Retenue sur solde de tout compte

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  milou27 Le 29-07-2021 à 09:01

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  Bonjour
  
  
  Adressez un courrier LR/AR à l'employeur  pour dénoncer le solde de tout compte en faisant valoir l'article L 3245-1 du code du travail
  
  

  Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
  

  Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
  

  "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues"
  
  -=-=-
  
  Ajoutez dans votre lettre : " A défaut de règularisation du solde de tout compte sous huitaine, vous auriez le regret de saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits "

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