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rupture conventionnelle en période de confinement

Visiteur

Sanghinou 2020-03-18 11:11:36

Bonjour,
Il y a 2 jours, le 16/03 mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle, avec l'entretien préalable dans 1 semaine : est-ce légal de faire ça en pleine période de crise sanitaire et confinement sachant que toutes les administrations et entreprises sont fermées ? puis je lui demander de repousser sa demande quand la crise sanitaire sera finie ?En vous remerciant pour votre réponse.

 


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  • Visiteur

    Tyana Le 22-03-2020 à 13:28

      visiteur


    Bonjour Je suis dans la même situation. Mon employeur m’a proposé une RC pendant cette période de confinement en France et j’ai la sensation d’être harcelée et cela se justifie suite à la situation de l’entreprise en ce moment, ils mettent fin à plusieurs période d’essais et certains de leurs clients arrêtent les prestations ( il s’agit d’une entreprise de service numérique). Je voudrais également lui demander de repousser sa demande jusqu’à ce que je sois en mesure de me faire assister pendant le processus. J’aimerais donc avoir vos avis svp. Merci
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 22-03-2020 à 15:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord, comme vous le dites très bien, "Mon employeur m’a proposé une RC" et proposer ne veut pas dire imposer, vous êtes libre d'accepter ou non. De plus, pendant la phase préalable de discussion avant d'en arriver éventuellement à signer une convention de rupture, vous pouvez avoir un entretien, en demander un deuxième, un troisième. Et prévenir l'employeur que vous serez assisté(e) lors de l'entretien.

    Même une fois signée par les deux parties une convention de rupture, vous avez encore un délai de deux semaines pour vous rétracter si voulez revenir sur votre accord.

    Bref, ce n'est pas "avoir le couteau sous la gorge", aucune rupture conventionnelle ne doit avoir lieu sous la pression ou la contrainte.

    cordialement
    zen maritime 
      
    Visiteur

    Mathieu Brouks Le 25-03-2020 à 09:33

    bonjour,
    ma situation est un peu différente mais le sujet est le même. En effet, j'ai signé ma convention le 11/03, donc avant le confinement et ma période de rétractation arrive à échéance demain (26/03/2020). Etant donné la possibilité de prolongation de la période de confinement  jusque fin avril je me questionne sur le fait de me rétracter au non. La date de fin de contrat que nous avions convenu est le 30/04. Si je suis en télétravail sur toute cette période je ne pourrais pas : 
    - faire correctement la passation de mes dossiers à charge
    - avoir des entretiens d'embauche pour enchainer (mes entretiens prévus ont été annulés).
    Bref il me reste 1jour pour prendre une décision et contacter mon boss.
    Pour info c'est moi qui suis demandeur de la rupture.

    Merci d'avance pour vos conseils

    bonne journée

    Mathieu
    Visiteur

    Sanghinou Le 27-03-2020 à 12:32

    Bonjour,
    Tout d'abord, merci pour vos réponses ; depuis mon dernier message, j'ai eu mon entretien préalable à la RC : je voulais obtenir un second entretien afin de me laisser le temps de réfléchir à l'indemnité ; mon employeur m'en a dissuadé me disant que j'avais 15 jours pour me rétracter...j'ai donc signé ignorant que je pouvais exiger un second entretien...que puis-je faire maintenant à part me rétracter ? si je me rétracte, le RC est donc annulée ainsi que l'indemnité proposée ? je reste très ceptique quand à la légalité de cette procédure durant cette période de crise...je pense que beaucoup d'employeurs vont abuser durant cette période et après la période....merci pour vos réponses...
    Moderateur

    Zen Maritime Le 27-03-2020 à 13:07

    Vous avez effectivement un délai de 15 jours calendaires = chaque jour du calendrier est compté à partir du lendemain de la signature, c'est le délai légal de rétractation pour annuler l'accord passé (la convention de rupture)

    Lire en cliquant ici : www.telerc.travail.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
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