rupture conventionnelle convention collective 66

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  milou27 Le 08-09-2021 à 17:19

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  Bonjour
  
  L'article 10 en question est "non étendu " ce qui signifie qu'il n'est pas appliqué uniforment par toutes les entreprises relevant de la CNN 66 
  
  Si votre employeur n'a pas adhéré à une organisation patronale signataire de cet accord , vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de l'article 10 
  
  Il est important de le savoir car votre rupture conventionnelle ne pourra être homologuée que si l'indemnité de rupture mentionnée dans la convention de RC est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par la CCN 

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  Membre

  Piapou Le 08-09-2021 à 18:36

  Merci pour votre réponse.  Je vais poursuivre mes recherches dans ce sens.

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  Moderateur

  milou27 Le 09-09-2021 à 08:47

  Essayez de vous renseigner auprès du service qui homologue les ruptures conventionnelles 
  
  la Direction départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de votre département 

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