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Rupture conventionnelle - non respect procédure par l'employeur

Visiteur

Le 09-04-2022 à 10:28

Bonjour,

 Mon compagnon a signé une convention de rupture conventionnelle au mois de mars, suite à une suspension de son contrat de travail (non vaccination covid malgré des postes disponibles non soumis à cette obligation). L'employeur a volontairement fait traîner cette procédure (plus d'un mois entre l'entretien préalable et la signature).
Il a reçu un refus pour celle-ci car l'employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours et a envoyé la convention par courrier dès le lendemain de la signature. Le courrier reçu mentionne que toute la procédure est à refaire et que le contrat de travail doit continuer.

Une semaine après, il a reçu un mail de confirmation de dépôt de la MÊME convention par son employeur...
Nous supposons donc qu'elle sera également refusée, vu que la procédure n'est absolument pas respectée par l'employeur.

Que peut faire mon compagnon pour faire valoir ses Droits ?
Car tout ceci nous semble vraiment volontaire pour le pousser à la démission...

Je vous remercie pour vos réponses.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 09-04-2022 à 10:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quand vous dites "L'employeur a volontairement fait traîner cette procédure (plus d'un mois entre l'entretien préalable et la signature)" sur ce point il n'y a pas d'entorse à la procédure, un entretien préalable est un minimum mais il peut y en avoir deux, trois... aucun délai n'est spécifié pour aboutir à la signature d'une convention de rupture.

    Ensuite, "l'employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours" sur ce point oui, il y avait lieu à partir de la signature de la convention par les deux parties d'attendre deux semaines, c'est le délai légal de rétractation, avant que d'envoyer la convention pour homologation à la Direction de l'Emploi et du Travail.   

    Il convient donc puisque la procédure est à refaire de dater et signer à nouveau une convention, de respecter à compter de la date de signature le délai légal de rétractation, puis de l'envoyer pour homologation. En veillant à ce que la date mentionnée pour une fin de contrat soit compatible avec le temps nécessaire pour l'homologation, mieux vaut prévoir une certaine marge.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 09-04-2022 à 11:05

    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Je suis d'accord avec le début de votre message. 

    Concernant votre dernier paragraphe, je précise dans mon message qu'il y a eu un nouveau dépôt (informatique cette fois) avec la PREMIERE convention.
    Ce qui signifie que la procédure n'a pas été refaite et que l'employeur relance sciemment une demande avec une convention qui a déjà fait l'objet d'un refus.

    Il y a donc non respect de la procédure à deux reprises...
    Moderateur

    Le 09-04-2022 à 11:55

    Il y a aussi le point que je vous soulignais, la date pré-fixée pour la fin de contrat, elle ne peut avoir lieu au plus tôt qu'au lendemain de l'homologation de la convention par la Direction du travail, il faut donc prévoir pour cela environ 3 semaines calendaires à partir du dépôt (légalement 15 jours ouvrables). Sinon, si la date pré-fixée dans la convention a été prévue trop tôt le dossier sera encore refusé.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 10-04-2022 à 14:24

    Bonjour, 

    Si je comprend bien, l'employeur a le droit de réutiliser une convention ayant déjà fait l'objet d'un refus si la date de fin de contrat est postérieur aux 15 jours d'homologation ?

    Ce qui nous paraît étrange, c'est que la lettre de refus indique bien qu'il faut refaire la procédure dans son intégralité (soit entretien ET signature), chose qui n'a pas été fait (mon compagnon n'a même pas été contacté par l'employeur suite au refus).

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  • Moderateur

    Le 11-04-2022 à 09:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Veuillez m'excuser, au fil des messages j'avais perdu de vue le point de départ, à savoir la suspension de son contrat de travail suite à sa décision de ne pas être vacciné.

    Mais quand vous dites ensuite : "avec la procédure de la rupture conventionnelle, il est obligé d'attendre que celle-ci soit finie pour chercher un autre emploi" non pas du tout, car son contrat de travail étant suspendu pour une durée indéfinie - jusqu'à ce qu'il satisfasse aux obligations légales dans son emploi ou jusqu'à la levée de ces obligations - il n'est pas empêché de prendre un travail ailleurs, d'autant que cette suspension de contrat le laisse sans rémunération.

    Pour rappel, lorsqu'un salarié a son contrat de travail ainsi suspendu ne lui reste comme obligation liée à ce contrat que le devoir de loyauté à l'égard de l'employeur, ce qui implique évidemment de ne pas aller travailler pour une autre entreprise qui serait concurrentielle. Mais moyennant quoi, si votre compagnon respecte ce devoir de loyauté et que se présente à lui un autre emploi, non concurrentiel, où il ne serait pas soumis à obligation vaccinale, libre à lui de se faire embaucher.

    Vous dites par ailleurs "Je ne trouve pas ça normal qu'un employé ne soit pas protéger ..." il est protégé de l'essentiel, ainsi par exemple sa suspension de contrat si elle le prive de rémunération ne le prive pas des droits à continuer de bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise, n'est-ce pas, mais la loi ne va certes pas jusqu'à créer l'obligation pour son employeur de rompre son contrat selon les modalités d'une rupture conventionnelle impliquant de lui verser le même montant indemnitaire a minima que s'il s'agissait de le licencier.

    En matière de rupture conventionnelle la loi s'est principalement attachée à protéger le salarié vis-à-vis d'un employeur qui exercerait pression pour le pousser dehors. D'où la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable, et la possibilité de se rétracter pendant les deux semaines qui suivent la signature d'un accord, d'où enfin l'obligation de faire valider cet accord par la Direction du travail, cela fait pas mal de protections .

    Mais il n'a pas été prévu pour un salarié, qui a refusé de remplir les obligations liées à son métier, en l'occurrence une obligation légale sanitaire, de lui assurer une issue par rupture conventionnelle avec le montant indemnitaire qui va avec ainsi que par suite l'assurance chômage.

    cordialement
    zen maritime 


     


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  • Moderateur

    Le 11-04-2022 à 10:12

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Votre employeur a envoyé une RC sans votre accord ni signature ?

    Il vous suffit de le dénoncer par RAR ainsi qu'à l'inspection du travail.

    Cdt.
    Membre

    Le 11-04-2022 à 10:35

    Bonjour,

    Non : l'employeur a envoyé une RC le lendemain de la signature, qui a fait l'objet d'un refus.
    Et il a renvoyé informatiquement la même RC une semaine après, malgré ce refus.
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