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[Résolu] Rupture Conventionnelle - Portabilité santé - Expatrié et délai de forclusion

Visiteur

Expat Russie 2020-10-12 18:12:29

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle j'ai des problemes pour la portabilité de mes garanties santé et aujourd'hui je n'ai absolument aucune couverture.

D'une part j'étais expatrié en Russie et j'y suis toujours, bloqué pour cause de Covid. Et d'autre part j'ai cru comprendre qu'on pouvait bénéficier d'un délai de forclusion de 12 mois pour s'inscrire à Pole Emploi.

Ma mutuelle me dit qu'elle ne peut assurer la portabilité car je dois prouver chaque mois que je touche des indemnités chomage. Or d'une part je ne peux pas m'inscrire à pole emploi car je suis bloqué en Russie et d'autre part je ne souhaite pas m'inscrire maintenant mais plus tard, et bénéficier du délai de forclusion.  J'ai lu différentes choses:

1) Qu'il fallait prouver d'avoir droit à l'assurance chomage Dans ce cas la pourquoi l'attestation pole emploi de mon employeur n'est elle pas suffisante?

2) qu'il fallait apporter une preuve que les Droits sont OUVERTS. la mutuelle interprete ca comme devant prouver que je touche des indemnités. Et du coup elle refuse la portabilité. Je trouve cela étonnant car dans ce cas, cela voudrait dire que le délai de forclusion est incompatible avec la notion de portabilité.

Je remercie d'avance le juriste/avocat qui pourra répondre car actuellement je n'ai aucune couverture santé et je fais face a un mur du côté de ma mutuelle.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 12-10-2020 à 18:57

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale énonce que l'ancien salarié doit pouvoir justifier, auprès de l'organisme assureur, qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien des garanties, non seulement à l'ouverture du maintien des garanties mais également tout au long de la période de portabilité.

    Autrement dit cela confère à l'organisme assureur le droit s'il le veut de demander à l'ex-salarié, par exemple chaque mois, son attestation de situation d'allocataire auprès du Pôle Emploi (= justificatif d'une prise en charge par le régime de l'assurance chômage).

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Expat Russie Le 13-10-2020 à 08:02

    Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse,

    Donc délai de forclusion et portabilité sont incompatibles... Je ne comprends pas l'intérêt de lier cette portabilité à l'ouverture des droits (ie toucher les indemnités) plutôt qu'a simplement l'obtention des droits (avoir le droit de les toucher sans les toucher) ... Un instant j'ai cru que c'était parce qu?il y aurait des prélèvements sur les indemnités chômage mais ça n'est pas le cas puisque la portabilité est gratuite pour l'ex salarié....

    Y a-t-il une solution ou une piste de solution en ce qui me concerne sachant que je suis bloqué en Russie pour cause de Covid et que je ne peux pas rentrer pour ouvrir mes droits?

    J'ai contacté pôle emploi, enfin tenté... en laissant un message sur leur site mais:

    - Il est impossible de les contacter par téléphone car c'est un numéro de serveur ne fonctionnant pas depuis l'étranger,

    - Sur leur site, lors de l'inscription que j'ai commencée, il est impossible de laisser un numéro de téléphone russe pour que eux me contactent (seul le format français est accepté)

    - Et je ne peux pas finaliser l'inscription car pour cela il faut valider une date de prise de rdv alors que je ne peux pas rentrer.... 

    La situation des expatriés est usante en se frottant constamment a des aberration administratives/légales

    Merci encore pour votre réponse,

    Cordialement,

    Moderateur

    milou27 Le 13-10-2020 à 08:32

    Bonjour,

    Je n'ai pas de solution à vous proposer puisque votre situation n'est pas prévue par la règlementation Unedic.
    .
    Je suppose que vous avez signé la convention de rupture conventionnelle alors que vous résidiez déja en Russie  (?) .
    .
    Essayez d'appelerle n° ci-dessous :

    contact téléphonique

    Le numéro unique pour joindre votre pôle emploi
    Depuis l?étranger, vous pouvez composer le +33 1 77 86 39 49

    Membre

    Expat Russie Le 13-10-2020 à 09:22

    Bonjour Milou27, merci pour le numéro je vais essayer. Je n'avais pas vu qu'il y avait une version "non serveur"
    Oui j'ai bien signé ma rupture alors que j'étais en Russie.
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-10-2020 à 15:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous écrivez "Je ne comprends pas l'intérêt de lier cette portabilité à l'ouverture des droits (ie toucher les indemnités) plutôt qu'a simplement l'obtention des droits (avoir le droit de les toucher sans les toucher)" 

    Je pense que la logique de cette disposition du Code de la Sécurité Sociale était de mieux sécuriser socialement le parcours de quelqu'un qui, se trouvant involontairement privé d'emploi, ne peut plus compter que sur un revenu de substitution (allocation de chômage).

