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Rupture conventionnelle : date envisagée de la rupture

Visiteur

Jacques75001 2016-08-10 17:23:00

Bonjour à tous,

 Y a-t-il un délai maximum pour fixer la date envisagée de rupture ?

En clair, peut-on signer dès aujourd'hui une rupture conventionnelle dont la date de rupture serait dans 6 mois ou plus...

Merci d'avance.


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  • Moderateur

    Alainverce Le 10-08-2016 à 19:00

      + 1000 messages


    Bonjour.
    A ma connaissance ce n'est pas interdit.
    Mais compte tenu des incertitudes liées au temps (6 mois !) je vois mal l'inspection du travail donner son accord.
    En plus ça sent la magouille... 
    0
    + -
  • Visiteur

    Jacques75002 Le 11-08-2016 à 09:25

      visiteur


    Merci pour votre réponse. La magouille étant que je souhaite déménager et donc quitter mon emploi. Mais mon employeur souhaite que je reste encore quelques temps pour terminer le projet sur lequel je suis. Pourquoi pas. Il me propose donc une rupture conventionnelle dans 6 mois. Mais 6 mois comme vous dites, c'est de l'incertitude... Je crains que dans 6 mois il change d'avis et ne me propose plus cette rupture... D'où la question de signer la rupture dès aujourd'hui avec effet dans 6 mois... Si vous avez d'autres solutions à mon problème, je suis preneur ;)
    Moderateur

    milou27 Le 11-08-2016 à 18:07

    Bonjour,
    Même avis qu'Alainverse - Vous pouvez signer une demande de RC dès maintenant sans garantie toutefois sur la décision que prendra la DIRECCTE
    Moderateur

    Alainverce Le 11-08-2016 à 19:43

    Et bien c'est simple: si votre employeur est honnête il vous fait un écrit comme quoi c'est à sa demande que vous restez et qu'il s'engage donc en contrepartie à accepter une RC qui sera formulée le.....
    En mettant noir sur blanc les dates et les conditions il sera tenu par cet engagement.
    Et là, il vous suffira de faire homologuer la RC normalement. 
    Bref, un texte bien tourné et motivé et l'affaire est réglée. 
    0
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  • Visiteur

    Jacques75003 Le 12-08-2016 à 09:15

      visiteur


    Merci pour vos réponses. Je vous tiendrai au courant de la suite, si suite il y a...
    0
    + -
  • Membre

    Mat-2020 Le 01-03-2020 à 11:52

      < 10 messages


    Bonjour,
    Même question que jacques75003 :
    Peut-on fixer avec son employeur une rupture conventionnel un an à l'avance ?
    Je souhaite prendre un congé formation à l'issu duquel je prévois de quitter mon employeur dans le cadre d'une reconversion.
    Lui ne peut embaucher s'il n'a pas l'assurance que je le quitte à l'issu de mon congé formation.
    Une garantie pour lui serait que nous signions dès aujourd'hui une rupture avec date d'effet dans 12 mois (= à l'issue de la formation). Est-ce acceptable par la DIRECCTE ? Avez-vous connu des cas similaires ?
    Question subsidiaire :
    Peut-on ajouter à la rupture une clause du type : "sous réserve que la formation me soit accordée par l'organisme XXX (tierce)"
    Moderateur

    Zen Maritime Le 01-03-2020 à 13:06

    Bonjour,

    Dans le principe rien ne s'oppose à fixer dans la convention une date de rupture différée bien au-delà de la date d''homologation.

    Il faut toutefois prendre en compte dans ce cas l'évolution de l'ancienneté, car la convention que l'on soumet pour homologation devra intégrer une ancienneté non échue au cas où le contrat de travail se poursuivrait encore plusieurs mois.

    De même il s'agira de vérifier la base de calcul indemnitaire (les 12 salaires inscrits sur la convention) au cas où cette base se trouverait modifiée par la suite du contrat.

    Moyennant quoi "les parties sont libres de fixer à leur convenance la date de la fin du contrat de travail" (dès lors bien sûr que cette date se situera au-delà de la date d'homologation)

    Lien 1 en cliquant ici : travail-emploi.gouv.fr


    Lien 2 en cliquant ici : travail-emploi.gouv.fr


    NB : dans le lien 2 (circulaire de la direction générale du travail) se référer aux paragraphes 5.1 à 5.2

    Mais remarque plus générale, est-ce qu'il n'y aurait pas cependant la question à se poser, lorsque l'on fixe les choses très à l'avance, de ce qui pourrait advenir de façon intercurrente et qui influerait sur la décision, pouvant la faire regretter ?

    Je m'explique, quelqu'un qui aujourd'hui vivrait par exemple un événement douloureux, une maladie, une séparation, un deuil etc n'envisagerait peut-être pas dans le même temps une rupture conventionnelle (?) le moment ne serait pas le plus opportun.

    Or qui sait si dans un an une telle situation ne se produirait pas ? A réfléchir avant de graver une décision dans le marbre...

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Alainverce Le 01-03-2020 à 13:08

    Bonjour.

    Vous avez la réponse plus haut...
    Un an à l'avance ce n'est pas sérieux.
    Il n'est pas prévu dans le formulaire de "sous réserve".

    Cdt.
    Membre

    Mat-2020 Le 01-03-2020 à 17:22

    Merci beaucoup pour ces premières réponses étayées ! :))
    En effet il peut se passer beaucoup de choses en un an.
    Il y une mention "autres clauses éventuelles" au paragraphe 3 du formulaire CERFA. Quelles sont les clauses habituellement ajoutées à cet emplacement ? Je comprends de la réponse d'Alainverce qu'il n'est pas possible d'y libeller des clauses conditionnant la rupture ?

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