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Rupture conventionnelle : Ancien patron refuse de payer les indemnités

Visiteur

Shakespeare33 2020-08-05 19:19:24

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle avec ma société, après un CDI qui a duré 3 ans.

Celle-ci a été homologuée hier. 

Or, mon ancien patron ne veut pas payer mes indemnités à cause de la situation économique. 

Il me propose de signer une "convention de remboursement" et de me donner 500 / mois à partir de fin novembre !

J'ai déjà refusé cette proposition. 

Le problème maintenant, c'est que le cabinet comptable de la société est fermé jusqu'à la fin du mois, et il n'y a personne d'autre pour éditer le solde de tout compte et les autres papiers administratifs. 

J'ai bien peur que mon ex-patron essaye de chercher d'autres combines pour ralentir le règlement. 

Quelle est la meilleure façon de faire valoir mes Droits

Merci et bonne soirée. 

Shakespeare







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  • Moderateur

    FD Le 06-08-2020 à 04:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous devrez vous adresser à une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de mettre en place les courriers adéquates afin de trouver une solution au règlement obligatoire de votre indemnité. Quand à vos documents de fin de contrat, vous devrez envoyer un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur demandant à quelle date sera disponible votre solde de tout compte. Même si le cabinet comptable est fermé, votre employeur a des obligations. Ce courrier attestera que votre employeur a bien prémédité le fait de régler ce qu'il vous doit à son bon vouloir et de ce fait faire trainer les choses en matière des documents de fin contrat. Ce qui pourrait aussi vous valoir une indemnité compensatoire relative à ces retards.
    Cordialement.
    0
    + -

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