Reverser l'indemnité de rupture conventionnelle à mon employeur

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Reverser l'indemnité de rupture conventionnelle à mon employeur

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doger Le 22-04-2013 à 16:11

Bonjour à tous,
Je vous explique le contexte. Je travaille dans un petit bureau d'études (4 personnes y compris le patron). J'ai un projet de reprise familiale d'entreprise pour octobre prochain. Je souhaite donc quitter mon bureau d'études. L'entente, depuis 8 ans est excellente, que ce soit avec mes collègues ou mon patron.
Le "Hic", c'est que l'indemnité de rupture qui m'est dû dans le cadre d'une rupture conventionnelle, risque de plomber la trésorerie du bureau. J'insiste auprès de mon employeur car cette rupture me permettrait d'ouvrir mes Droits aux chômages mais surtout (car les allocations chômage ne m'aiderait que sur les 2 mois avant la reprise d'entreprise) me donne un statut de demandeur d'emploi me permettant de déposer un dossier d'aide (ACCRE) pour ma future activité. Cette aide me permettrait d'être exonéré de charges sociales pendant ma 1ère année.
D'un côté mon employeur souhaite m'aider mais ne peut pas financièrement, d'un autre côté, il ne souhaite pas (et je le comprends) user d'un dispositif tordu et illégal en contournant la loi (genre je m'asseois sur mes congés cumulés de l'année à venir pour compenser l'indemnité de rupture qu'il me verse).
Cette fichue rupture conventionnelle a été conçue pour protéger le salarié, et c'est une bonne chose, mais dans mon cas de figure, elle ne convient pas.
Je ne souhaite pas de cette indemnité de rupture, je souhaite simplement ouvrir mes droits au chômage et que le bureau d'études continue son activité après mon départ.
Selon vous, peut-on ? :
- signer un contrat de rupture conventionnelle
- Mon employeur me verse l'indemnité obligatoire
- Je lui refait un chèque par la suite (une fois le contrat passé à direction du travail) égal au montant qu'il m'avait versé
- Résultat : (j'ai mon statut de demandeur d'emploi et je peux déposer un dossier pour l'Accre, et mon patron n'est pas plombé par cette indemnité)

A priori, je dispose de mon argent comme je l'entends. Si je souhaite faire un chèque au bureau d'études, rien de m'en empêche ? Il n'est pas chaud pour que je lui verse cette somme en liquide. Je lui fais un chèque au nom de la société. ça passera pour un don ! A priori, n'importe qui peut verser de l'argent à qui il veut ? Il n'y a rien d'illégal là dedans ?

Merci pour toutes les réponses qui me feront avancer.
Très bonne journée

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cecilepat01 · Answer 1 · Le 22-04-2013 à 17:28

Moderateur

cecilepat01 Le 22-04-2013 à 17:28

+ 1000 messages

C'est tout à fait illégal!!! Une entreprise ne peut pas percevoir de dons. Cette somme échapperait à l'Administration Fiscale, c'est le principal problème.

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doger · Answer 2 · Le 22-04-2013 à 17:39

Membre

doger Le 22-04-2013 à 17:39

< 10 messages

Bonjour Cecilepat01,
Alors quelle est la solution selon vous pour que ça ne coûte à personne et que l'on reste dans la légalité ? En sachant que le licenciement pour faute ne me branche pas et la démission ne m'ouvre pas mes droits aux chômage. Je suis coincé ?

Moderateur

cecilepat01 Le 22-04-2013 à 17:48

Effectivement, aucune autre solution. Désolée!