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Rupture CDD alternance

Visiteur

szouzoules 2012-06-10 22:01:00

Bonjour,


Je suis actuellement en rupture amiable avec mon patron d'un cdd alternance. Je lui est envoyé ma lettre de demande ainsi ma lettre solde de tout compte. La date est à définir.


Est ce que cela se passe comme un CDI après les 15 jours de rétractation, il faut envoyer une demande à l'inspection du travail ou la société qui paye la formation pour valider la demande après 15 jours de délai ou il n'ya pas besoin ?


Merci de votre réponse          

 


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  • Avocat

    Maître Henri Peschaud Le 11-06-2012 à 04:17

    ( Barreau de PARIS )
    Bonjour,

    Je ne comprends pas comment vous avez pu envoyer votre "solde de tout compte", ce document établi par l'employeur intervenant après la rupture, laquelle ne peut être effective avant un délai de 15 jours calendaires entre la date de signature de la convention de rupture et sa transmission à l'inspection du travail par LRAR ou contre récépissé, et ensuite un nouveau délai de 15 jours ouvrables nécessaire à l'homologation de la convention, le silence de l'inspection du travail valant accord tacite.

    Si votre contrat est déjà rompu en dehors de la signature de la convention de rupture, ce n'est plus une rupture conventionnelle. Ceci reste à clarifier.

    D'autre part, les règles de la rupture conventionnelle en principe ne s'appliquent pas à la rupture d'un CDD, soumise à des règles spécifiques.

    Celles-ci relève de la rupture du CDD d'un commun accord des parties. La forme est plus souple, un simple document signé conjointement par les parties est vivement conseillé. Aucune communicaiton à l'administration du travail ni aucun délai à respecter ne sont exigés.

    Désavantage pour le salarié : il perd le bénéfice des 10 % d'indemnité de précarité, même s'il conserve son droit à indemnisation du chômage.

    Bien Cordialement,       
    Il est donc probable que la direction du travail refuse l'homologation (elle a 15 jours ouvrables pour se prononcer, son silence valant accord tacite).

     
    ce sont les mêmes règles que pour la rupture d'un CDI.

      Donc 15 jours calendaires de délai de rétractation, demande d'homologation à l'inspecteur du travail signée conjointement par l'employeur et le salarié, avec un nouveau délai de rétractation de 15 jours ouvrables cette fois.

     
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  • Membre

    szouzoules Le 12-06-2012 à 11:19

      < 10 messages


    Merci de votre réponse !! 

    Maintenant il y a du nouveau,


    (Je suis en CDD alternance) 


    A la date du 09/06/12 nous avons signé la rupture amiable jus'qau 30 juin. Jusqu'à la date de fin je suis en congés payés et récup.


    A la date du 11/06/2012 je reçois en lettre recommandé de mon patron une mise à pied de 10 jours comme quoi j'ai fait 28 erreurs dans l'entreprise qui sont conclue en faute grave pour l'entreprise.


    A t'il le droit après avoir signer une rupture amiable mettre une mise  à pied ?? 

           
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  • Avocat

    Maître Henri Peschaud Le 12-06-2012 à 12:01

    ( Barreau de PARIS )
    Bonjour,


    Votre employeur entend économiser vos congés payés en vous mettant à pied à titre disciplinaire.
        
    Ceci étant, rien ne l'empêche de vous sanctionner disciplinairement s'il s'aperçoit, après avoir signé une convention de rupture, que vous avez commis des erreurs dans votre travail, même si cela peut ressembler à un "coup monté" (voir infra).

    C'est l'inverse qui n'est pas permis : votre employeur ne peut conclure une convention de rupture pour échapper au droit du licenciement et au droit disciplinaire.

     
    Ceci étant, il est fortement conseillé de contester immédiatement par LRAR argumenté l'existence des fautes qui vous sont reprochées, et de réunir les éléments de preuve montrant que ces reproches sont infondés (toutes photocopies de documents auxquels vous avez accès dans l'exercice de vos fonctions seront les bienvenus, y compris des copies d'écran de votre ordinateur, etc.

    Je ne connais pas la date de fin de votre CDD de formation en alternance, mais tout se passe comme si votre employeur vous préparait un dossier disciplinaire afin de pouvoir rompre ce contrat pour faute grave, donc sans préavis ni indemnités, et qu'il a encore trop de temps à attendre pour cela.

    J'en profite pour vous demander quelle est la date de votre fin de contrat, si votre rupture conventionnelle a été transmise à l'administration du travail, en LRAR et par qui ? Et si vous en avez un exemplaire (obligatoire) avec copie de l'AR ?

    En effet, même si la rupture conventionnelle n'est pas prévue par le code du travail pour rompre un CDD, son existence est un bon élément de contestation d'une rupture pour faute grave ultérieure, car elle démontre l'incohérence de votre employeur.   

    Bien Cordialement,  
      
    0
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  • Membre

    szouzoules Le 12-06-2012 à 12:23

      < 10 messages


    Je suis en CDD alternance ma fin de contrat et normalement le 31 Aout 2013 mais avec la rupture amiable mon contrat se termine le 30 Juin 2012.

    Comme c'est un CDD nous n'avons pas à envoyer à l'inspection du travail.


    Quelle est la solution pour que je sois tranquille avec cet employeur ? 
    Avocat

    Maître Henri Peschaud Le 12-06-2012 à 14:01

    Je comprends mieux, vous avez tout de même un exemplaire de cette rupture conventionnelle signée par l'employeur ??? Très important.

    Pour être tranquille avec cet employeur jusqu'au 31 août 2013, il faudrait d'abord que lui décide de vous laisser tranquille, ce qui ne semble pas être le cas.

    Il semble consdérer en effet que votre rupture conventionnelle n'a aucune valeur sinon il attendrait tranquillement le 30 juin plutôt que de vous infliger une mise à pied discipliaire 15 jours avant... 

    Pour aller au-delà il y a certains moyens de vous faire respecter, ou au moins d'échapper à votre employeur, mais il faudrait continuer à échanger autrement que par écrit, car cela deviendra très long et très fastidieux, surtout pour moi.

    Restant à votre disposition   

    Cordialement,
    0
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