Retard unilatéral de date de début de contrat

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Retard unilatéral de date de début de contrat

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SalariéAnonyme Le 26-05-2023 à 18:15

Bonjour,

Il y a quatre mois j'ai passé des entretiens avec une société de conseil et j'ai été retenue. J'ai donc informé mon ancien employeur dans les délais légales et signé un contrat avec cette ESN pour commencer au mois de juin. Une semaine avant le début de mon contrat, mon nouvel employeur m'a appelé et m'a informé qu'ils doivent reporter la date de début de mon contrat jusqu'au mois de septembre pour des raisons économiques (rachat par une autre boîte qui a changé leur stratégie de recrutement). Cela ne me convient pas car j'ai déjà démissionné de mon ancienne entreprise et ne peux pas me permettre de rester sans revenus jusqu'au mois de septembre.

Je me pose les questions suivantes: est-ce-que mon nouvel employeur a le droit de reporter unilatéralement la date de début de mon contrat ? Dans le cas où je refuse ce report, est ce que je peux percevoir des allocations de chômage ? Est ce que cette situation peut être assimilé à un licenciement économique ?

En vous remerciant,

Anonyme

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Alainverce · Answer 1 · Le 27-05-2023 à 08:18

Bonjour.

Les clauses d'un contrat s'imposent aux deux parties et ne peuvent être modifiées unilatéralement.

Vous êtes en droit d'exiger le respect dudit contrat.

Evidemment, réclamer, même à juste raison, risque de rendre la future collaboration assez compliquée...

A vous de voir ce qui vous convient.

Ou rien dire sans aucune certitude qu'on ne repoussera pas encore votre entrée dans l'entreprise.

Ou les mettre en demeure de respecter le contrat signé (recommandé AR) en leur rappelant que vous avez quitté votre précédant emploi sur la foi de leur signature du contrat.

Malheureusement votre situation n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Vous pourrez, selon la tournure des évènements, saisir le Conseil de Prud'hommes en demande de dommages et intérêts pour non respect du contrat.

Attention: en vous relisant il semble que vous n'avez aucune preuve écrite de ce report.

Le courrier recommandé n'en est que plus indispensable, car ils pourraient invoquer qu'en fait c'est vous qui ne vous êtes jamais présenté à la date prévue.

Cdt.

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