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Retenue sur solde de tout compte

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SSG Le 29-07-2021 à 03:46

 Bonjour,

Je viens d'être licenciée pour motif économique.
Mon employeur a retenu sur mon solde de tout compte des IJSS non perçues par la Sécurité Sociale d'un congé de maternité datant d il y a 3 ans (entreprise subrogé) et m'a indiqué que je n'avais qu'à faire une demande de remboursement auprès de la CGSS.
Sauf que le délai de prescription pour faire réclamation est dépassée et mon employeur ne veut pas me régler ces sommes.

Comment faire pour récupérer mon dû ?
Sur quels textes me baser pour faire valoir mes Droits?
Dois je lancer une procédure prud'homale?
Y a-t-il autre moyen pour récupérer ces sommes?

Merci de vos réponses

Cordialement

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  • Moderateur

    milou27 Le 29-07-2021 à 09:01

      + 1000 messages


    Bonjour


    Adressez un courrier LR/AR à l'employeur  pour dénoncer le solde de tout compte en faisant valoir l'article L 3245-1 du code du travail

    Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

    Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

    "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues"

    -=-=-

    Ajoutez dans votre lettre : " A défaut de règularisation du solde de tout compte sous huitaine, vous auriez le regret de saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits "

    0
    + -

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