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Rupture anticipée CDD accordée

Visiteur

Le 17-01-2022 à 19:35

Bonjour,

 Mon employeur vient de m'accorder la rupture anticipée de mon cdd par mail.
Est ce que cet accord par mail est suffisant ou faut il rédiger un autre document ?

Merci d'avance.


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  • Moderateur

    Le 18-01-2022 à 07:06

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si l'employeur est d'accord pour que le contrat prenne fin par anticipation  Il serait préférable qu'il complète le modèle joint  : Modèle de document : Rupture d?un commun accord d?un contrat de travail à durée déterminée - Code du travail numérique

    C
    omme cela, il n'y aura aucune équivoque sur l'origine de cette rupture qui résultera d'un commun accord et qui ouvrira droit au chomage indemnisé (perte involontaire d'emploi) 

    alors que si vous êtes à l'origine de cette rupture anticipée à laquelle l'employeur ne s'oppose pas (le mail reçu) , Il completera l'attestation Pole emploi en mentionnant que vous êtes à l'origine de cette rupture , ce qui vous priverait du droit au chomage indemnisé (perte volontaire d'emploi)

    NB  : il se peut que l'employeur refuse de signer le document en question,  signe que la rupture sera à votre initiative 
    0
    + -

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