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retenue sur indemnités rupture conventionnelle

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xoxo2 2020-06-12 11:21:13

Bonjour,
L'employeur de mon mari souhaite faire une retenue sur les indemnités de rupture conventionnelle car ils se sont aperçus au bout de 3 ans qu'il utilisait le télépéage pour faire les trajets domicile bureau, il est de bonne foi car au debut de son contrat nous habitions loin et tous les frais étaient pris en charge et il a continué une fois que nous avons déménagé, comme il avait l'habitude de le faire dans son ancienne boite, mon mari a fait son mea culpa et si nous devons payer nous paierons si nous sommes en tord.                                                                                              La ou je m'interroge c est sur la legalité de la retenue sur les indemnités qu'il doit perçevoir dans le cadre de la rupture conventionnelle ?
Merci

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 12-06-2020 à 11:25

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Cette retenue s'éleverait à quelle somme ?
    Membre

    xoxo2 Le 12-06-2020 à 17:51

    un peu plus de 1000?
    Moderateur

    milou27 Le 12-06-2020 à 18:55

    Disons que l'employeur est en droit de vous réclamer cette somme qui correspond à un trop perçu  (dans un délai de 3 ans) 
    .
    La retenue de la totalité de la somme sur le solde de tout compte n'est pas vraiment légal
    .
    EXTRAIT LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
    .
    L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net.

    L'employeur peut :

    -Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
    .
    - Récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération)
    .
    -Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

    Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

    0
    + -

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