Rupture conventionnelle et indemnités

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Rupture conventionnelle et indemnités

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Capelin Le 03-09-2021 à 10:43

Bonjour,

Je suis dans la fonction publique depuis plus de 27 ans, Cependant mes conditions de travail se sont dégradées, insidieusement certaines de mes missions m’ont été retirés ou restreinte, ma fiche de poste n’est plus respectée, il y quelques mois on a voulu me mettre au placard sur un poste sans intérêt et inférieur à ma catégorie, mon grade, mon expérience et mes acquis, ce qui m’a fait sombrer dans une très grave dépression.

Ces dernières années et mois, s’est finalement installé une forme de harcèlement moral que je n’ai pas vu venir. Mes doutes ont été confirmé lorsque j’ai rencontré mon DGA qui m’a dit que « l’on n’avait rien à reprocher à mon travail » tout en reconnaissant « que vous aviez été bizuté » sur le dernier poste qui m’étais imposé pour une partie de l’année.

De ces faits, et bien d’autres, après une longue réflexion, la seule solution qui s’est imposé c’est la rupture conventionnelle que j’ai demandée.

Lors d’un premier échange, mon DGA a accepté ma demande sur la base minimale de 23 000 , en précisant notamment cela tenait compte des indemnités chômages auxquels je pouvais prétendre pendant 2 ans.

La fiche de simulation établi par les RH, m’indique les montants auxquels je peux prétendre soit :

Un montant minimum d’environ 23 000 et un montant maximum d’environ 54 000

Ce tableau précise également les « ARE » :

Total ARE + maximum indemnité rupture conventionnelle plus de 83 000

Total ARE + minimum indemnité rupture conventionnelle environ 53 000

Complété par une :

Simulation annelle actuelle chargée de plus de 38 000

Simulation rémunération actuelle chargée sur 579 jours de plus de 60 000

Souhaitant réaliser un projet professionnel, ce montant minimal ne me satisfait pas à la vue des autres montants désignés.

La proposition qui m’a été faite :

Est-elle justifiée ?

Comment ce montant à minima peut-il être négociée au regard du montant maximum ? (Notamment par une proposition médiane)

Merci d’avance de vos réponses et vos conseils.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-09-2021 à 11:06

Moderateur

Zen Maritime Le 03-09-2021 à 11:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Voyez la réponse du gouvernement faite à cette question en 2020 devant l'assemblée nationale :

" Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est précisé dans la convention de rupture, dans le respect des montants minimum et maximum fixés par le décret n° 2019-1596 précité. A l'instar du dispositif applicable au secteur privé, il appartient donc aux cocontractants de fixer ensemble le montant de cette indemnité. Cette latitude n'est en aucun cas un facteur de blocage puisqu'elle permet aux administrations d'adapter les conditions de la rupture conventionnelle à la situation individuelle de la rupture de la relation de travail. La fixation d'un éventuel barème pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle serait au contraire de nature à limiter la latitude de négociation des parties et encouragerait tant les agents que les employeurs à considérer la conclusion d'une rupture conventionnelle comme un droit acquis. Il n'est donc pas prévu d'imposer un barème réglementaire. Il appartient aux employeurs de déterminer leur doctrine d'emploi de la procédure de rupture conventionnelle et en particulier de sa dimension indemnitaire, en lien avec l'ensemble des autres politiques de ressources humaines. "

cordialement
zen maritime

Visiteur

Capelin Le 03-09-2021 à 15:54

Merci beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien la lattitude d'appréciation du montant indemnitaire appartient entièrement à la partie adverse qui l'apprécie en fonction en fonction de sa politique RH.

Ce droit à la rupture conventionnelle laisse, de mon point de vue, une ambiguité d'appréciation sur le montant qui peut être jugée comme inégalitaire d'un cas à un autre, et d'une administration à une autre.

Je vais cependant essayer de négocier au mieux et me faire mon meilleur avocat.

Merci d'avance de vos conseils et aux éventuels contributeurs en ce sens et sur ce sujet.

Cordialement
Capelin

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-09-2021 à 16:21

Déjà, il n'y a pas de partie 'adverse' dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il y a deux parties co-contractantes qui visent à conclure un accord. L'accord sur le montant indemnitaire est recherché à travers une négociation et dans un intervalle [mini-maxi] fixé par décret.

?tre demandeur de la rupture conventionnelle ne met pas en position dominante pour négocier au mieux.

D'autre part, quand vous parlez de "Ce droit à la rupture conventionnelle..." il ne s'agit aucunement d'un droit au sens où ce serait acquis d'avance, le seul droit est de proposer cette rupture, à partir de quoi reste à trouver un accord. Ou à constater pour finir qu'il n'y a pas d'accord possible qui saurait satisfaire les deux parties.

cordialement
zen maritime

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Capelin · Answer 2 · Le 03-09-2021 à 15:54

Merci beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien la lattitude d'appréciation du montant indemnitaire appartient entièrement à la partie adverse qui l'apprécie en fonction en fonction de sa politique RH.

Ce droit à la rupture conventionnelle laisse, de mon point de vue, une ambiguité d'appréciation sur le montant qui peut être jugée comme inégalitaire d'un cas à un autre, et d'une administration à une autre.

Je vais cependant essayer de négocier au mieux et me faire mon meilleur avocat.

Merci d'avance de vos conseils et aux éventuels contributeurs en ce sens et sur ce sujet.

Cordialement
Capelin

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-09-2021 à 16:21

Déjà, il n'y a pas de partie 'adverse' dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il y a deux parties co-contractantes qui visent à conclure un accord. L'accord sur le montant indemnitaire est recherché à travers une négociation et dans un intervalle [mini-maxi] fixé par décret.

?tre demandeur de la rupture conventionnelle ne met pas en position dominante pour négocier au mieux.

D'autre part, quand vous parlez de "Ce droit à la rupture conventionnelle..." il ne s'agit aucunement d'un droit au sens où ce serait acquis d'avance, le seul droit est de proposer cette rupture, à partir de quoi reste à trouver un accord. Ou à constater pour finir qu'il n'y a pas d'accord possible qui saurait satisfaire les deux parties.

cordialement
zen maritime

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