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Rupture conventionelle, calcul indemnité supra legale et inscription Pole Emploi

Visiteur

Aricia 2020-02-20 15:20:03

Bonjour,
Je signé une rupture conventionnelle avec mon employeur pour partir au 30/03/2020, avec 24 ans d'ancienneté. D'après le calcul "standard" mon indemnité légale serait autour de 35000, mais avec le calcul de la convention collective de l'entreprise (Métallurgie, accord cadre) j'aurais autour de 68000 d'indemnité.
Quel est le montant que Pole Emploi va considéré pour indémnité légale; 35000 ou 68000?
Au moment du départ, j'aurais au moins 30 jours de congés, est-ce que je peux attendre après la période de congés pour m'inscrire à Pole Emploi ou il faut le faire au moment du départ? 
Merci de vos réponses et conseils,
Aricia

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 20-02-2020 à 16:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Pole emploi va appliquer un délai de carence (différé d'indemnisation) sur la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale)  : 33.000 (68000 - 35000)
    Différé en jours : 33.000/ 95,8
    Le différé sera plafonné à 150 jours .
    A partir du 151eme jour, s'ajoutera le délai de carence des jours CP (30 jours) + 7 jours
    .
    Le délai de carence de l'indemnité supra-égale commencera à courir dès la rupture du contrat .
    Peu importe que vous vous incriviez comme demandeur d'emploi dans 180 jours , le point de départ d'indemnisation restera le même. (dans 187 jours)
    .
    Si vous reprenez un emploi d'ici là , Le point de départ d'indemnisation restera le même si vous perdez involontairement l'emploi repris entre-temps .
    .
    Attention ! Il ne faudra pas mettre fin volontairement à un emploi repris dès lors que vous avez travaillé plus de 65 jours (3 mois) depuis la fin de contrat rompu par RC ,cela vous priverait de toute indemnisation
    .
    VOIR fiche 4 , page 97 : www.unedic.org
    Visiteur

    Aricia Le 20-02-2020 à 18:12

    Merci beaucoup de votre réponse et la documentation!
    Pole Emploi ne tient donc pas compte des conventions collectives pour le calcul de l'indemnité légale.
    Petite question supplémentaire, en plus de jours CP, il me restera également environ 10 jours de RTT au moment du départ. Est-ce que les jours RTT sont assimilés à des jours CP?
    Cordialement,
    Aricia 
    Moderateur

    milou27 Le 20-02-2020 à 18:25

    Toutes les indemnités de rupture qui ne sont pas prévues par la loi (code du travail) font l'objet d'un délai de carence spécifique .
    C'est le cas pour les indemnités de rupture prévues par une convention collective pour la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement
    VOIR :
    .
    Les jours de RTT n'entrent pas dans le délai de carence des CP et leur paiement est pris en compte dans les salaires perçus au cours des 12 derniers mois .
    .
    A 2 jours près , vous allez échappé à la nouvelle règlementation de l'assurance chomage applicable pour toutes les fins de contrat à compter du 1er Avril
    0
    + -

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