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[Résolu] Rupture conventionnelle en ayant des salaires impayés

Visiteur

Le 14-05-2019 à 15:28

Bonjour,
Je suis en CDI dans une startup depuis le 11/09/2018. Le travail en lui même se passe bien (bonne ambiance, projet auquel je crois, ...) mais l'entreprise rencontre des difficultés financières. Pour l'instant, aucune procédure de redressement n'a été enclenché.

Ainsi, j'ai été payé pour la dernière fois le 14/03/2019 (ce qui était alors censé correspondre à ma rémunération de février, qui aurait dû être versé le 28/02/2019 selon ma feuille de paye). Cela fait donc 2 mois que je n'ai rien touché.

Je sais que je serais tout à fait légitime à faire une prise d'acte, mais j'ai vu que les indemnités dont devraient s'acquitter mon employeur étaient quand même assez élevé. Etant en bon terme avec mon employeur (et surtout, croyant toujour au projet), je ne souhaite pas que mon départ nuise à l'entreprise.

Ainsi, j'ai décidé de demander une rupture conventionnelle, chose que mon employeur a acceptée sans soucis. J'ose espérer que mon employeur aura des rentrées d'argent après mon départ, et je suis prêt à attendre (même si là encore, je sais pertinement que rien ne m'oblige à le faire). Mais j'ai à présent peur de me faire avoir sur les salaires impayés. En effet, serai-je toujours en mesure de réclamer les salaires impayés à mon employeur une fois mon contrat rompu ? Si oui, pendant combien de temps ?

Autre chose qui m'inquiète : compte tenu de la très mauvaise santé économique de l'entreprise, je suppose qu'un redressement judiciaire n'est pas à exclure. Admettons que celui-ci intervienne après la rupture de mon contrat de travail, serai-je tout de même couvert par l'AGS pour récupérer les salaires impayés (et éventuellement mon solde tout compte) ?
En fait, plus je réfléchis à cette histoire, plus je pense à l'adage "trop bon, trop c**". A me montrer trop patient et conciliant, ne prendrais-je pas le risque de purement et simplement perdre les salaires impayés ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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  • Moderateur

    Le 14-05-2019 à 16:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous êtes en effet trop complaisant avec l'employeur et je ne vois pas trop ou va déboucher cette rupture conventionnelle qui ne garantit pas le paiement de l'arriéré de salaire
    Une RC prend 5 semaines minimum .
    .
    Si l'entreprise rencontre des difficultés économiques , il serait plus logique de vous licencier pour cause économique .
    .
    Que ce soit une RC ou un licenciement  éco , si vous vous inscrivez ensuite au chomage , vous devrez produite à Pole emploi les bulletins de salaire des 12 derniers mois ce qui sous entend que l'employeur vous aura règlé les salaires en retard au jour de la rupture (!) .
    .
    Dans votre situation ,  vous pourriez également saisir "le référé" du coneil de prud'hommes pour demander le règlemement de vos salaires impayés (4 à 6 semaines de procédure) .
    et dans l'hypothèse ou l'employeur n'aurait toujours pas règlé ceux-ci le jour de l'audience , vous devrez attendre que le conseil de prud'hommes vous délivre une ordonnance condamnant l'employeur avant de donner votre démission sans faire de préavis.
    Vous pourriez ensuite vous inscrire comme demandeur d'emploi en produisant l'ordonnance des prud'hommes pour ouvrir des droits au chomage (votre démission étant légitime) .
    .
    Si l'entreprise passe en redressement ou en liquidation judiciaire , L'AGS prendra en charge les salaires impayés + les congé payés mais ca ne se fera pas du jour au lendemain .
    .
    A vous de voir en fonction de votre situation financière ce qui serait le plus judicieux à entreprendre
    Membre

    Le 14-05-2019 à 17:09

    Je vous remercie pour cette réponse complète !

    Donc même si la RC ne garantit pas le paiement de l'arriéré de salaire, je suis en théorie garanti de récupérer les salaires en retard ?

    "(...) avant de donner votre démission sans faire de préavis". Est ce que vous parlez ici d'une prise d'acte ? Je ne savais pas qu'il fallait saisir le conseil prud'homal en référé avant de faire la prise d'acte... Surtout que dans mon cas, les retards de salaires sont plus que conséquent.

    L'ennui c'est que j'ai l'impression que mon employeur n'aura pas de quoi me payer au moins avant septembre (au mieux...). Et j'avoue que je comptais bien sur le chômage pour cet été, ce qui n'est donc pas possible si mes salaires n'ont pas été réglé d'ici la fin de la RC.

    Donc si je comprends bien, ma seule option est de saisir le conseil prud'hommal en référé pour espérer au mieux que mon employeur me paye de lui même ou au pire "forcer" le redressement judiciaire ?
    Moderateur

    Le 14-05-2019 à 17:19

    Je ne parlais pas de prise d'acte qui ne ferait que compliquer inutilement votre situation  ;
    Je vous conseillais dans un premier temps de saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander le paiement  des salaires en retard afin de faire réagir l'employeur et surtout de vous voir délivrer une ordonnance qui légitimera votre démission ultérieure (dès la production de l'ordonnance) pour vous permettre de bénéficier du chomage dans le cadre d'une démission légitime pour non paiement de salaires.
    .
    VOIR :  Page 22 du LIEN - cas n° 7
    et plus spécifiquement la page 26 sur la prise d'acte
    0
    + -

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