Rupture conventionnelle - Demande d'entretien et convention

Question

Rupture conventionnelle - Demande d'entretien et convention

Visiteur

Louise____ Le 10-01-2022 à 13:16

Bonjour,

Je m'apprête à engager une rupture conventionnelle avec mon employeur.
J'ai essayé de chercher mes réponses dans d'autres topics mais je n'ai pas réussi à trouver.

J'ai trois questions :

- Je suis dans une grande entreprise et donc dans un millefeuille hiérarchique. A qui dois-je demander un entretien, à mon manager direct N+1 (qui est au courant de ma volonté de partir et avec qui je m'entends bien) ? Ou alors dois-je solliciter les RH directement ?

- J'ai lu ici et là qu'il fallait faire cette demande d'entretien à l'oral de préférence pour éviter qu'une trace écrite soit retenue contre moi en cas de litige avec mon employeur, validez-vous ce conseil ?

- Pour être conforme, pouvez-vous me dire de manière exahaustive ce que doit contenir la convention qui doit être établie lors de cet entretien ?

Merci par avance d'avoir pris le temps de lire ma demande.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-01-2022 à 19:16

Moderateur

Zen Maritime Le 10-01-2022 à 19:16

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout d'abord, sachez que votre demande peut rester lettre morte, rien n'oblige un employeur à répondre à une demande de rupture conventionnelle, c'est à son bon vouloir.

Ensuite, la raison pour laquelle il peut être conseillé d'aborder le sujet d'abord verbalement c'est pour tâter le terrain, voir s'il n'y aurait pas d'opposition de principe. Car si vous faites une demande écrite et que vous n'avez aucun retour vous ne saurez pas à quoi vous en tenir, vous vous demanderez si votre courrier a même seulement été lu.

Bien évidemment, que ce soit à l'oral ou à l'écrit, une fois le sujet abordé on saura dans votre entreprise que vous voyez votre avenir ailleurs, et sachant cela il arrive que certains employeurs misent sur l'usure en attendant au bout du compte une démission qui ne leur coûte rien.

Vers qui vous tourner ? Je dirais vers qui a un pouvoir de décision en termes de négociation de conditions de rupture, a priori la DRH. L'entretien si vous l'obtenez aura pour objectif de se mettre d'accord sur ces conditions (montant indemnitaire de rupture conventionnelle, date de départ, quid d'une clause éventuelle de non concurrence...). Un entretien, ou deux, ou trois, autant qu'il en faut pour parvenir à un accord signé des deux parties.

cordialement
zen maritime

Membre

Louise____ Le 11-01-2022 à 09:44

Bonjour,
Merci pour vos précieux conseils.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous en cas de besoin durant la procédure.
Bonne journée.

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Membre

Louise____ Le 11-01-2022 à 17:16

Bonjour,
Mon N+1 a appelé les RH qui lui ont dit qu'il fallait que ma demande soit formulée par mail pour qu'ensuite la direction tranche.

Selon vous, que dois-je mettre ? Je demande juste une date pour un entretien pour établir une convention ?

Merci par avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-01-2022 à 18:32

Vous écrivez quelque chose du genre : "je vous propose si vous en êtes d'accord que nous fixions une date d'entretien afin de discuter des termes d'une convention de rupture dans le cadre d'une rupture conventionnelle"

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 12-01-2022 à 10:32

Merci, je vais suivre vos conseils ! Je laisse le topic ouvert au cas où.

Bien à vous.

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Membre

Louise____ Le 13-01-2022 à 09:02

Bonjour,

Dans le cas où cette rupture se solderait par un échec (ce qui est fort probable...) j'aimerais, si vous le voulez bien, avoir votre avis sur ce qui va suivre.

Si je démissionne pour projet de création d'entreprise, d'après ce que j'ai lu, ce motif est valable pour percevoir des indemnités Pôle emploi, ce qui est un filet de sécurité financier non négligeable.
Il faut savoir que j'ai crée en parallèle mon entreprise en tant qu'autoenpreneur.
Pensez-vous qu'en démissionnant pour développer mon activité (qui est en stand by car je n'ai pas le temps avec mon emploi actuel), je pourrais prétendre aux versements Pôle emploi sachant que ma société est déjà créée ?

