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Rupture anticipée d’un cdd (contrat de professionnalisation) d’un commun accord

Visiteur

delmedico 2020-12-21 12:49:24

Bonjour à tous, Je suis une jeune étudiante en commerce et je rencontre actuellement un soucis avec la rupture de mon contrat. Après avoir obtenu ma licence en alternance, j’ai souhaité poursuivre mes études cette année avec un Master, toujours en alternance. J’ai donc signé un contrat de professionnalisation (en cdd) dans l’entreprise dans laquelle j’avais déjà effectué mon alternance en licence. Après quelques semaines, je réalise malheureusement que j’ai fait une erreur d’orientation, le Master ne correspond pas du tout à mes attentes. J’en parle à mon entreprise et nous nous mettons d’accord pour une rupture anticipée du contrat de professionnalisation (qui est inévitable puisque j’arrête ma formation). Lors des démarches auprès de la personne responsable RH, celle ci mentionne bien son accord pour la rupture. Je n’ai ensuite plus de nouvelles, et après avoir réclamé mes documents de fin de contrat pendant presque 2 mois, je les récupère et découvre le motif suivant sur l’attestation pôle emploi : « rupture anticipée à l’initiative du salarié ». Je suis donc privée de mes Droits au chômage, ce qui ne m’arrange pas du tout. Que faire? Le motif mentionné ne devrait-il pas être celui de « commun accord »? Comment faire entendre raison à mon employeur ? Je vous remercie d’avance pour votre aide !

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  • Moderateur

    milou27 Le 22-12-2020 à 07:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez raison et il aurait été préférable d'acter cette rupture d'un commun accord par écrit (document signé des 2 parties) pour éviter qu'elle puisse étre contestée ensuite par l'employeur 

    Faites un courrier LR/AR pour demander la rectification du motif de rupture sur l'attestation Pole ploi en indiquant que cette rupture d'un commun accord avait été convenue oralement 

    Ajoutez que la législation sur les contrats de professionnalisation 

    -Ne permet pas de mettre fin unilatéralement à un contrat pro conclu sous la forme d'un CDD
    -Que vous n'avez jamais fait d'écrit pour mettre fin unlilatéralement au contrat

    Qu'à défaut de rectification du motif de rupture du contrat mentionnée sur l'attestation Pole emploi, vous auriez le regret de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits 


    Membre

    delmedico Le 22-12-2020 à 09:34

    Bonjour,

    Je vous remercie grandement pour votre réponse, elle m'est d'une précieuse aide !

    Je me permets d'ajouter une question :

    Hier matin, j'ai envoyé un mail de relance concernant la modification du motif du document; ce à quoi elle m'a répondu :

    " Bonjour,
    Nous te proposons de te reprendre en CDD si tu es d'accord."

    N'est ce pas un moyen d'essayer de retourner la situation en cas de refus ?

    Je doute vraiment que la proposition soit sincère et je ne sais pas quoi répondre sans mettre à mal ma position.

    Je vous remercie d'avance !
    Moderateur

    milou27 Le 22-12-2020 à 16:24

    A vrai dire, vous n'êtes pas en position de force pour négocier et il vaut mieux eviter les prud'hommes compte-tenu de la complexité d'une procédure , sa durée et les chances de succès qui restent incertaines puisque l'employeur invoquerait que vous avez quitté votre emploi sans qu'on vous y autorise

    Je ne sais pas si l'on vous a tendu un traquenard ...mais manifestement ils souhaitent vous réembaucher

    Sachez que si vous retravaillez pendant au moins 3 mois en CDD , les effets de la démlssion antérieure seront neutralisés et vous retrouverez des droits au chomage
    0
    + -

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