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Rupture conventionnelle cession d entreprise

Visiteur

Le 03-05-2019 à 11:58

Bonjour,

Si je signe à ce jour une rupture conventionnelle pour une date de rupture de contrat à fin septembre 2019 et qu entre temps l entreprise est reprise (cession) par un nouvel employeur, est ce que la rupture conventionnelle est toujours valable ? Merci


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  • Moderateur

    Le 03-05-2019 à 14:26

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Oui.

    Cela découle de l'article L1224-1 du cdt.
    0
    + -

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