Merci par avance pour votre retour.
Bonne journée,

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Membre

Louise____ Le 13-01-2022 à 09:24

Sachant que je réponds aux critères indiqués dans votre article ici : https://www.juritravail.com/Actualite/demission-pour-creation-d-entreprise-la-procedure-pour-toucher-le-chomage/Id/322404

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-01-2022 à 09:32

Ce que vous évoquez est le dispositif démission-reconversion, ce qui suppose avant de remettre votre démission de respecter strictement toutes les étapes, à commencer par vous rapprocher d'un CEP (conseiller en évolution professionnel) pour exposer votre projet, avant une deuxième étape qui consistera à déposer un dossier devant une commission interprofessionnelle qui sera en charge de le valider.

Ce ne sera qu'une fois votre dossier validé que vous pourrez envisager sereinement de démissionner et de faire valoir des droits à l'assurance chômage.

Lien (1) en cliquant ici => demission-reconversion_gouv_fr

Lien (2) en cliquant ici => www_pole-emploi_fr

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 13-01-2022 à 09:49

Oui merci pour ces liens.

Toutefois, pensez-vous que je puisse entamer toutes ces étapes malgré le fait que mon entreprise soit déjà créée ?
Ne pourrait-il pas refuser mon dossier en le justifiant par le fait qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une "création" d'entreprise ?

Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-01-2022 à 10:15

Je ne sais pas. Il me semble possible de présenter le projet comme un projet de développement d'activité, laquelle est certes déjà enregistrée mais non effective, en attente de prendre son essor et requérant pour cela que vous puissiez mobiliser votre temps et vos efforts.

Voyez avec le CEP.

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 13-01-2022 à 10:34

Entendu, merci pour vos conseils, je prends note !
Bonne journée.

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+ -

Louise____ · Answer 2 · Le 11-01-2022 à 09:44

Louise____ Le 11-01-2022 à 09:44

Bonjour,
Merci pour vos précieux conseils.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous en cas de besoin durant la procédure.
Bonne journée.

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Louise____ · Answer 3 · Le 11-01-2022 à 17:16

Bonjour,
Mon N+1 a appelé les RH qui lui ont dit qu'il fallait que ma demande soit formulée par mail pour qu'ensuite la direction tranche.

Selon vous, que dois-je mettre ? Je demande juste une date pour un entretien pour établir une convention ?

Merci par avance.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 11-01-2022 à 18:32

Vous écrivez quelque chose du genre : "je vous propose si vous en êtes d'accord que nous fixions une date d'entretien afin de discuter des termes d'une convention de rupture dans le cadre d'une rupture conventionnelle"

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 5 · Le 12-01-2022 à 10:32

Louise____ Le 12-01-2022 à 10:32

Merci, je vais suivre vos conseils ! Je laisse le topic ouvert au cas où.

Bien à vous.

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Louise____ · Answer 6 · Le 13-01-2022 à 09:02

Bonjour,

Dans le cas où cette rupture se solderait par un échec (ce qui est fort probable...) j'aimerais, si vous le voulez bien, avoir votre avis sur ce qui va suivre.

Si je démissionne pour projet de création d'entreprise, d'après ce que j'ai lu, ce motif est valable pour percevoir des indemnités Pôle emploi, ce qui est un filet de sécurité financier non négligeable.
Il faut savoir que j'ai crée en parallèle mon entreprise en tant qu'autoenpreneur.
Pensez-vous qu'en démissionnant pour développer mon activité (qui est en stand by car je n'ai pas le temps avec mon emploi actuel), je pourrais prétendre aux versements Pôle emploi sachant que ma société est déjà créée ?

