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Rupture conventionnelle après congé parental, paiement des congés payés ?

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zoella 2020-12-09 15:19:06

Bonjour,

J'étais en CDI pour une société de prestation depuis avril 2017, je suis tombée enceinte de jumelles courant 2017. J'ai rapidement été en arrêt maladie puis en congé maternité jusque juillet 2018. Ensuite j'ai demandé un congé parental qui s'est terminé en septembre 2020. En parallèle j'ai fait la demande d'une rupture conventionelle qui a été acceptée. Ils m'ont seulement demander de prolonger mon congé parental qui devait se terminer en juillet , afin qu'il se termine en septembre et ainsi repousser la rupture en septembre.
Lors d'entretiens téléphoniques ( n'habitant pas sur place, je ne les ai pas rencontrés ) j'avais entre autre posé la question du paiement des congés payés . On m'a répondu que ces congés payés me seraient payés.
Lors du solde de tout compte, ils n'apparaissaient pas. 
j'ai posé la question et on m'a répondu que les congés payés non pris étaient perdus au 31 mai de chaque année. 
Or, ils apparaissent encore dans le solde sur le bulletin de paye de juin et apparaissent dans la case 'pris ' en juillet.
Les années précedentes, le solde ne revenait pas à zéro au 31 mai.
De plus, étant en arrêt maladie, puis congés maternité, puis parental, je n'ai pas pu les prendre.
Est ce normal ?
Merci d'avance pour votre réponse qui j'espère pourra m'éclairer !!

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 09-12-2020 à 16:35

      + 1000 messages


    Bonjour
    La cour de cassation a énoncé que les congés payés non pris avant le 31 Mai de l'année N + 1  étaient perdus sauf pour un arrêt maladie et la cour de justice de lEuropéenne a condidèré que les congés pouvaient être reportés pendant 15 mois (après le 31 mai )

    Hélas en France  , le code du travail est resté muet sur la question et une majorité d'employeurs considérent que les congés non pris avant le 31 Mai sont perdus

    LIEN : CFDT - Congés payés : le report en cas de maladie n?est pas limité
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