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Rupture conventionelle ou inaptitude pour la retraite ?

Visiteur

jppmedia 2020-07-23 15:07:42

Bonjour,
J'ai 56 ans et plus très loin de la retraite. Quel serait le plus avantageux pour moi dans le calcul des indemnités et droit au chômages ? rupture conventionnelle ou inaptitude ? . Je suis personne vulnérable avec certificat d'isolement et en chômage partiel total, cela change quelque choses dans la procédure ?
Je dépends de la convention collective des transport routier de marchandises.
Merci d'avance.
jp 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-07-2020 à 16:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites "plus très loin de la retraite", cela signifie combien de temps encore avant de pouvoir liquider votre retraite au taux plein ?

    Maintenant pour vous répondre, tout d'abord la rupture conventionnelle : cela ne peut se faire que si l'on se met d'accord entre le salarié et l'employeur, en sachant que le montant indemnitaire est au minimum équivalent au montant légal d'une indemnité de licenciement. Au minimum mais cela peut être plus : soit parce que la convention collective comporte des dispositions plus favorables; soit parce que l'employeur est demandeur de cette rupture, ce qui vous met alors en position de force pour négocier plus que l'indemnité légale, on parle dans ce cas d'indemnité supra légale. Enfin, du côté du Pôle Emploi, une rupture conventionnelle vous ouvre droit au chômage indemnisé.

    Ensuite, le licenciement pour inaptitude : cela ne peut se faire que si le médecin du travail prononce un avis d'inaptitude à votre poste dans votre entreprise, et qu'il n'y a pas de solution de reclassement possible ou que vous refusez la proposition de reclassement (le refus doit être raisonnable, pas abusif). L'indemnité est celle qui est légalement prévue en cas de licenciement, hors le cas d'une inaptitude de cause professionnelle (accident de travail / maladie professionnelle) où l'indemnité est doublée. Du côté du Pôle Emploi, c'est un licenciement, donc une perte involontaire d'emploi, qui vous ouvre droit au chômage indemnisé.

    Dans tous les cas, si la date de rupture de votre contrat intervient à partir de vos 57 ans, vos droits à l'allocation de chômage ne subiront pas la dégressivité de leur montant au fill du temps, et la durée de ce chômage indemnisé pourra aller jusqu'à 3 ans.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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