Merci par avance pour votre retour.
Bonne journée,

Louise____ · Answer 7 · Le 13-01-2022 à 09:24

Sachant que je réponds aux critères indiqués dans votre article ici : https://www.juritravail.com/Actualite/demission-pour-creation-d-entreprise-la-procedure-pour-toucher-le-chomage/Id/322404

Zen Maritime · Answer 8 · Le 13-01-2022 à 09:32

Ce que vous évoquez est le dispositif démission-reconversion, ce qui suppose avant de remettre votre démission de respecter strictement toutes les étapes, à commencer par vous rapprocher d'un CEP (conseiller en évolution professionnel) pour exposer votre projet, avant une deuxième étape qui consistera à déposer un dossier devant une commission interprofessionnelle qui sera en charge de le valider.

Ce ne sera qu'une fois votre dossier validé que vous pourrez envisager sereinement de démissionner et de faire valoir des droits à l'assurance chômage.

Lien (1) en cliquant ici => demission-reconversion_gouv_fr

Lien (2) en cliquant ici => www_pole-emploi_fr

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 9 · Le 13-01-2022 à 09:49

Oui merci pour ces liens.

Toutefois, pensez-vous que je puisse entamer toutes ces étapes malgré le fait que mon entreprise soit déjà créée ?
Ne pourrait-il pas refuser mon dossier en le justifiant par le fait qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une "création" d'entreprise ?

Merci.

Zen Maritime · Answer 10 · Le 13-01-2022 à 10:15

Je ne sais pas. Il me semble possible de présenter le projet comme un projet de développement d'activité, laquelle est certes déjà enregistrée mais non effective, en attente de prendre son essor et requérant pour cela que vous puissiez mobiliser votre temps et vos efforts.

Voyez avec le CEP.

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 11 · Le 13-01-2022 à 10:34

Louise____ Le 13-01-2022 à 10:34

Entendu, merci pour vos conseils, je prends note !
Bonne journée.

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Louise____ · Answer 12 · Le 07-03-2022 à 10:42

Membre

Louise____ Le 07-03-2022 à 10:42

+ 10 messages

Bonjour,

Les choses avancent et j'ai un rendez-vous pour un entretien physique.

Cet entretien se tient dans une autre ville, à 4h de chez moi.
J'ai deux questions. Par rapport au contexte, selon vous:

- Puis-je prendre sur mes heures de travail ou dois-je poser un RTT ?
- De même, dois-je payer le déplacement ou est-ce aux frais de ma boîte ?

Merci !

Moderateur

Zen Maritime Le 07-03-2022 à 10:58

Bonjour,

De quel entretien parlez-vous, est-ce avec le service RH de votre entreprise pour négocier une rupture conventionnelle, ou est-ce externe à l'entreprise avec un conseiller en évolution professionnelle (dispositif démission-reconversion) ?

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 07-03-2022 à 11:03

Bonjour,

Oui, au temps pour moi, je parle en effet du rendez-vous avec mon DRH pour convenir de la date de départ, des indemités légales et de la signature de la rupture.

Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-03-2022 à 11:44

En ce cas, je pense que puisque c'est l'entreprise qui vous fixe rendez-vous avec obligation de vous déplacer cela s'inscrit dans votre temps de travail, toutefois je ne saurai vous dire si votre note de frais sera prise en charge (?)

De même que si vous vouliez être assistée d'un accompagnant pour aller à cet entretien ses frais de déplacement seraient à votre compte.

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 07-03-2022 à 11:50

Merci.
Je vais me renseigner auprès du service dédié pour les frais de déplacement.

Dernière question : le DRH m'a contactée par téléphone pour me demander mes disponibilités pour cet entretien, dois-je demander une trace écrite ? Est-ce nécessaire pour la procédure ?

Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-03-2022 à 12:04

J'ignore ce que le DRH voulait dire, on peut le comprendre comme vos disponibilités par rapport à votre agenda de travail (pas possible tel jour à cause d'une réunion interne prévue ou à cause d'un rendez-vous externe client etc), il arrive aussi qu'un salarié demande une rupture conventionnelle pendant qu'il est en arrêt de travail et ne puisse se rendre à un entretien qu'aux heures de sortie médicalement autorisées...

