Rupture abusive du CDD par l'employeur

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 25-05-2021 à 07:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Copié-collé LIEN fiable de 2019
  3/ Régime social et fiscal de l?indemnité forfaitaire.

  L?indemnité de l?article L. 1243-4 du Code du travail est calculée sur la base du salaire brut (Cass. soc. 7 octobre 1992, n° 89-43.282), à l?exclusion des sommes allouées au salarié en remboursement de frais réellement exposés (Cass. soc. 19 janvier 1999, n° 96-42.884).

  Elle est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, même si elle revêt la nature de dommages-intérêts (Cass. 2e civ. 7 octobre 2010, n° 09-12.404 ; Cass. 2e civ. 6 juillet 2017, n° 16-17.959).

  Elle est également assujettie à l?impôt sur le revenu, ne constituant pas un cas d?exonération prévu par l?article 80 duodecies du Code général des impôts (CE 5 mai 2010, n° 309803).

  Toutefois, pour l?administration, la part de l?indemnité supérieure au montant des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu?au terme du contrat est soumise au régime classique des indemnités de rupture (Circ. DSS 145 du 14 avril 2011).

  NB. Pôle Emploi est en droit de réclamer au salarié les allocations-chômage qui lui ont été versées pendant la période correspondant au CDD rompu abusivement par l?employeur (Cass. soc. 15 octobre 2002, n° 01-00.235).

  En conclusion, précisons que la rupture anticipée du CDD par le salarié, en dehors des règles légales, ouvre seulement droit, pour l?employeur, à des dommages-intérêts « correspondant au préjudice subi » (C. trav. art. L. 1243-3).

  
  VOIR également : Indemnités suite à rupture du contrat de travail | impots.gouv.fr

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Demande de rupture CDD secteur public
• Congés Rupture conventionnelle
• Transaction
• Rachat entreprise franchise après licenciement
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page