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Rupture convention en arrêt maladie

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Marou92120 Le 04-03-2021 à 12:41

Bonjour,

 Je suis agent des fiances dans la fonction publique depuis 2018.
J'ai demandé une RC, j'ai eu mon entretient et nous avons trouvé un accord. J'attends leur retour sur une date. Cependant je suis en arrêt maladie depuis plus d'un mois et mon état ne me permet pas de me déplacer seul ni encore moin d'aller au travail. Les RH m'informe que mon arrêt maladie qui est donc d'ordre personnel et non pas professionnel suspend la procédure de RC. Est ce normal ? D'après les quelques information que j'ai pu trouver sur le net seulement les arret d'ordre pro et accident de travail pourrait suspendre et encore elle peut être validé si le fonctionnaire atteste sur l'honneur de faire la RC en tout conscience.
Pourriez vous m'éclairer en m'apportent des éléments de réponses ou des articles qui me permettrait de levé cette suspension ?
Merci 
Cordialement 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 04-03-2021 à 13:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La réponse habituelle est que l'employeur ne veut pas s'exposer à ce que la procédure de rupture conventionnelle puisse ensuite être invalidée au motif d'un vice de consentement, car la personne en congé de maladie peut être considérée comme étant mentalement et/ou physiquement en position de faiblesse dans le contexte de négociation d'une convention de rupture.

    D'autre part, je ne connais pas les subtilités dans la fonction publique d'Etat mais il est possible qu'étant en CMO (congé maladie ordinaire) vous ayez des prérogatives qui aient force d'obligation pour votre administration, et dont vous seriez possiblement lésé si une date de rupture était arrêtée maintenant.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Marou92120 Le 04-03-2021 à 14:32

    Merci de votre réponse et de la vitesse à laquelle vous m'avez répondu.

    Cependant il n'y a t il pas des texte de loi concernant mon cas ? Si ils s'inquiètent deon cas pourrais je leur faire un écrit leur précisant que je suis en pleine capacité mental à prendre cette décision ? 

    Je sais que la RC est tout nouveau dans la fonction publique. Mais être pénalisé parce que nous sommes malades est un peu injuste

    Moderateur

    Zen Maritime Le 04-03-2021 à 16:20

    Ce qui importe avant tout juridiquement  c'est qu'une rupture conventionnelle [comme le signifie le terme de convention = convenir ensemble] se conçoit comme un accord résultant d'une volonté réciproque. Vous ne trouverez donc aucun texte sur lequel l'une des parties pourrait s'appuyer pour imposer sa volonté à l'autre, ni pour faire avancer la procédure en dépit des freins qu'aurait l'autre partie.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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