Rupture conventionnelle - non respect procédure par l'employeur

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 09-04-2022 à 10:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Quand vous dites "L'employeur a volontairement fait traîner cette procédure (plus d'un mois entre l'entretien préalable et la signature)" sur ce point il n'y a pas d'entorse à la procédure, un entretien préalable est un minimum mais il peut y en avoir deux, trois... aucun délai n'est spécifié pour aboutir à la signature d'une convention de rupture.
  
  Ensuite, "l'employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours" sur ce point oui, il y avait lieu à partir de la signature de la convention par les deux parties d'attendre deux semaines, c'est le délai légal de rétractation, avant que d'envoyer la convention pour homologation à la Direction de l'Emploi et du Travail.   
  
  Il convient donc puisque la procédure est à refaire de dater et signer à nouveau une convention, de respecter à compter de la date de signature le délai légal de rétractation, puis de l'envoyer pour homologation. En veillant à ce que la date mentionnée pour une fin de contrat soit compatible avec le temps nécessaire pour l'homologation, mieux vaut prévoir une certaine marge.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Leixy Le 09-04-2022 à 11:05

  Bonjour et merci pour votre réponse.
  
  Je suis d'accord avec le début de votre message. 
  
  Concernant votre dernier paragraphe, je précise dans mon message qu'il y a eu un nouveau dépôt (informatique cette fois) avec la PREMIERE convention.
  Ce qui signifie que la procédure n'a pas été refaite et que l'employeur relance sciemment une demande avec une convention qui a déjà fait l'objet d'un refus.
  
  Il y a donc non respect de la procédure à deux reprises...

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-04-2022 à 11:55

  Il y a aussi le point que je vous soulignais, la date pré-fixée pour la fin de contrat, elle ne peut avoir lieu au plus tôt qu'au lendemain de l'homologation de la convention par la Direction du travail, il faut donc prévoir pour cela environ 3 semaines calendaires à partir du dépôt (légalement 15 jours ouvrables). Sinon, si la date pré-fixée dans la convention a été prévue trop tôt le dossier sera encore refusé.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Leixy Le 10-04-2022 à 14:24

  Bonjour, 
  
  Si je comprend bien, l'employeur a le droit de réutiliser une convention ayant déjà fait l'objet d'un refus si la date de fin de contrat est postérieur aux 15 jours d'homologation ?
  
  Ce qui nous paraît étrange, c'est que la lettre de refus indique bien qu'il faut refaire la procédure dans son intégralité (soit entretien ET signature), chose qui n'a pas été fait (mon compagnon n'a même pas été contacté par l'employeur suite au refus).

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-04-2022 à 15:33

  Je n'ai pas dit cela, il y a d'une part la date de signature, et elle ne peut évidemment pas être antérieure au refus de la Direction du travail puisqu'un nouveau document est exigé suite au refus de la convention initiale, il y a d'autre part la date préfixée de fin de contrat, et elle doit être forcément postérieure à l'homologation, d'au moins un jour, d'où la nécessité de prévoir une certaine marge.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 10 commentaires

  Membre

  Leixy Le 10-04-2022 à 16:39

  Telle est donc notre souci :
  Il y a eu une seule convention, refusée pour non respect du délai de rétractation par l'employeur ET réutilisée pour un dépôt informatique malgré le refus. Il n'y a pas eu de seconde convention signée après le refus.
  
  Et d'où notre question : quel(s) droit(s) avons nous face à un employeur ayant accepté une rupture conventionnelle mais ne respectant pas, à deux reprises, les procédures officielles ?

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-04-2022 à 17:29

  Tant que la rupture conventionnelle n'a pas été effective le contrat de travail de votre compagnon demeure et l'employeur est tenu de le payer en conséquence. Or vous ne dites pas pour le moment quel préjudice il subit éventuellement du fait de ce retard ?
  
  Et personnellement je ne saurais dire s'il y a une intention délibérée de l'employeur de ne pas mener la procédure correctement, pourquoi ferait-il mine de procéder à une rupture conventionnelle sans en respecter le déroulement légal alors qu'il lui aurait suffi, s'il n'en voulait pas, de ne pas l'accorder à votre compagnon.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Leixy Le 10-04-2022 à 18:23

  Je l'ai noté dans mon message initial : Mon compagnon est suspendu pour non vaccination covid, malgré des postes disponibles non soumis à cette obligation et des demandes de la représentante du personnel croulant sous son propre travail.
  Il n'est donc pas payé et avec la procédure de la rupture conventionnelle, il est obligé d'attendre que celle-ci soit finie pour chercher un autre emploi.
  
