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[Résolu] rupture conventionnelle accord transactionnel

Visiteur

planes Le 10-05-2021 à 18:38

Bonjour,

Bonjour;

Mon employeur à accepter ma rupture conventionnelle la procédure est en cours.

J'ai subi un préjudice de mes condictions de travail, l'inspection du travail à constater, la médecine du travail, j'ai prévenu mon Cse, ainsi que mon employeur.

Ma question est est ce que je lui fais part maintenant que je souhaite avoir une indemnité suite au condiction de travail, ou je peux attendre que la rupture conventionnelle soit signée attendre les 15 jours de délai de rétraction et ensuite demandé un accord transactionnel sinon prudhomme que conseillez-vous ? 

 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 10-05-2021 à 19:01

      + 1000 messages


    Bonjoru

    Si je comprends bien, vous souhaitez attendre que le délai de rétractation de la RC soit passé pour négocier une transaction en réparation du préjudice subi 

    C'est possible mais ça ne remettra pas en cause le montant de l'indemnité de rupture convenue lors de la signature de la RC s'il elle est homologuée par la DIRECCTE 

    Si l'employeur accepte de convenir d'une transaction , celle-ci devra faire l'objet d'un protocole d'accord transactionnel sans lien avec la RC 
    Membre

    planes Le 10-05-2021 à 19:23

    Oui, j'ai envie de partir propre de l'entreprise, et de pouvoir toucher le chômage en attendant de retrouver un emploi.

    Mais j'ai peur que si je demande une indminité pour préjudice maintenant il me refuse ma RC ou qu'il l'Anule pendant le délai de rétractation.

    Je ne suis pas salarié protégé. Le montant de la RC peut m'importe je mise plus sur accord transactionnel pour réparer mon préjudice. 
    Moderateur

    Math64 Le 10-05-2021 à 21:53

    Bonjour,

    Effectivement, dans votre cas, avant de négocier une éventuelle transaction j'attendrai que le contrat soit bel et bien terminé et les documents de contrat remis.

    Après, rien n'oblige l'employeur d'accepter une éventuelle transaction. Comme dit l'adage demander n'est pas obtenir.


    Enfin, n'oubliez pas que cette indemnité transactionnelle devra être déclarée auprès de pôle emploi qui créera de facto un différé de paiement. 
    Ce, quand bien même transaction est ultérieure à la rupture.

    Bien cordialement.
    0
    + -

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