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 07-03-2022 à 12:26

Oui c'est bien cela c'est par rapport à mon agenda.
Il m'a clairement stipulé que le but de cet entretien était d'entamer la procédure car ma demande de rupture est acceptée par la Direction.
Il me demande mes disponibilités car il souhaite que je puisse m'organiser au niveau de mon calendrier. Je dois d'ailleurs le contacter pour confirmer la date et l'horaire.

Je voulais juste savoir s'il fallait que ces échanges se fassent par mail par exemple pour avoir des traces et des preuves que nous allons avoir un entretien à telle heure, telle date et tel endroit.

Est-ce un élément obligatoire pour que la rupture soit homologuée ?

Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-03-2022 à 12:55

Non et d'ailleurs le nombre d'entretiens n'est pas limité, c'est autant qu'il en faut pour parvenir à un accord, et cet accord ne se formalise qu'avec la signature datée d'une convention de rupture fixant les conditions de rupture.

A partir de la convention de rupture datée et co-signée, chaque partie dispose d'un délai de deux semaines pour se rétracter, après quoi la convention est transmise à l'inspection du travail pour homologation.

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 07-03-2022 à 13:02

C'est noté, merci !
Je laisse le topic encore ouvert au cas où.
Bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 13 · Le 07-03-2022 à 10:58

Bonjour,

De quel entretien parlez-vous, est-ce avec le service RH de votre entreprise pour négocier une rupture conventionnelle, ou est-ce externe à l'entreprise avec un conseiller en évolution professionnelle (dispositif démission-reconversion) ?

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 14 · Le 07-03-2022 à 11:03

Bonjour,

Oui, au temps pour moi, je parle en effet du rendez-vous avec mon DRH pour convenir de la date de départ, des indemités légales et de la signature de la rupture.

Merci

Zen Maritime · Answer 15 · Le 07-03-2022 à 11:44

En ce cas, je pense que puisque c'est l'entreprise qui vous fixe rendez-vous avec obligation de vous déplacer cela s'inscrit dans votre temps de travail, toutefois je ne saurai vous dire si votre note de frais sera prise en charge (?)

De même que si vous vouliez être assistée d'un accompagnant pour aller à cet entretien ses frais de déplacement seraient à votre compte.

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 16 · Le 07-03-2022 à 11:50

Merci.
Je vais me renseigner auprès du service dédié pour les frais de déplacement.

Dernière question : le DRH m'a contactée par téléphone pour me demander mes disponibilités pour cet entretien, dois-je demander une trace écrite ? Est-ce nécessaire pour la procédure ?

Merci.

Zen Maritime · Answer 17 · Le 07-03-2022 à 12:04

J'ignore ce que le DRH voulait dire, on peut le comprendre comme vos disponibilités par rapport à votre agenda de travail (pas possible tel jour à cause d'une réunion interne prévue ou à cause d'un rendez-vous externe client etc), il arrive aussi qu'un salarié demande une rupture conventionnelle pendant qu'il est en arrêt de travail et ne puisse se rendre à un entretien qu'aux heures de sortie médicalement autorisées...

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 18 · Le 07-03-2022 à 12:26

Oui c'est bien cela c'est par rapport à mon agenda.
Il m'a clairement stipulé que le but de cet entretien était d'entamer la procédure car ma demande de rupture est acceptée par la Direction.
Il me demande mes disponibilités car il souhaite que je puisse m'organiser au niveau de mon calendrier. Je dois d'ailleurs le contacter pour confirmer la date et l'horaire.

Je voulais juste savoir s'il fallait que ces échanges se fassent par mail par exemple pour avoir des traces et des preuves que nous allons avoir un entretien à telle heure, telle date et tel endroit.

Est-ce un élément obligatoire pour que la rupture soit homologuée ?

Merci.

Zen Maritime · Answer 19 · Le 07-03-2022 à 12:55

Non et d'ailleurs le nombre d'entretiens n'est pas limité, c'est autant qu'il en faut pour parvenir à un accord, et cet accord ne se formalise qu'avec la signature datée d'une convention de rupture fixant les conditions de rupture.

