rupture conventionnel

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  Zen Maritime Le 18-09-2022 à 15:55

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  Bonjour,
  
  Cela ne se passe pas de cette façon, un accord de rupture conventionnelle ne se conçoit que librement consenti et non en transigeant sur la base d'une renonciation anticipée à l'indemnité de rupture.
  
  La convention de rupture signée des deux parties n'obtiendra l'homologation de la Direction du travail que moyennant l'engagement de l'employeur de verser un montant indemnitaire équivalent au minimum à l'indemnité légale d'un licenciement ou à celle prévue dans la convention collective si elle est plus favorable.
  
  Le papier que vous auriez signé, de renonciation par avance à cette indemnisation, ne le dispenserait pas de devoir s'acquitter de l'engagement de vous verser ce que prévoit la loi et que la Direction du travail a entériné.
  
  Pour le dire autrement, s'il y a lieu de transiger ce n'est jamais avant, c'est éventuellement une fois la rupture conventionnelle devenue effective au cas où, après rupture de contrat, resterait à régler un point de litige.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  peponne57 Le 18-09-2022 à 16:06

  je vous remercie?

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