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Rupture conventionnelle après congé Création d'entreprise

Visiteur

Le 22-09-2020 à 21:40

 Bonjour,

En CDI depuis 25 ans dans une grande entreprise, je bénéficie actuellement d'un congé Création d'entreprise qui arrivera à son terme le 31/12/20. 
2 choix me sont proposés par mon employeur : réintégrer l'entreprise ou démissionner.
Dans la mesure où ces 2 options ne me conviennent pas, est-il possible de négocier une rupture conventionnelle?
Compte tenu de mon statut d'auto-entrepreneur depuis le 01/01/19 avec un chiffre d'affaires très irrégulier, l'obtention de cette RC pourrait-elle me permettre de prétendre à des indemnités chômage, notamment les mois où mon CA est nul, et si oui, sur quelle durée?
Merci vivement pour votre aide et tous vos conseils.
Caroline

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  • Moderateur

    Le 22-09-2020 à 22:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre question (1) "est-il possible de négocier une rupture conventionnelle ?" : il est toujours possible d'en proposer le principe mais l'employeur est entièrement libre de refuser, une rupture conventionnelle ayant pour lui le même coût au minimum que celui de l'indemnité légale en cas de licenciement. Ce n'est pas anodin qu'il vous ait d'ores et déjà fait comprendre que si vous ne voulez pas réintégrer l'entreprise vous n'aurez qu'à démissionner.

    Votre question (2) : à supposer que vous puissiez faire valoir des droits au chômage indemnisé (licenciement ou rupture conventionnelle) votre activité en micro-entreprise n'impacterait pas votre allocation de chômage, le Pôle Emploi traiterait cela en effet comme activité conservée (à la fois pré-existante et ayant été effective avant la perte de votre emploi), d'où cumul intégral.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 24-09-2020 à 08:09

    Bonjour,

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour avoir pris le temps de m'apporter vos conseils, merci à tous.

    Depuis, ma réflexion a évolué :

    - démission pure et simple : je regrette cette idée après plus de 25 ans...
    - reprise : je ne suis plus motivée pour travailler dans ce contexte, mais cette entreprise a  l'avantage de proposer plusieurs "métiers "(pour certains, les places sont chères !), donc...?
    Face à ce dilemme, j'avais demandé une congé sans solde de 2 ans supplémentaires, mais celui ci vient de m'être refusé. 
    Aussi, je suis dans la zone "grise", dans l'entre 2,... et je dois envoyer mon "souhait" avant le 1er octobre...
    J'envisage, par élimination, de faire un courrier RAR mentionnant la situation de manière "transparente", en spécifiant que je demande une reprise par dépit, et que j'ai dû répondre avant d'avoir pu échanger avec les RH et que je souhaite, au final,  negocier une RC, dans l'intérêt de tous....
    Qu'en pensez vous?
    SI je fais ce courrier de reprise, cela peut-il me desservir et si oui, à quel niveau? (reprise vs RC)
    Et SI nous ne trouvons aucun terrain d'entente, qu'est est le risque de ne pas me présenter le jour de la reprise supposée ?  
    => Si nous partons sur "un abandon de poste" : 
                dois je m'y rendre avant d'arrêter ? 
               Sachant que, je le rappelle, je sortirai d'un congé pour "création d'entreprise",
                ou, ne pas me présenter le jour de la reprise supposée suffirait?

    En parallèle, je ne vais pas "fermer" mon activité,  je serai donc toujours inscrite au RSAC...est ce un problème ?

    Tout cela vous paraît il antinomique?
    Bref, j'accepte tous les conseils...

    En attendant, je vous remercie encore et vous  souhaite une très bonne journée.

    Bien cordialement.
    Caroline.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-09-2020 à 08:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Concernant la Rupture Conventionnelle si vous souhaitez en savoir davantage, la Rédaction met à votre disposition un article intéressant :

    Rupture conventionnelle : procédure, indemnités, délais...

    Bonne lecture !

    Prenez soin de vous 

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  • Moderateur

    Le 24-09-2020 à 10:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'agissant du courrier que vous prévoyez d'envoyer je vous donne mon avis. Le fait de l'envoyer en recommandé avec avis de réception est utile pour une notification dont l'on veut la preuve datée, parce qu'il faut respecter un délai légal. Et c'est le cas en fin de congé de création d'entreprise pour notifier à l'employeur au moins 3 mois avant, soit votre décision de reprendre votre emploi, soit votre décision de démissonner.

    Contrairement à ce que vous écriviez dans votre premier message où "2 choix me sont proposés par mon employeur" il ne s'agit pas d'une alternative qu'il aurait lui décidé de vous proposer mais simplement de l'application du droit du travail.

    Art. D3142-67 du Code du travail : "Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail, par tout moyen conférant date certaine, au moins 3 mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise."

    Vous dites qu'avant d'en arriver là vous aviez fait demande d'un congé supplémentaire. La demande était-elle de prolonger votre congé pour création d'entreprise ou était-ce la demande d'un congé d'une autre nature ? Avez-vous regardé ce que dit votre convention collective à propos du congé pour création d'entreprise et de sa possible prolongation ? Et savez-vous la raison du refus de votre employeur ? 

    Maintenant voyons le sujet de la rupture conventionnelle. Je pense qu'il ne faut pas mélanger tout : vous devez d'un côté vous acquitter de votre obligation légale (art. D3142-67 du Code du travail tel que cité plus haut) par LR/AR. Et d'un autre côté, de façon moins formelle et moins raide qu'en LR/AR, aborder je pense de façon plus 'diplomatique' la perspective de rupture conventionnelle (RC).

    Un employeur n'est en effet jamais tenu de répondre à une proposition de RC, et donc si vous n'avez pas de retour à votre LR/AR vous ne saurez nullement à quoi vous en tenir ni pourquoi cela reste lettre morte.

    Parvenir à une convention de rupture est une négociation. Cela commence par établir un dialogue. Mais pensez-vous que ce soit une bonne base de négociation que de commencer par énoncer "une reprise par dépit" ? Déjà l'employeur pourrait se dire que ne le concerne pas le dépit que vous concevez de n'avoir pas réalisé pleinement vos espoirs d'entrepreneuse. Ensuite il pourrait comprendre le message de votre démotivation, sous-entendu pour indiquer que son intérêt serait donc de vous accorder une RC plutôt que réemployer une salariée démotivée.

    Vous oubliez ce qu'un employeur met dans la balance de son propre intérêt, à savoir le coût en indemnité légale de rupture conventionnelle pour une salariée ayant 25 ans d'ancienneté. Alors qu'en comparaison, s'il présume que votre démotivation pourrait finir par s'exprimer par un abandon de poste, un licenciement disciplinaire pour faute grave ne lui coûtera rien.

    Mais attention, votre abandon de poste ne forcerait pas l'employeur à y réagir. Si vos relations sont crispées, que vous cherchez à le contraindre, et s'il veut alors être empêchant il lui suffit de laisser s'enliser votre situation : bulletin de salaire à 0,00 EUR, pas de solde de tout compte, pas de certificat de travail, et bien sûr pas d'attestation employeur pour le Pôle Emploi.

    A vous d'y réfléchir...

    cordialement
    zen maritime
    0
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