A partir de la convention de rupture datée et co-signée, chaque partie dispose d'un délai de deux semaines pour se rétracter, après quoi la convention est transmise à l'inspection du travail pour homologation.

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 20 · Le 07-03-2022 à 13:02

Louise____ Le 07-03-2022 à 13:02

C'est noté, merci !
Je laisse le topic encore ouvert au cas où.
Bonne journée.

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Alainverce · Answer 21 · Le 07-03-2022 à 14:05

Bonjour.

Vous semblez vouloir négocier seule cette éventuelle RC.

(Je dis "éventuelle" car pour l'instant vous en êtes au point zéro).

C'est très risqué car si ça tourne mal vous n'aurez aucun témoin et si ça tourne bien je suis sur que vous ignorez tout de la procédure et des obligations qui en découlent, laissant votre employeur maitre du jeu et pouvant abuser de votre naîveté...

la loi a prévu que vous pouvez vous faire accompagner et aider gratuitement dans toutes ces démarches, c'est pas à négliger.

Cdt.

Roberts · Answer 22 · Le 18-03-2022 à 16:47

Visiteur

Roberts Le 18-03-2022 à 16:47

visiteur

tout est indiqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030#:~:text=La%20rupture%20conventionnelle%20permet%20%C3%A0,possible%20sous%20conditions%20et%20indemnisation.

Visiteur

Roberts Le 18-03-2022 à 16:49

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

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Membre

Louise____ Le 19-04-2022 à 09:27

Bonjour,

Merci à tous pour vos conseils, j'ai eu la validation de l'homologation de ma rupture conventionnelle. J'ai réussi à bien négocier, je suis ravie.

Concernant les paiements du solde tout compte et des indemnités, ils se feront à partir de la date de fin de contrat.
Ma question : est-ce que les paiements doivent se faire le jour même de la fin de contrat obligatoirement ou y a-t-il une latitude légale au niveau du calendrier pour le versement de ces sommes ?
Merci.

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Roberts · Answer 23 · Le 18-03-2022 à 16:49

Roberts Le 18-03-2022 à 16:49

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

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Louise____ · Answer 24 · Le 19-04-2022 à 09:27

Bonjour,

Merci à tous pour vos conseils, j'ai eu la validation de l'homologation de ma rupture conventionnelle. J'ai réussi à bien négocier, je suis ravie.

Concernant les paiements du solde tout compte et des indemnités, ils se feront à partir de la date de fin de contrat.
Ma question : est-ce que les paiements doivent se faire le jour même de la fin de contrat obligatoirement ou y a-t-il une latitude légale au niveau du calendrier pour le versement de ces sommes ?
Merci.

Alainverce · Answer 25 · Le 19-04-2022 à 11:26

Moderateur

Alainverce Le 19-04-2022 à 11:26

+ 1000 messages

Bonjour.

Content pour vous de l'issue positive.

En théorie vous devriez tout avoir le dernier jour.

Mais en pratique c'est moins évident.

Vous pourriez, par exemple, avoir une absence le dernier jour qui modifie votre solde et rende difficile un calcul juste à la dernière minute.

Ceci dit, on ne doit pas vous faire lanterner plus d'une semaine, au-dela il faudrait les mettre en demeure.

Cdt.

Membre

Louise____ Le 19-04-2022 à 12:05

Bonjour,
Oui, je comprends.
C'est noté, merci.
Mon contrat se finit le 31 mai.
Si j'ai des soucis, je reviendrai vers vous. Je me permets donc de laisser ce topic ouvert.
Merci et bonne journée,

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Membre

Louise____ Le 07-06-2022 à 16:02

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous faire un état des lieux de ma situation et pour vous poser une question par la même occasion.

Pour rappel, j'ai quitté mon entreprise le 31 mai 2022.
J'ai bien reçu le virement de mes indemnités.

A ce stade, j'aimerais savoir ce que dit la loi sur la remise des documents de fins de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde tout compte) car je ne les ai toujours pas reçus.