  Le contexte avec la direction et mon compagnon est tendu, car la direction s'attendait à ce qu'il se soumette à tout (vaccination, paiement des tests sur un poste où l'obligation de ceux-ci est étrange...). Depuis qu'il a refusé, en acceptant la suspension de travail, la direction lui met énormément de pression pour qu'il finisse par démissioner.
  
  Il est par ailleurs étrange qu'un employeur fasse "l'erreur" d'envoyer une rupture conventionne le lendemain de la signature, alors qu'à notre connaissance, il en a établi au moins une (correctement) pour une ancienne collègue.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 10-04-2022 à 19:05

  Vous ne pouvez pas faire grand chose contre un employeur de mauvaise foi  sauf faire preuve de patience et le tanner pour qu'il finisse par comprendre que vous ne le lacherez pas 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Isadore Le 10-04-2022 à 21:15

  Bonjour,

  La rupture conventionnelle, c'est d'un commun accord. Jusqu'à l'homologation, chaque partie peut changer d'avis.

  Il n'y a pas de "droit" à la rupture conventionnelle. Si l'employeur décide de faire sa mauvaise tête, votre compagnon peut attendre la fin de l'obligation vaccinale, que l'employeur traite la procédure correctement, démissionner ou se faire vacciner.

  Il peut dès maintenant chercher un autre travail. S'il en trouve un, son employeur sera sans doute ravi de le dispenser de son préavis, si ses intentions sont vraiment celles que vous lui prêtez.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Leixy Le 11-04-2022 à 06:56

  Bonjour à tous,
  
  Je ne trouve pas ça normal qu'un employé ne soit pas protéger quand il y a eu cet accord justement et que l'employeur ne respecte pas les procédures prévues (plutôt que de refuser ou de se rétracter officiellement).
  
  Je vous remercie pour vos réponses.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-04-2022 à 09:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Veuillez m'excuser, au fil des messages j'avais perdu de vue le point de départ, à savoir la suspension de son contrat de travail suite à sa décision de ne pas être vacciné.
  
  Mais quand vous dites ensuite : "avec la procédure de la rupture conventionnelle, il est obligé d'attendre que celle-ci soit finie pour chercher un autre emploi" non pas du tout, car son contrat de travail étant suspendu pour une durée indéfinie - jusqu'à ce qu'il satisfasse aux obligations légales dans son emploi ou jusqu'à la levée de ces obligations - il n'est pas empêché de prendre un travail ailleurs, d'autant que cette suspension de contrat le laisse sans rémunération.
  
  Pour rappel, lorsqu'un salarié a son contrat de travail ainsi suspendu ne lui reste comme obligation liée à ce contrat que le devoir de loyauté à l'égard de l'employeur, ce qui implique évidemment de ne pas aller travailler pour une autre entreprise qui serait concurrentielle. Mais moyennant quoi, si votre compagnon respecte ce devoir de loyauté et que se présente à lui un autre emploi, non concurrentiel, où il ne serait pas soumis à obligation vaccinale, libre à lui de se faire embaucher.
  
  Vous dites par ailleurs "Je ne trouve pas ça normal qu'un employé ne soit pas protéger ..." il est protégé de l'essentiel, ainsi par exemple sa suspension de contrat si elle le prive de rémunération ne le prive pas des droits à continuer de bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise, n'est-ce pas, mais la loi ne va certes pas jusqu'à créer l'obligation pour son employeur de rompre son contrat selon les modalités d'une rupture conventionnelle impliquant de lui verser le même montant indemnitaire a minima que s'il s'agissait de le licencier.
  
  En matière de rupture conventionnelle la loi s'est principalement attachée à protéger le salarié vis-à-vis d'un employeur qui exercerait pression pour le pousser dehors. D'où la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable, et la possibilité de se rétracter pendant les deux semaines qui suivent la signature d'un accord, d'où enfin l'obligation de faire valider cet accord par la Direction du travail, cela fait pas mal de protections .
  
  Mais il n'a pas été prévu pour un salarié, qui a refusé de remplir les obligations liées à son métier, en l'occurrence une obligation légale sanitaire, de lui assurer une issue par rupture conventionnelle avec le montant indemnitaire qui va avec ainsi que par suite l'assurance chômage.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Moderateur

  Alainverce Le 11-04-2022 à 10:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Votre employeur a envoyé une RC sans votre accord ni signature ?
  
  Il vous suffit de le dénoncer par RAR ainsi qu'à l'inspection du travail.
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Leixy Le 11-04-2022 à 10:35

  Bonjour,
  
  Non : l'employeur a envoyé une RC le lendemain de la signature, qui a fait l'objet d'un refus.
  Et il a renvoyé informatiquement la même RC une semaine après, malgré ce refus.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Convocation entretien préalable
• Paiement dernier mois avant rupture conventionnelle
• Rupture conventionnelle
• Solde mauvaise adresse
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page