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resiliation du contrat d'interim avant la fin de mission

Visiteur

dalia1000 2012-06-22 22:38:28

 Bonjour,

Je viens de commencer une mission d'interim dans une agence, mais 2 semaines apres le debut de la mission j'ai recu une autre offre de travail en interim (interim + CDI) qui est plus conveniante pour moi. Je voudrais renoncer de mon poste actuel pour pouvoir travailler pour l'autre entreprise. Ma periode d'essai est deja passee (5 jours) et la mission dure 13 semaines. Quelles options j'ai dans ces circonstances? Une demission avec la periode de preavis de 13 jours (mais je sais pas si l'entreprise sera d'accord pour m'attendre comme c'est urgent)? Un abandon du poste? Ou peut etre il y a d'autre moyens de quitter le travail avant la fin de mission? Merci d'avance de vos reponses. 


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  • Moderateur

    FD Le 23-06-2012 à 08:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le contrat ne peut être rompu avant son terme qu'en cas :

    de faute grave du salarié ou de l'employeur,

    d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée,

    de force majeure.

    La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

    Le salarié qui rompt son contrat de mission en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur.

    Il est calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, compte tenu :

    de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,

    de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis.

    Le décompte est effectué en jours ouvrés

    Si le salarié rompt le contrat hors période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

    Toutefois, l'entreprise ne peut recevoir des dommages et intérêts si le salarié justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.

    Cordialement.

    +7
    + -
  • Visiteur

    Happytime Le 13-09-2017 à 21:26

      visiteur


    Bonjour, j'ai postulé pour un CDD de 6mois dans un emploi toute autre que l'intérim, je compte m'inscrire en boite d'intérim également si je suis prise en intérim et que je reçois quelque jours après une reponse positive pour le poste en CDD puis je résilié à tout moment mon contrat d'intérim ?
    Moderateur

    FD Le 14-09-2017 à 08:28

    Bonjour,
    Sauf à prévoir et à faire jouer la clause d'anticipation du terme de la mission intérimaire dans les limites fixées par l'article L 1242-7 du code du travail (j'y reviendrais), le terme convenu oblige les parties au contrat de mise à disposition.
    Toutefois, le salarié intérimaire peut rompre son contrat s'il justifie d'une embauche pour un CDI (article L 1251-26 du code du travail).
    Cette disposition n'inclut pas en conséquence la possibilité de rompre de manière anticipée votre contrat de travail temporaire en cas d'embauche en CDD.
    Pour autant, il m'apparaît qu'il soit possible de négocier un rupture d'un commun accord (autorisée par ce même article du code du travail) sous réserve d'en informer avec un délai de prévenance raisonnable votre agence intérimaire et l'entreprise dans laquelle vous exercez votre mission. En effet, quel intérêt aurait cette société à conserver un salarié dont la motivation serait moindre (cela dit cela peut aussi dépendre de votre qualification et de la facilité de vous remplacer).
    Sachez que lorsque la rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire est liée à une embauche en CDI, le salarié doit à l'entreprise utilisatrice un préavis calculée à raison d' une journée par semaine sans que le préavis ne puisse excéder 2 semaines (article L 1251) du code du travail). Cela pourrait servir de base à une négociation.

    En dehors de ces hypothèses, le salarié qui rompt le contrat de travail temporaire avant la survenance du terme engage sa responsabilité ; l'employeur peut agir en réparation du préjudice subi (encore prévu par l'article L 1251 du code du travail). La probabilité que l'employeur entame une procédure judiciaire à votre encontre est résiduelle, à partir du moment où il démontrerait un préjudice. D'où l'intérêt de l'informer rapidement de vos intentions afin qu'il puisse se retourner.

    Je reviens sur la notion de la clause d'anticipation du terme de la mission intérimaire que j'évoquais au début.
    En effet, l'article L 1251-30 du code du travail prévoit que :

    "Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'article L. 1242-3. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours".

    Par conséquent, cette disposition pourrait avancer le terme d'une mission de 10 jours. A défaut, cela peut entrer en ligne de compte dans le cadre d'une négociation.

    Cordialement.
    0
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