Y a-t-il un délai précis pour que j'aille les récupérer ? Ou est-ce au bon vouloir de l'entreprise ?

J'ai envoyé un mail à mon DRH pour en savoir plus, j'attends sa réponse. Entre temps, je vous sollicite car j'aimerais bien avoir votre avis là-dessus.

Un grand merci par avance !

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Moderateur

Math64 Le 07-06-2022 à 16:37

Bonjour,

La Loi dispose une remise le jour de départ. En pratique, un délai d'une dizaine de jours est la "normee".Attention, les documents de fin de contrat sont "quérables".

Ainsi, sauf mention contraire dans la convention de rupture, il vous appartient d'aller les récupérer sur votre ancien lieu de travail.
L'employeur n?ayant pour obligation que de les tenir à disposition du salarié et n'est donc pas tenu de les faire parvenir par courrier/courriel.

Ce n'est que si votre relance par courriel reste morte et une présentation sur votre ancien lieu de travail sans remise des documents que toute autre action devra être envisagée.

Cdt

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Membre

Louise____ Le 07-06-2022 à 18:20

Ok merci pour ces précisions !

J'ai la chance que mon ancien bureau soit très proche de chez moi, je pourrai donc me présenter pour aller récupérer les documents.

J'attends donc la réponse de mon DRH et agirai en fonction de sa réponse ou de sa non réponse (ce qui métonnerait mais sait-on jamais...).
Merci et bonne fin de journée

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Membre

Louise____ Le 08-06-2022 à 18:35

Bonjour,

Finalement j'ai reçu une réponse de mon DRH m'indiquant que les documents avaient été envoyé par courrier en recommandé.
Et effectivement j'ai tout bien reçu ce matin !

Je tenais à vous remercier pour vos conseils et vos avis d'expert par rapport à ma situation.

J'ai une question concernant le statut d'auto entrepreneur et les droits d'allocations chomage.
Dois-je ouvrir un autre topic ou il est possible de continuer de parler de ce sujet sur ce topic ?

Merci !

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-06-2022 à 19:17

Bonjour,

C'est depuis le début votre fil de discussion, vous pouvez enchaîner ici avec les questions qui portent à présent sur la suite de votre perte d'emploi et vos perspectives à venir.

cordialement
zen maritime

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Membre

Louise____ Le 09-06-2022 à 12:03

Bonjour,

Ok merci.

Je suis donc en auto entrepreneur, c'est tout frais, je ne gagne rien encore. Normalement, je peux user de mes droits chomâge pour lesquels j'ai cotisé en même temps que mon statut d'indépendant.

Ma question : savez-vous comment cela s'articule concrètement ? Le montant Pôle emploi varie selon mes gains ?

Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-06-2022 à 13:08

Votre rupture conventionnelle effectivement est une perte d'emploi assimilée dans le règlement de l'assurance chômage à une perte non volontaire, qui vous rend admissible au chômage indemnisé à la mesure des droits acquis pendant votre emploi salarié.

Votre création d'activité en autoentrepreneuriat, toute récente, sera considérée par le Pôle Emploi comme une activité nouvellement créée (et non une activité conservée) vous devrez en déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d'affaires brut à l'URSSAF et joindre l'attestation déclarative lors de vos actualisations auprès du Pôle Emploi.

Selon la nature de l'activité le Pôle Emploi appliquera un certain taux d'abattement à votre CA brut (exemple = -34% en activité de prestataire / bénéfices non commerciaux), et réajustera le montant d'allocation de chômage versé en fonction de ce CA abattu.

cordialement
zen maritime

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Louise____ · Answer 26 · Le 19-04-2022 à 12:05

Bonjour,
Oui, je comprends.
C'est noté, merci.
Mon contrat se finit le 31 mai.
Si j'ai des soucis, je reviendrai vers vous. Je me permets donc de laisser ce topic ouvert.
Merci et bonne journée,

Louise____ · Answer 27 · Le 07-06-2022 à 16:02

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous faire un état des lieux de ma situation et pour vous poser une question par la même occasion.

