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Rupture conventionne, contrôle ?

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trafic65 Le 14-04-2020 à 17:00

Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans une société d'informatique en tant qu'ingénieur développeur.
Je souhaite démissionner de mon poste afin de lancer mon entreprise dans un domaine très différent. Depuis quelques années il existe un procédé de 'démission reconversion', cependant j'ai bien peur de ne pas remplir les conditions d'ancienneté (j'ai bien les 5 ans demandés, mais j'ai malheureusement eu une semaine de vacance hors contrat entre mes deux derniers employeurs ... ils n'acceptent aucun jour :/).
J'ai donc commencé à voir avec mon employeur s'il était possible de trouver une entente pour la rupture conventionnelle qu'il a refusé catégoriquement. Soit disant ils ne peuvent pas en fait comme ça, qu'ils ont des contrôles etc.
Est-ce qu'il y a vraiment des contrôles sur le motif ? Partout je vois que n'importe quel employeur peut signer une rupture conventionnelle comme il le souhaite ...
Merci d'avance

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 14-04-2020 à 18:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les rupture conventionnelles ne sont ni encadrées ni limitées.....
    .
    Le seul controle effectué par la DIRECCT concerne le montant de l'indemnité de rupture qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement et le respect des délais pour transmettre la convention de rupture  
    .
    Visiteur

    Zabou3B Le 21-04-2020 à 12:25

    Bonjour. J'ai eu une rupture conventionnelle en oct 19. Avant même de m'inscrire à POLE EMPLOI, j'ai retrouvé un travail à temps plein. Aujourd hui, n'etant plus epanouie, je souhaiterai changer de branche..Donc si je m'inscris à POLE EMPLOI dans les mois qui viennent, puis je prétendre à des allocations (droits ouverts et non pris de ma rupture conventionnelle??).  Je vois sur les formum que j'au 1 an pour m inscrire, donc je le ferai avnt, mais aurai je des droits??
    Merci de vos réponses
    0
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