime de précarité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

Donc selon le cas, vous pouvez soit négocier avec votre ancien employeur, soit vous devez réintégrer votre poste.

Membre

Pierre B Le 30-06-2022 à 20:04

Merci Isadore pour cette réponse.
Très bonne journée à vous !

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Moderateur

milou27 Le 01-07-2022 à 07:15

Bonjour,

Dommage que l'Inspection du travail ait répondu à coté de la plaque...Ils faisaient peut-être allusion à une rupture anticipée du contrat pour faute grave de l"employeur (1) auquel cas, ils auraient du vous expliquer toute la procédure à mettre en oeuvre.

Si comme je le suppose , Pole emploi vous a déjà signifié que cette rupture unilatérale de contrat vous privait d'allocations chommage , je crains que ce ne soit pas rattrapable

Côté Pole emploi , Bien qu'un CDD de professionnalisation comme tout CDD ne puisse être rompu par anticipation que d'un commun accord ou reprise d'un CDI , Ils ne se basent que sur le motif de rupture du contrat indiqué sur l'Attestation Pole emploi sans être tenu par leur règlementation de se précoccuper de la légalité de cette rupture .(ce n'est pas de leur ressort)

La majorité des employeurs tolèrent ces ruptures illégales sans engager de poursuites auprès du conseil de prud'hommes (ils ont d'autres chats à fouetter)

C'est peut-être plus ennuyeux pour un employeur au niveau des aides reçues s'il n'est pas en mesure de justifier que la rupture anticipée est bien intervenue d'un commun accord mais je pense que ça passerra tout de même auprès de l'OPCO qui finance les formations, tout comme l'AFE dans certaines situations.

LIEN : https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/le-contrat-de-professionnalisati.html#:~:text=Le%20contrat%20de%20professionnalisation%20Le%20contrat%20de%20professionnalisation,un%20organisme%20de%20formation%20ou%20dans%20une%20entreprise.

(1) - Si l'employeur exerce un recours auprès du conseil de prud'hommes, vous devrez être en mesure de prouver que vous avez été contraint de rompre le contrat par anticipation pour faute grave de l'employeur

Si le jugement vous ait favorable , Pole emploi acceptera alors de vous indemniser au titre d'une démission légitime (sur production du jugement)

Bon..tout ceci n'est que de la théorie et il y de grandes chances que cette rupture en reste là (pas de poursuites ni indemnisation chomage)

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