Pour rappel, j'ai quitté mon entreprise le 31 mai 2022.
J'ai bien reçu le virement de mes indemnités.

A ce stade, j'aimerais savoir ce que dit la loi sur la remise des documents de fins de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde tout compte) car je ne les ai toujours pas reçus.

Y a-t-il un délai précis pour que j'aille les récupérer ? Ou est-ce au bon vouloir de l'entreprise ?

J'ai envoyé un mail à mon DRH pour en savoir plus, j'attends sa réponse. Entre temps, je vous sollicite car j'aimerais bien avoir votre avis là-dessus.

Un grand merci par avance !

Math64 · Answer 28 · Le 07-06-2022 à 16:37

Bonjour,

La Loi dispose une remise le jour de départ. En pratique, un délai d'une dizaine de jours est la "normee".Attention, les documents de fin de contrat sont "quérables".

Ainsi, sauf mention contraire dans la convention de rupture, il vous appartient d'aller les récupérer sur votre ancien lieu de travail.
L'employeur n?ayant pour obligation que de les tenir à disposition du salarié et n'est donc pas tenu de les faire parvenir par courrier/courriel.

Ce n'est que si votre relance par courriel reste morte et une présentation sur votre ancien lieu de travail sans remise des documents que toute autre action devra être envisagée.

Cdt

Louise____ · Answer 29 · Le 07-06-2022 à 18:20

Ok merci pour ces précisions !

J'ai la chance que mon ancien bureau soit très proche de chez moi, je pourrai donc me présenter pour aller récupérer les documents.

J'attends donc la réponse de mon DRH et agirai en fonction de sa réponse ou de sa non réponse (ce qui métonnerait mais sait-on jamais...).
Merci et bonne fin de journée

Louise____ · Answer 30 · Le 08-06-2022 à 18:35

Bonjour,

Finalement j'ai reçu une réponse de mon DRH m'indiquant que les documents avaient été envoyé par courrier en recommandé.
Et effectivement j'ai tout bien reçu ce matin !

Je tenais à vous remercier pour vos conseils et vos avis d'expert par rapport à ma situation.

J'ai une question concernant le statut d'auto entrepreneur et les droits d'allocations chomage.
Dois-je ouvrir un autre topic ou il est possible de continuer de parler de ce sujet sur ce topic ?

Merci !

Zen Maritime · Answer 31 · Le 08-06-2022 à 19:17

Bonjour,

C'est depuis le début votre fil de discussion, vous pouvez enchaîner ici avec les questions qui portent à présent sur la suite de votre perte d'emploi et vos perspectives à venir.

cordialement
zen maritime

Louise____ · Answer 32 · Le 09-06-2022 à 12:03

Bonjour,

Ok merci.

Je suis donc en auto entrepreneur, c'est tout frais, je ne gagne rien encore. Normalement, je peux user de mes droits chomâge pour lesquels j'ai cotisé en même temps que mon statut d'indépendant.

Ma question : savez-vous comment cela s'articule concrètement ? Le montant Pôle emploi varie selon mes gains ?

Merci.

Zen Maritime · Answer 33 · Le 09-06-2022 à 13:08

Votre rupture conventionnelle effectivement est une perte d'emploi assimilée dans le règlement de l'assurance chômage à une perte non volontaire, qui vous rend admissible au chômage indemnisé à la mesure des droits acquis pendant votre emploi salarié.

Votre création d'activité en autoentrepreneuriat, toute récente, sera considérée par le Pôle Emploi comme une activité nouvellement créée (et non une activité conservée) vous devrez en déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d'affaires brut à l'URSSAF et joindre l'attestation déclarative lors de vos actualisations auprès du Pôle Emploi.

Selon la nature de l'activité le Pôle Emploi appliquera un certain taux d'abattement à votre CA brut (exemple = -34% en activité de prestataire / bénéfices non commerciaux), et réajustera le montant d'allocation de chômage versé en fonction de ce CA abattu.

cordialement
zen maritime

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