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Rupture conventionelle et achat clause de confidentialité du contrat de travail

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bistouille Le 05-02-2019 à 14:41

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bistouille2019-02-05 14:41:17


Bonjour,

Je suis actuellement en poste en CDI et ne souhaitant plus continuer dans cette voie, je souhaite obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail, me permettant ainsi de toucher les allocations chomages, ce qui me permettra de m'offrir une période de transition pour me créer une nouvelle activité indépendante. J'ai déjà un projet de reconversion mais il me faudra sûrement un peu de temps avant qu'il puisse m'apporter une forme de revenu.
Toutefois, compte tenu de mon ancienneté, mon employeur ne peut se permettre de me verser une indemnité de licenciement: Mon employeur est une pettite structure sans beaucoup de trésorerie.
Un autre point : mon contrat de travail possède un clause de confidentialité qui m'empêcherait, dans l'absolue, d'utiliser, pour mon projet de reconversion, des outils développés par moi même pendant mon activité dans l'entreprise.

Il m'est alors venu l'idée de voir si il est possible de racherter la clause de confidentialité de mon contrat de travail en utilisant l'indemnité de licenciement. Cela éviterait à mon employeur de se priver d'un montant important dans sa trésorerie et, en ce qui me concerne, de pouvoir utiliser librement les outils dont j'aurait besoin.

Est-ce que cela peut ête envisageable ? Est-ce que cela ne peut pas être vue comme un détournement des clauses de la rupture conventionnelle ?

Merci pour vos avis éclairés !

 


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    Zen Maritime Le 05-02-2019 à 18:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si votre employeur accepte une rupture conventionnelle, cela passe par une convention de rupture qui sera soumise pour homologation aux services de l'inspection du travail (DIRECCTE).

    Il faut savoir que cette convention de rupture ne sera homologable que si l'employeur et vous même avez convenu d'une indemnité au moins équivalente au montant de l'indemnité légale d'un licenciement.

    Quand à la clause dont vous parlez, ce type de clause est de toute façon implicite dans tout contrat de travail, cela s'inscrit dans le principe de loyauté qu'un salarié doit à son employeur, loyauté non concurrentielle dont l'obligation persiste même au delà de la rupture de contrat.

    Les outils que vous avez pu développer pendant l'exécution de votre contrat, sur votre temps de travail, appartienne à l'entreprise qui vous a employé. Vous n'avez aucun droit de partir avec sauf à ce que l'employeur l'accepte expressément en reconnaissant que cela ne lui crée aucun tort.

    cordialement
    zen maritime
     
    Membre

    bistouille Le 05-02-2019 à 18:54

    Merci pour votre retour et ces informations complémentaires à mes propos liminaires.
    Vous n'apportez toutefois pas d'informations sur mon interrogation de rachat de la clause de confidentialité à mon employeur pour compenser la perte que l'indemnité consituera pour lui.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-02-2019 à 19:45

    Bonsoir,

    Je n'ai pas connaissance des modalités selon lesquelles cela passerait dans sa comptabilité d'entreprise, il vous verse une indemnité et vous lui en restituer le montant, bizarre. A voir avec un expert-comptable.

    D'autre part l'indemnité est censée vous permettre de subvenir à vos besoins pendant le différé d'indemnisation du Pôle Emploi.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    bistouille Le 05-02-2019 à 20:13

    Bonsoir,
    Il me semble que le délai pour l'indemnisation de Pôle emploi est de 7 jours (source : https://www.coindusalarie.fr/rupture/assedic) si le montant de l'indemnité de dépasse pas l'indemnité légal. Ce délai serait donc largement supportable sans indemnité.

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