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RUPTURE CDD MOTIF BAISSE D’ACTIVITÉ

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Micka94 2020-04-02 20:23:37

Bonjour, Je suis actuellement à la recherche d’une réponse avec un problème tout frais : mon employeur a rompu mon cdd à 9 jours de la fin du contrat pour le motif de baisse d’activité dû à un motif extraordinaire non imputable à la société. Sauf que grâce au gouvernement, la dite société bénéficie du chômage partiel pour l’ensemble des contrats CDI de l’entreprise. L’employeur peut-il rompre un CDD alors qu’il bénéficie du chômage partiel pour les autres salariés ? Avec les syndicats nous contestons une rupture abusive dans le but de ne pas payer les indemnités de précarité aux CDD. Que pouvons nous faire valoir ? Quels textes de loi, décret, amendement pouvons nous énoncer ? Par avance merci de votre aide.

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