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[Résolu] Licenciement et droit du travailleur handicapé

Visiteur

job72000 2011-12-11 12:09:14

Bonjour,

je souhaiterai connaître les textes de lois concernant les droits supplémentaires (doublement des indemnités) aux travailleurs handicapés lors d'un licenciement.
Je pose cette question, car dans mon cas personnel je dois apporter la preuve au liquidateur judiciaire de ce que j'avance.

En effet, j'ai trouvé différents renseignements (forum et autres articles) sur le sujet du doublement de certaines des indemnités de licenciement lorsque l'on est reconnu travailleur handicapé, mais rien de concret ni d'explicatifs corroborant ces dires.

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 11-12-2011 à 17:26

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Article L1226-14

    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,
    pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
    Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
    Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
    Moderateur

    Alainverce Le 11-12-2011 à 17:38

    ... et aussi :
    Article L5213-9
     - En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'Article L1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
    Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
     
    0
    + -
  • Membre

    job72000 Le 11-12-2011 à 20:37

      + 10 messages


    Bonsoir,
    merci de votre réponse.
    0
    + -
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