rupture conventionnelle : dernier jour travaillé payé et 12 derniers mois pris en compte

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-09-2021 à 10:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Ce que vous appelez jour D c'est la date de signature de la convention de rupture et non la date de fin de contrat.
  
  Après que la convention ait été signée le jour D il y a un délai de 15 jours calendaires pour une éventuelle rétractation, puis la convention est soumise pour homologation à l'inspection du travail, le délai de traitement est de 15 jours mais cette fois 15 jours ouvrables. Et la date de fin de contrat (dernier jour) ne peut intervenir au plus tôt qu'à partir du lendemain de cette homologation.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  tepeji Le 03-09-2021 à 12:24

  bonjour, merci pour ces informations. si vous me permettez de reformuler et de completer ma question : le dernier jour payé est D+15. la date de fin de contrat est D+16. le calcul des 12 derniers mois pour pole emploi se fait sur les 12 derniers mois se terminant par le mois précédetn D+15. est ce bien exact ? merci !

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-09-2021 à 15:53

  Non, relisez bien ce que j'ai essayé de vous expliquer,
  
  soit J le jour de signature de la convention de rupture, +15 jours calendaires de délai de rétractation, +15 jours ouvrables de délai d'homologation, comptez en tout environ 6 semaines avant de fixer au plus tôt la date de fin de contrat
  
  autrement dit, la date de fin de contrat ne peut être fixée au plus tôt qu'au lendemain de l'homologation par l'inspection du travail, en sachant que la demande d'homologation ne peut intervenir qu'après le délai de rétractation.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  tepeji Le 06-09-2021 à 10:10

    < 10 messages

  
  

  Pas si simple, j ai bien fait de poser la question finalement ! 
  merci !
  cdt
  tepeji
  
  

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