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rupture conventionnelle et poste vidé de son contenu pour moitié

Visiteur

Le 24-09-2021 à 16:56

Bonjour, je me permets de poster une question sur ce forum car j'ai besoin d'un conseil. Je suis salariée en CDI dans une entreprise privée depuis 20 ans et suite à la crise, on m'a confirmé 2 fois (par oral) que les missions principales de mon poste n'existaient plus. Mon Directeur veut me renvoyer sur la route former les clients, ce qui n'est plus dans mes fonctions depuis 6 ans, et ce que je refuse. Pour bcp dautres raisons, je veux quitter cette entreprise mais celle ci refuse systématiquement les ruptures conventionnelles, préferant attendre que les gens dépriment, craquent, et finissent chez le médecin du travail et quittent l'entreprise pour "inaptitude". Ce que je ne souhaite pas faire. Je voulais donc savoir si le fait que mon poste soit vidé de son contenu est un argument qui peut faire poids pour que l'entreprise accepte unr rupture conventionnelle ? Y a til un texte de loi / droit du travail qui stipule cela ? Merci par avance pour votre aide. Bonne journée

 


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  • Moderateur

    Le 24-09-2021 à 17:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si les fonctions prévues au contrat de travail ne sont pas respectées, vous pouvez envisager une action en résiliation du contrat de travail devant les juges.


    Mais, la rupture conventionnelle étant une rupture totalement consensuelle, peu importe le motif, elle ne peut en aucun cas être imposée à l'autre partie.

    Cdt
    Visiteur

    Le 24-09-2021 à 17:16

    Merci bcp pour votre réponse rapide. Existe il un texte sur lequel je puisse m'appuyer pour les conditions de résilitation de contrat de travail ? Le fait que l'entreprise ait signé une APLD change t il quelquechose ? (pas de licenciement possible pendant la période APLD) Suis je obligée d'accepter les autres missions qu'on me demande de tenir ? Merci bcp
    Moderateur

    Le 24-09-2021 à 17:20

    Bonjour,

    Ce sont les règles d'application du contrat. La résiliation étant judiciaire, c'est à votre avocat d'invoquer les textes d'application.

    Plus d'infos:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24410#:~:text=La%20r%C3%A9siliation%20judiciaire%20du%20contrat,prud'hommes%20(CPH).
    0
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