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rupture conventionnelle durant confinement

Visiteur

didine974 2020-06-18 05:49:44

Bonjour
Je me permets de vous écrire afin d'avoir des renseignement concernant une rupture conventionnelle que j'ai effectué dernièrement avec mon employeur
Je travaillais dans un commerce d’habillement depuis le 16/01/2017.
J'ai en mai 2018 accouchée de mon troisième enfants, et j'ai pris mon congé parental d’éducation ( PREPAR) qui dure maximum pour moi 2 ans. Je devais reprendre le travail le 01/05/2020.
Entre temps mon employeur et moi avons fait une rupture conventionnelle permettant un fin de contrat pour le  22/05/2020.
Comme le montre la dernière fiche de paie ( fichier joint) l'entreprise a bien payé l'indemnité de rupture conventionnelle et les congés payé restant.
Le problème porte sur le salaire du mois de mai. Le confinement étant toujours en cours ( jusqu'au 11 mai 2020) l'entreprise était fermé. Mais son activité n'as pas reprise avant début juin soit après ma date de fin de contrat. J'aurais du donc bénéficier du chômage partiel durant la période du 01/05/2020 au 22/05/2020.
Hors comme écrit sur la fiche de paie j'ai été compté absente ( ma patronne peut-elle me compter absente?) et donc non payé!!!!!
Ma question, est donc la suivante:
Est-ce normal ou bien aurais-je du bénéficier du chômage partiel jusqu’à la rupture de mon contrat le 22/05/2020 et donc être payé?

Si j'ai le droit comment puis-je faire pour beneficier de ce chomage et etre ainsi payé pour la periode du 01/05/2020 au 22/05/2020?
Quel recourt ais-je?
Merci d'avance de votre aide

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 18-06-2020 à 07:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si votre convention de rupture a bien été homologuée par la DIRECCTE avec une date de rupture de contrat prévue au 22 mai 2020, alors vous étiez toujours comptée aux effectifs de l'entreprise jusqu'à cette date.

    L'employeur avait-il demandé à ce que son entreprise, en arrêt d'activité, puisse bénéficier du dispositif d'activité partielle ? Qu'en a-t-il été pour les autres salarié(e)s ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    didine974 Le 18-06-2020 à 08:32

    Merci de votre reponse.
    Je ne sais pas si l'employeur avait demandé le dispositif du chomage partielle.
    Pour l'autre employé je ne sais car je n'ais pu la contacter.
    Mais que dois-je faire donc pour reclamer mes droits?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 18-06-2020 à 09:16

    A vrai dire je ne sais pas comment cela s'est déroulé sur la fin de votre congé parental, vous étiez si j'ai compris en situation de contrat de travail suspendu depuis les deux dernières années et vous auriez dû en principe retrouver votre travail tout début mai.

    Sauf qu'auparavant (quand exactement auparavant ?) vous aviez déjà négocié pendant votre congé une rupture conventionnelle homologuée pour le 22 mai, et qu'entretemps est intervenu le confinement et la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle / chômage partiel.

    C'est d'autant plus compliqué à analyser comme situation que vous ignorez si l'employeur a demandé ou non à utiliser le dispositif d'activité partielle, et si l'autre salarié a été placé ou non en chômage partiel.

    Pourquoi ne pas commencer par demander ce qu'il en est à votre ex-employeur ? Essayer de comprendre pourquoi du 1er au 22 mai il ne vous a pas compté le temps théorique de travail en heures chômées ?

    Enfin les choses sont plus compliquées encore du fait qu'après un congé comme le vôtre une visite de reprise est obligatoire sous 8 jours auprès du service de santé au travail. Mais certainement n'a pas été programmée, à la fois parce qu'une convention de rupture avait été signée et parce que la médecine du travail ne fonctionnait pas comme en temps normal.

    Au sens strict du Code du travail, sans un avis d'aptitude du médecin du travail vous déclarant apte à reprendre début mai, votre contrat de travail a donc continué à rester en suspens et votre employeur vous a déclaré en absence. C'est du moins ce que je suppose.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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