Rupture anticipée d’un cdd (contrat de professionnalisation) d’un commun accord

Visiteur

delmedico 2020-12-21 12:49:24

Bonjour à tous, Je suis une jeune étudiante en commerce et je rencontre actuellement un soucis avec la rupture de mon contrat. Après avoir obtenu ma licence en alternance, j’ai souhaité poursuivre mes études cette année avec un Master, toujours en alternance. J’ai donc signé un contrat de professionnalisation (en cdd) dans l’entreprise dans laquelle j’avais déjà effectué mon alternance en licence. Après quelques semaines, je réalise malheureusement que j’ai fait une erreur d’orientation, le Master ne correspond pas du tout à mes attentes. J’en parle à mon entreprise et nous nous mettons d’accord pour une rupture anticipée du contrat de professionnalisation (qui est inévitable puisque j’arrête ma formation). Lors des démarches auprès de la personne responsable RH, celle ci mentionne bien son accord pour la rupture. Je n’ai ensuite plus de nouvelles, et après avoir réclamé mes documents de fin de contrat pendant presque 2 mois, je les récupère et découvre le motif suivant sur l’attestation pôle emploi : « rupture anticipée à l’initiative du salarié ». Je suis donc privée de mes Droits au chômage, ce qui ne m’arrange pas du tout. Que faire? Le motif mentionné ne devrait-il pas être celui de « commun accord »? Comment faire entendre raison à mon employeur ? Je vous remercie d’avance pour votre aide !

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 22-12-2020 à 07:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous avez raison et il aurait été préférable d'acter cette rupture d'un commun accord par écrit (document signé des 2 parties) pour éviter qu'elle puisse étre contestée ensuite par l'employeur 
  
  Faites un courrier LR/AR pour demander la rectification du motif de rupture sur l'attestation Pole ploi en indiquant que cette rupture d'un commun accord avait été convenue oralement 
  
  Ajoutez que la législation sur les contrats de professionnalisation 
  
  -Ne permet pas de mettre fin unilatéralement à un contrat pro conclu sous la forme d'un CDD
  -Que vous n'avez jamais fait d'écrit pour mettre fin unlilatéralement au contrat
  
  Qu'à défaut de rectification du motif de rupture du contrat mentionnée sur l'attestation Pole emploi, vous auriez le regret de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits 
  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  delmedico Le 22-12-2020 à 09:34

  Bonjour,
  
  Je vous remercie grandement pour votre réponse, elle m'est d'une précieuse aide !
  
  Je me permets d'ajouter une question :
  
  Hier matin, j'ai envoyé un mail de relance concernant la modification du motif du document; ce à quoi elle m'a répondu :
  
  " Bonjour,
  Nous te proposons de te reprendre en CDD si tu es d'accord."
  
  N'est ce pas un moyen d'essayer de retourner la situation en cas de refus ?
  
  Je doute vraiment que la proposition soit sincère et je ne sais pas quoi répondre sans mettre à mal ma position.
  
  Je vous remercie d'avance !

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 22-12-2020 à 16:24

  A vrai dire, vous n'êtes pas en position de force pour négocier et il vaut mieux eviter les prud'hommes compte-tenu de la complexité d'une procédure , sa durée et les chances de succès qui restent incertaines puisque l'employeur invoquerait que vous avez quitté votre emploi sans qu'on vous y autorise
  
  Je ne sais pas si l'on vous a tendu un traquenard ...mais manifestement ils souhaitent vous réembaucher
  
  Sachez que si vous retravaillez pendant au moins 3 mois en CDD , les effets de la démlssion antérieure seront neutralisés et vous retrouverez des droits au chomage

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• refus rupture conventionnelle
• Refus plan de départ volontaire-possibilité de faire une rupture conventionnelle
• Rupture conventionnelle et chômage partiel : calcul de l'ancienneté
• Licenciement suite à une inaptitude
• [Résolu] Mise en demeure
• [Résolu] Agent fonction publique hospitalière fin de CDD et chômage
• [Résolu] Échéance de salaire

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page