Rupture conventionnelle et congé maternité

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Rupture conventionnelle et congé maternité

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Julie Abx Le 20-05-2021 à 15:18

Bonjour,

Je suis désemparée par la situation dans laquelle je suis.

Je suis maman depuis janvier et actuellement en congé parental. J'ai eu vent, avant mon congé maternité, de la volonté de mon employeur de se séparer de moi au profit de la personne qui me remplace pour des motifs qui me sont totalement obscurs (mais c'est monnaie courante dans cette société qui use d'harcèlement moral). Jusqu'à mars dernier, il ne s'agissait que de rumeurs mais deux jours après ma demande de congé parental, ma responsable m'annonce par téléphone que mon poste est supprimé et que, de ce fait, la société souhaite me proposer une rupture conventionnelle. Elle me propose également toujours oralement de renoncer à mon congé parental puisque le chômage me serait financièrement plus favorable d'après elle.

Après cet échange téléphonique, je n'ai plus eu de nouvelles pendant 1 mois. Une semaine avant la prise de mon congé parental, je reçois un nouveau coup de téléphone. La société souhaite me rencontrer rapidement pour aborder les modalités de la rupture conventionnelle proposée. Je réponds à ma responsable qu'il n'est pas question que je remette les pieds dans cette société après ce coup-là. Elle m'explique que je n'ai pas à m'inquiéter, que je pourrais poser la totalité de mes congés afin de ne plus avoir à revenir. J'étais prête à entamer une négociation compte tenu de l'illégalité de la situation tout en acceptant, à terme, la rupture conventionnelle.

J'ai été en relation avec une juriste. Celle-ci m'a informée qu'accepter cette rupture conventionnelle me serait préjudiciable puisqu'il s'agit, dans ce cas, d'un licenciement économique déguisé et me ferait perdre mon droit au contrat de sécurisation professionnelle. Elle m'a recommandé de ne pas me rendre à cet entretien qui était juridiquement non conforme, tout en relatant, par écrit, tous les éléments (et mensonges) émis oralement par mon employeur. Celui-ci a bien reçu ce mail et n'a jamais apporté de réponse (il n'a donc jamais nié).

Je viens tout juste de recevoir le courrier recommandé de mon employeur accusant réception de ma demande de congé parental (presque un mois et demi après ma demande) et m'indiquant que je retrouverai mon poste avec un salaire équivalent à mon retour.

Je m'attendais à un tel revirement de situation. Néanmoins, la personne qui m'accompagnait juridiquement ne me répond plus. Voici plus d'un mois que la situation stagne et cela me rend littéralement malade. Je me suis renseignée auprès de l'inspection du travail et d'un avocat (consultation gratuite auprès du Palais de Justice de Lyon) et, il n'y a rien à faire dans ma situation, hormis retourner au travail à l'issue de mon congé parental. Cela n'est pour moi pas envisageable car la société a déménagé (et changé de département) pendant mon congé maternité et cela double mon temps de trajet quotidien. Il n'y a pas de clause de mobilité dans mon contrat et officiellement, je n'ai reçu aucune annonce pour m'informer de ce déménagement (je l'ai appris par mes collègues).

Compte tenu de la situation, j'ai voulu recontacté mon employeur afin d'aborder à nouveau la question de la rupture conventionnelle mais je n'ai aucune réponse de sa part. Il fait le mort. Je suis désespérée et ne sais plus quoi faire car la seule issue possible me semble être la démission mais je perdrais mes Droits au chômage et je ne peux me le permettre :(

Quelqu'un saurait il me conseiller ou m'apporter les contacts d'un organisme capable de m'accompagner ? Cette situation me préoccupe beaucoup.

D'avance merci pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-05-2021 à 16:05

Moderateur

Zen Maritime Le 20-05-2021 à 16:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Pouvez-vous nous dire ce que mentionne votre contrat de travail en termes de lieu de travail, même si vous n'avez pas de clause de mobilité il se peut que votre contrat mentionne et précise un secteur géographique où vous avez accepté de travailler. A vérifier...

D'autre part, quand vous dites que cela double votre temps de trajet, eh bien ce n'est pas réellement interprétable, comprenez que si vous aviez auparavant, par exemple 7'30 d'aller, cela ne ferait jamais qu'1/4 h avec le double de temps.

Et pour la petite histoire, on peut changer de département sans bouger de chez soi : dans certaines communes en France il existe des maisons à cheval sur deux départements.

Il faudrait que vous donniez plus de précisions

cordialement
zen maritime

Membre

Julie Abx Le 21-05-2021 à 09:45

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Dans la partie relative à la mobilité et éventuels déplacements de mon contrat de travail, il est spécifié que des déplacements ponctuels dans toute la France pouvaient être nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne le lieu de travail, il est noté l'adresse précise des locaux du siège social (où je travaillais jusqu'à mon départ en congé maternité). Rien n'est mentionné en ce qui concerne un possible déménagement. Pas de zone géographique mentionnée non plus.
Quant au temps de trajet, après vérification, je l'ai largement sous-estimé dans mon premier message. J'ai actuellement 25 minutes de trajet et celui-ci passe à 1h20 car je dois traverser toute une agglomération. Et en termes de kilométrage, je passe de 23km à 57km.

Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-05-2021 à 11:08

La question que cela pose - et qui n'est parfois tranchée que par un jugement - c'est de savoir si l'entreprise en déménageant change de secteur géographique par rapport à l'adresse du site précédent, tel qu'indiquée dans votre contrat de travail.

La notion de secteur géographique n'est pas bien précisée juridiquement, on peut l'assimiler à la notion de bassin d'emploi. Par rapport à votre propre domicile il est certain qu'à plus de 50 kilomètres et plus d'une heure de trajet on sort d'un périmètre raisonnable en termes d'employabilité, vous concernant.

Dans ce cas je pense que l'on peut donc évoquer un changement de secteur géographique lié au déménagement de l'entreprise - ce qui implique que l'entreprise doit vous soumettre pour accord une modification de votre contrat de travail, car il ne s'agit pas d'un simple changement de conditions de travail..

Vous seriez alors en droit de refuser cette modification de contrat, ce qui conduirait logiquement à un licenciement / motif économique.

lien en cliquant ici => www_service-public_fr

ou copier/coller de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2776

cordialement
zen maritime

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Membre

Julie Abx Le 22-05-2021 à 15:33

Bonjour,
Merci pour votre retour très clair.

Voici ce que stipule exactement mon contrat :" Le salarié exercera ses fonctions et sera rattaché au siège administratif de l'entreprise à [adresse de la société].

En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander au salarié d'effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence.
En outre, le salarié de par son activité, pourrait être amené à effectuer des déplacements de quelques heures à quelques jours, à titre technique, au sein de ses points de vente [...]

En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander au salarié d'effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence."

Je vais donc creuser du côté du périmètre géographique. Aussi, je n'ai reçu aucun avenant à mon contrat de travail et aucune annonce officielle pour l'instant. Je suppose qu'ils attendent mon retour pour m'en informer.

Cordialement

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0

+ -

Julie Abx · Answer 2 · Le 21-05-2021 à 09:45

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Dans la partie relative à la mobilité et éventuels déplacements de mon contrat de travail, il est spécifié que des déplacements ponctuels dans toute la France pouvaient être nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne le lieu de travail, il est noté l'adresse précise des locaux du siège social (où je travaillais jusqu'à mon départ en congé maternité). Rien n'est mentionné en ce qui concerne un possible déménagement. Pas de zone géographique mentionnée non plus.
Quant au temps de trajet, après vérification, je l'ai largement sous-estimé dans mon premier message. J'ai actuellement 25 minutes de trajet et celui-ci passe à 1h20 car je dois traverser toute une agglomération. Et en termes de kilométrage, je passe de 23km à 57km.

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 21-05-2021 à 11:08

La question que cela pose - et qui n'est parfois tranchée que par un jugement - c'est de savoir si l'entreprise en déménageant change de secteur géographique par rapport à l'adresse du site précédent, tel qu'indiquée dans votre contrat de travail.

La notion de secteur géographique n'est pas bien précisée juridiquement, on peut l'assimiler à la notion de bassin d'emploi. Par rapport à votre propre domicile il est certain qu'à plus de 50 kilomètres et plus d'une heure de trajet on sort d'un périmètre raisonnable en termes d'employabilité, vous concernant.

Dans ce cas je pense que l'on peut donc évoquer un changement de secteur géographique lié au déménagement de l'entreprise - ce qui implique que l'entreprise doit vous soumettre pour accord une modification de votre contrat de travail, car il ne s'agit pas d'un simple changement de conditions de travail..

Vous seriez alors en droit de refuser cette modification de contrat, ce qui conduirait logiquement à un licenciement / motif économique.

lien en cliquant ici => www_service-public_fr

ou copier/coller de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2776

cordialement
zen maritime

Julie Abx · Answer 4 · Le 22-05-2021 à 15:33

Bonjour,
Merci pour votre retour très clair.

Voici ce que stipule exactement mon contrat :" Le salarié exercera ses fonctions et sera rattaché au siège administratif de l'entreprise à [adresse de la société].

En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander au salarié d'effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence.
En outre, le salarié de par son activité, pourrait être amené à effectuer des déplacements de quelques heures à quelques jours, à titre technique, au sein de ses points de vente [...]

En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander au salarié d'effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence."

Je vais donc creuser du côté du périmètre géographique. Aussi, je n'ai reçu aucun avenant à mon contrat de travail et aucune annonce officielle pour l'instant. Je suppose qu'ils attendent mon retour pour m'en informer.

Cordialement

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