Rupture conventionnelle et accident de trajet non reconnu mais contestation en cours

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  Zen Maritime Le 22-05-2021 à 07:42

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  Bonjour,
  
  Si vous êtes en cours de rupture conventionnelle, le montant de votre indemnité de rupture se négocie dans le cadre d'un accord entre votre employeur et vous, il n'y a pas de règle qui bornerait ce montant à une limite supérieure, simplement pour que la convention de rupture soit homologable par la DIRECCTE il faut que le montant soit au minimum du même niveau que serait le montant de l'indemnité légale en cas de licenciement par exemple pour motif personnel.
  
  Cela n'a pas de sens que d'évoquer un accident et l'indemnité spéciale telle qu'elle résulterait d'un éventuel licenciement pour cause d'inaptitude d'origine professionnelle.
  
  cordialement
  zen maritime 

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