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Rupture conventionnelle : Brut/Net + Transaction

Visiteur

Pierre.L 2019-07-05 08:37:26

Bonjour,

Suite à un différent, j'ai négocié avec mon employeur qu'il me paierait un certain nombre de mois de [/faq/4949-calcul-du-salaire-brut-en-net-et-net-en-brut-simulation-2019 salaires (nets]) comme [/contents/922-imposition-des-indemnites-de-licenciement indémnités de rupture] conventionnelles... or...

1/ Il souhaite répartir l’indemnité entre une [/faq/15304-indemnites-de-rupture-conventionnelle-calcul indémnité de rupture conventionnelle] (2/3 de la somme) et une indemnité liée à un contrat transactionnelle (rupture transactionnelle, 1/3 de la somme).

Maintenant, il m'indique que la [/faq/4343-transaction-definition transaction] ne peut-être signée qu'après la fin du contrat... et donc bien après l'homologation de la [/contents/1449-rupture-conventionnelle-de-CDI-conditions-et-procedure rupture conventionnelle]... Il y aurait alors un risque que je ne vois jamais la signature du contrat transactionnel présenté après l'homologation (je n'ai aucune garantie).
Combien coûterait un séquestre chez un avocat ?
2/ La somme indiquée sur la rupture conventionnelle est exprimée en Brut (alors que la négociation a été faite sur une somme Net). Le comptable a alors simplement pris le Net et calculé le Brut à partir de la CSG seule (~10%). Est-on sûr qu'il n'y a pas d'autres charges qui feraient que le Net serait en deçà de ce qui a été prévu dans notre négociation ?

En vous remerciant fortement de votre aide dans ces étapes importantes de discussions.

Bien cordialement,


Pierre

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  • Moderateur

    carry Le 05-07-2019 à 08:43

      + 1000 messages


    Bonjour
    première fois que je vois un message ainsi rédigé ..
    bug ??  ou que viennent faire les "faq" ???
    Visiteur

    Pierre.L2 Le 05-07-2019 à 08:51

    Cela vient d'un malencontreux copié/collé qui a embarqué les balises HTML...
    Voici le texte brut :
    Bonjour,

    Suite à un différent, j'ai négocié avec mon employeur qu'il me paierait un certain nombre de mois de salaires (nets) comme indémnités de rupture conventionnelles... or...

    1/ Il souhaite répartir l?indemnité entre une indémnité de rupture conventionnelle (2/3 de la somme) et une indemnité liée à un contrat transactionnelle (rupture transactionnelle, 1/3 de la somme).

    Maintenant, il m'indique que la transaction ne peut-être signée qu'après la fin du contrat... et donc bien après l'homologation de la rupture conventionnelle... Il y aurait alors un risque que je ne vois jamais la signature du contrat transactionnel présenté après l'homologation (je n'ai aucune garantie).
    Combien coûterait un séquestre chez un avocat ?

    2/ La somme indiquée sur la rupture conventionnelle est exprimée en Brut (alors que la négociation a été faite sur une somme Net). Le comptable a alors simplement pris le Net et calculé le Brut à partir de la CSG seule (~10%). Est-on sûr qu'il n'y a pas d'autres charges qui feraient que le Net serait en deçà de ce qui a été prévu dans notre négociation ?

    En vous remerciant fortement de votre aide dans ces étapes importantes de discussions.

    Bien cordialement,


    Pierre
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-07-2019 à 09:10

    Bonjour,

    Si ce n'est pas indiscret, d'où vient ce "souhait" de votre employeur, car le principe d'une transaction et de cette indemnité transactionnelle serait d'éteindre le risque que naisse un contentieux après qu'ait eu lieu la rupture conventionnelle. Est-ce fondé ?

    Attention dans ce cas aux termes du contrat / transaction car il arrive que l'URSSAF puisse y trouver des éléments requalifiables de salaire et assujettis en tant que tels aux cotisations sociales.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Pierre.L2 Le 05-07-2019 à 09:53

      visiteur


    Bonjour Zen Maritime,
    Merci de votre réponse.
    Pour expliquer la situation : un collègue indique ne pas vouloir travailler avec moi au point de menacer de démission... L'employeur lors d'un point RH m'indique alors vouloir se séparer de moi, soit par Licenciement, soit par Rupture conventionnelle. Son licenciement ne tiendrait pas bien face aux prud'hommes, nous avons conclu un accord de rupture conventionnelle avec un certain nombre de mois de salaire en contrepartie de mon départ. Il a mis en place une Transaction, où le litige évoqué serait lié à une histoire d'heures supplémentaires impayées (il m'indique qu'on doit "inventer" un litige afin de le clôturer par la Transaction ; je suppose que cela ne l'arrangeait pas qu'on y fasse figurer son intention de licenciement).
    Le calcul de cette indémnité de départ, comme indiqué, a été fait sur la base de mon salaire net (post-impots ; merci au prélèvement à la source...).
    Maintenant, peut-être que mon employeur est de toute bonne fois, mais je pense qu'un avocat serait préférable pour séquestrer la signature de la transaction (1/3 du montant). Je me demande combien cela coûterait, simplement. Car si l'avocat coûte 1/3 du montant à sécuriser, cela n'en vaudrait pas la peine.
    Dans un deuxième temps, je me demande aussi s'il y aura uniquement la CSG qui serait appliquée aux sommes Bruts déclarées dans la rupture conventionnelle et pour l'indémnité transactionnelle. (car le comptable est partie du net et a ajouté uniquement les ~10% de la CSG pour obtenir le montant brut déclaré dans la rupture conventionnelle).
    Merci de vos informations.
    Bien cordialement,
    Pierre
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-07-2019 à 11:34

    Re bonjour,

    Pour la transaction je pense que vous avez effectivement raison d'être prudent, c'est de la bricole puisque le motif supposé en serait le règlement non d'un point de litige réel mais d'un litige fictif quant à l'exécution du contrat de travail (fausses heures non payées).

    Concernant l'éventualité d'un dépôt / séquestre, vous pourriez vous renseigner auprès d'une étude d'huissiers de justice, ils ont habilités pour cela. Le coût dépendra du montant et de la durée de la mission jusqu'à ce que la transaction ait eu lieu.

    S'agissant des cotisations et contributions. Cotisations sociales : il faut vous reporter au barême fiscal, le montant indemnitaire qui est en dessous du seuil d'imposition est aussi exonéré de cotisations sociales. Contributions (CGS-CRDS): exonération jusqu'à hauteur du montant de l'indemnité légale d'un licenciement [ou si plus avantageuse jusqu'à hauteur du montant prévu par la convention collective en cas de licenciement].

    cordialement
    zen maritime 
    0
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