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Rupture cdi

Visiteur

Nimoise 2020-12-22 20:43:33

Bonjour, je suis dame de ménage j’ai deux chantiers différents pour la même société. A mon retour de mon congé maternité j’apprends que je n’ai plus un des chantiers. Mon patron me dit qu’il me fera une rupture conventionnelle par la suite je demande l’attestation pôle emploi et là on me dit qu’il y’a pas d’attestation de pôle emploi ni de solde tt compte que c’est tout simplement une réduction d’heures! Ont ils le droit? Merci de me répondre

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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-12-2020 à 21:29

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si c'est le même employeur votre contrat n'est pas rompu, donc il est normal que vous n'ayez pas d'attestation ni de solde de tout compte.

    C'est effectivement une réduction d'horaire.

    Mais que dit votre contrat sur l'horaire hebdomadaire ?

    Si la modification du temps de travail est motivée par un motif économique,(c'est votre cas)  l’employeur doit vous transmettre la proposition de modification par courrier recommandé avec AR. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour notifier votre réponse.
    Attention, l’absence de réponse vaut acceptation.
    Dans ce contexte, le refus notifié par le salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique, mais la procédure ne pourra être engagée par l’employeur qu’à partir de l’expiration du délai de réponse dont dispose le salarié.

    Je vous rappelle que votre employeur ne peut pas faire une rupture conventionnelle sans votre accord et que si vous n'y voyez pas d'intérêt vous pouvez refuser.

    Rapprochez vous d'un syndicat local pour vous faire aider.

    Cdt.


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  • Membre

    Math641 Le 22-12-2020 à 21:34

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour faire très simple: non!
    RIEN ne vous oblige d'accepter la rupture conventionelle et encorme moins de la signer.

    Conseil: prenez contact avec l'inspection du travail ou un syndicat.

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