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rupture conventionnelle dans la fonction publique

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Suna95 Le 10-02-2021 à 21:36

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Suna952021-02-10 21:36:47

Bonjour,

Je suis aide soignate depuis 16ans dans un hopital de la fonction publique.

Je suis en congé maladie de longue durée depuis 2ans (donc en traitement demi-salaire) et mon état de santé ne me permetra pas de reprendre ce metier.

Je voudrais faire une rupture conventionnelle de mon contrat, pour reprendre une formation qui me permettra de retravailler et de gagner un salaire "plein".

J'ai calculé mon indemnité minimale de rupture, cependant mon hopital me propose la moitié de ce montant.

Est ce qu'ils ont le droit de faire cela ?
Sachant qu'ils refusent de signer la rupture conventionnel pour un autre montant.

Que puis je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses


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  • Moderateur

    Alainverce Le 10-02-2021 à 22:13

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Malheureusement rien.

    En plus même si vous acceptiez une RC minorée elle serait refusée par l'inspection du travail car la loi a prévu qu'on ne peut pas descendre en dessous de l'indemnité normale de licenciement.

    En fait votre employeur utilise une façon malhonnête de vous refuser la RC.

    Mais comme il faut l'accord total des deux parties....

    Cdt.
    0
    + -

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