Rupture CDD en cas de mise a pied

Répondre Répondre

• Moderateur

  Alainverce Le 15-04-2025 à 10:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  S'il est en mise à pied conservatoire le contrat doit être rompu pour faute grave rapidement.
  
  Donc à moins de déménager dans les jours proches il suffit d'attendre.
  
  De toute façon la démission n'existe pas en CDD.
  
  Ce qui existe, c'est la rupture anticipée du contrat pour des raisons très précises stipulées dans la loi.
  
  Or le fait que vous déménagiez ne fait pas partie de ces possibilités.
  
  Textes officiels ici:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Refus de mutation
• entretien préalable sanction disciplinaire
• Possibilité de prise d'acte ?
• Rupture conventionnelle ou licenciement économique
• [Résolu] jours d'absence déclarer ou non ?
• [Résolu] Maintien de s
• [Résolu] Heures supplémentaires

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page