Rupture conventionnelle demandée

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Rupture conventionnelle demandée

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RLaetitia Le 10-01-2022 à 17:41

Bonjour,

Mon conjoint souhaite quitter son entreprise, il à pour cela envoyer par LRAR à son employeur le 9 décembre 2021, reçue le 11 décembre 2021, afin de demander un rupture conventionnelle à réception du courrier.

Nous sommes le 11 janvier 2022, et celui ci n'a pas répondu.
Ni courrier, ni appel, rien...

Mon conjoint s'apprête à relancer la demande, mais l'employeur a t'il une obligation de réponse ? Dans quel délai ?
Je précise, que mon conjoint est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, a cause d'une succession de soucis de santé.
Est ce parce que l'arrêt est toujours en cours que la répondre se fait attendre ?

En attendant une réponse,

Ccordialement,

Laetitia

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Alainverce · Answer 1 · Le 10-01-2022 à 17:52

Moderateur

Alainverce Le 10-01-2022 à 17:52

+ 1000 messages

Bonjour.

Il est inutile d'envoyer un second courrier.

Pas plus l'employeur que le salarié n'a l'obligation de répondre au courrier de l'autre.

La loi n'a pas prévu cette obligation et vous devez considérer l'absence de réponse comme un refus de rupture conventionnelle.

Cdt.

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