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Rupture conventionnel ou licenciement

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nicki223 2020-05-20 05:40:17

Bonjour,

 Bonjour Je travail dans une ssi depuis presque 3 ans . Ma mission chez le client c’est terminé en décembre 2020. Je suis restée en intercontrat jusqu’au confinement, ensuite mon employeur m’a demandé de me mettre en arrêt maladie car je n’étais pas éligible au chômage partiel. Je dois partir en congés maternité au mois je juillet ( dans 2 mois). Et mon employeur me propose une rupture conventionnel et il me dit que si je n’accepte pas ca sera un licenciement mais pas pour faute économique. Je ne connais pas le motif du licenciement. A t’il le droit de faire ça ? Merci pour vos conseils.


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    milou27 Le 20-05-2020 à 06:30

      + 1000 messages


    Bonjour
    Si l'employeur ne vous trouve plus de missions , il peut procéder à votre licenciement économique mais s'il a été informé officiellement de votre état de grossesse , il ne peut vous licencier que pour faute grave
    VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873
    .
    Un licenciement pour motif économique ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat (Cass. Soc. 14 déc. 2016 n° 15-21898, Cass. Soc. 11 déc. 2013 n° 12-22969).
    Membre

    nicki223 Le 20-05-2020 à 06:52

    Merci pour votre réponse. il m?a informer que il avait vu avec ses avocats et que licenciement economique il ne pouvait pas.
    Membre

    nicki223 Le 20-05-2020 à 06:54

    , le licenciement est autorisé en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement. ( ca veut dire qu?il peut me licencie pck il ne me trouve pas de mission. Mais quel sera son motif? Merci
    Moderateur

    milou27 Le 20-05-2020 à 07:08

    et bien c'est la question que je me pose puisqu'il ne peut pas vous licencier pour motif économique et je suppose que vous n'avez pas de faute grave au cours des 2 derniers mois .
    .
    Selon moi il ne peut pas vous licencier ;  ce pourquoi il vous a fait peur pour vous inciter à accepter une rupture conventionnelle;
    .
    Ne vous laissez pas faire -
    ou bien négociez une indemnité de rupture conventionnelle bien plus élevée que le minimun légal qui ne s'élèverait qu'à environ 0,75 mois de salaire brut .
    .
    Négociez 6 mois de salaire .

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