    Le raisonnement étant de l'ordre du tout ou rien : soit la personne va tout retrouver = un nouvel emploi avec une nouvelle complémentaire santé, la portabilité gratuite n'a plus lieu d'être; soit la personne n'a plus rien que son chômage indemnisé, elle bénéficie alors du maintien de garanties de la complémentaire à laquelle continue de souscrire l'employeur précédent.

    Cette sécurisation sociale a davantage été pensée dans l'esprit de la loi, à mon avis  pour des situations de précarité liée à une rupture de contrat par licenciement (hors faute lourde), ou précarité de fin de CDD, qui sont des pertes d'emploi réellement involontaires. Et je présume dans ces cas-là que le délai dit de forclusion est plus rarement utilisé.

    Enfin bien évidemment, la loi et le Code de la Sécurité Sociale n'avaient pas anticipé les situations telles qu'actuellement liées à une épidémie mondiale et ses conséquences.

    A noter toutefois que, par exception, le délai de forclusion a été rallongé pour tenir compte de la période du 1er mars au 31 mai 2020. Lire en cliquant ici => www.unedic.org


    cordialement
    zen maritime 

     
    Membre

    Expat Russie Le 13-10-2020 à 16:33

    Bonjour et merci de prendre le temps de répondre à mes interrogations.
    Je comprends ce que vous dites, mais sans meme parler des complications liées au Covid qui me bloquent en Russie, la condition 1: "doit toucher les indemnités" pour bénéficier de la portabilité, est plus restrictive que la condition 2 "doit avoir droit à l'assurance chomage" (sous entendu y a droit mais décide de ne pas toucher immédiatement les indemnités).
    Si la personne est licenciée: avec la condition 2 elle a droit au chomage et la protabilité est appliquée dans les deux cas, qu'elle décide de toucher les indemnités immédiatement ou pas. Alors qu'avec la condition 1, on se retrouve dans mon cas, exclu juste parceque je ne shouaite pas toucher les indemnités tout de suite...
    En l'état actuel... il me semble que les textes sont contradictoires ou disons plutot que choisir d'utiliser le délai de forclusion exclue d'office la possibilité de porter les garanties santé... alors que je n'y vois aucune raison logique...
    Peut etre y a til une raison technique... si pas inscrit a pole emploi on n'apparait pas dans une certaine base de donnée...
    Je vous remercie pour le lien unedic et l'information sur l'extension du délai de forclusion, cela pourrait me servir.
    Bien cordialement,
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-10-2020 à 17:18

    La condition d'être ayant droit / prise en charge par l'Assurance Chômage n'est pas une condition virtuelle où il suffirait d'être théoriquement peut-être éligible au chômage indemnisé mais sans le demander. C'est une condition réelle qui implique de s'inscrire vraiment sur la liste des demandeurs d'emploi et de faire valoir son droit au chômage indemnisé.

    Cette condition s'inscrit dans le Code de la Sécurité Sociale, indépendamment par ailleurs du Règlement de l'Assurance Chômage où figure le délai de forclusion. Cela a été élaboré et rédigé indépendamment l'un de l'autre.

    Tous les organismes assureurs ou mutuelles ne sont d'ailleurs pas pareillement exigeants sur cette condition. Ils peuvent ou non procéder à vérification.

    cordialement
    zen maritime



    Moderateur

    milou27 Le 13-10-2020 à 17:48

    Indépendamment du fait que l'inscription comme demandeur d'emploi implique de produire à Pole emploi les justificatifs de votre parcours professionnel , Votre inscription comme demandeur d"emploi ne saurait se justifier que si vous êtes en recherche d'emploi et dans la situation qui se présente , ce n'est pas possible 

    EXTRAIT LIEN : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html

     Attention : personne ne peut être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, quelle qu'en soit la catégorie ou y être maintenu, s'il n'est pas à la recherche d'un emploi.

    En atteste la circulaire de la direction de la Sécurité sociale n° 82-10 du 22 mars 1982 :

    "La recherche d'un emploi est plus qu'une condition, elle en est la raison. Ni la possibilité d'obtenir l'indemnisation du chômage, ni la recherche d'avantages sociaux ne sauraient lui être légitimement substituées".




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