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Rupture conventionnelle et dépôt de bilan

Visiteur

Tomas R 2019-08-02 12:21:53

Bonjour,

Je dois signer prochainement une rupture conventionnelle avec mon employeur, à ma demande.

Le trésorerie de l'entreprise étant très mauvaise, il me propose de reporter le paiement de l'indemnité (qui sera l'indemnité légale minimale) de quelques mois.

Si, entre la date de mon départ effectif et le règlement de l'indemnité, l'entreprise doit déposer le bilan, le paiement de l'indemnité est-elle garantie par l'AGS ou par un autre fonds?

Merci d'avance!


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  • Moderateur

    milou27 Le 02-08-2019 à 18:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La créance devrait être prise en charge par l'AGS .
    Prenez soin de faire signer à l'employeur un engagement de paiement avec une date butoire
    0
    + -

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