[Résolu] Rupture conventionnelle et rétractation

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[Résolu] Rupture conventionnelle et rétractation

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Elena78 Le 16-02-2023 à 10:47

Bonjour,

Résumé de ma situation :
Celà fait 8 mois que je suis dans mon entreprise (Hôtel).
Le poste que j'occupe ne correspondant pas à ce qui avait été évoqué + un manque de respect total de mon patron envers moi m'a poussé à demander une rupture conventionnelle le 21 décembre 2022, qu'il a accepté, me disant que mi février ce serait réglé.
Les choses ont ensuite traîné, j'ai insisté pour un deuxième entretien qui a eu lieu le 8 février, où il me dit et me fait signer un document indiquant comme date de départ le 15 février. J'avais pour ma part préparé le CERFA et une convention de rupture, sachant pertinemment après recherches internet qu'il fallait signer ses documents pour pouvoir faire avancer les choses. À ce rendez-vous il m'indique que non, pas de soucis, le comptable/avocat s'est occupé de tout.
Bizarre sachant qu'il faut une signature de l'employé. Je lui demande tout de même de se renseigner pour être sûr.
Hier, pour mon soi-disant départ, il arrive fâché avec les documents que je lui avais présenté la semaine passée, en disant qu'il venait tout juste d'apprendre 5 minutes plus tôt qu'il fallait bel et bien signer CERFA + convention, et que ma rupture ne sera pas effective avant le 21 mars 2023. Il me précise que je peux toujours démissionner, que ce sera moins long, alors qu'il sait parfaitement que je souhaite effectuer une formation et n'ai rien derrière, d'où la rupture conventionnelle.
Ignorance ou désir de me pousser à bout, je l'ignore, là n'est plus la question.
Sauf que celà fait plus d'un mois que j'ai des douleurs lombaires et une tendinite au poignet, mais étant respectueuse et comme il ne devait me rester que peu de temps à travailler, j'ai tout bonnement travailler comme prévu. Mon médecin souhaitait déjà m'arrêter 2 semaines début février, chose que j'ai refusé étant donné que la fin de mon contrat approchait. Mais là, un mois de plus, je ne pourrai pas.
Si je finis deux semaines en arrêt, j'ai peur que mon employeur se rétracte, en pensant à un faux arrêt pour ne plus venir (chose qu'il m'avait déjà reproché en novembre lorsque j'avais eu le COVID, malgré les tests positifs, d'où ma crainte). A-t-il le droit de se rétracter si je finis en arrêt de travail ? Puis-je me retourner derrière s'il le fait ?

Merci pour votre aide.
Bien à vous.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-02-2023 à 10:53

Moderateur

Zen Maritime Le 16-02-2023 à 10:53

+ 1000 messages

Bonjour,

A compter du lendemain de la date où vous et l'employeur aurez signé une convention de rupture chacune des parties disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

-> https://www.telerc.travail.gouv.fr/espace-documentaire/delai-retractation

cordialement
zen maritime

Membre

Elena78 Le 16-02-2023 à 11:03

Merci pour votre retour.
J'ai bien compris que chacune des deux parties peut se rétracter. Mais si je n'arrive plus a tenir concernant mon état de santé physique et qu'il m'arrivait de finir en arrêt pendant la période de rétractation, a-t-il le droit de se rétracter pour ce fait ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-02-2023 à 11:22

A ma connaissance, que ce soit vous ou lui, il n'y a pas de motif à invoquer pour pouvoir se rétracter. La rupture conventionnelle se conçoit comme un accord que l'on passe d'une volonté réciproque, et la loi a prévu que l'on dispose de 15 jours de réflexion pour changer de volonté.

Votre employeur s'il veut se rétracter se contentera de vous adresser un courrier exprimant sa décision de rétractation (article L1237-13 du Code du travail) sans avoir à vous expliquer le pourquoi de sa décision. Il ne veut plus, c'est tout.

cordialement
zen maritime

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Elena78 · Answer 2 · Le 16-02-2023 à 11:03

Merci pour votre retour.
J'ai bien compris que chacune des deux parties peut se rétracter. Mais si je n'arrive plus a tenir concernant mon état de santé physique et qu'il m'arrivait de finir en arrêt pendant la période de rétractation, a-t-il le droit de se rétracter pour ce fait ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-02-2023 à 11:22

A ma connaissance, que ce soit vous ou lui, il n'y a pas de motif à invoquer pour pouvoir se rétracter. La rupture conventionnelle se conçoit comme un accord que l'on passe d'une volonté réciproque, et la loi a prévu que l'on dispose de 15 jours de réflexion pour changer de volonté.

Votre employeur s'il veut se rétracter se contentera de vous adresser un courrier exprimant sa décision de rétractation (article L1237-13 du Code du travail) sans avoir à vous expliquer le pourquoi de sa décision. Il ne veut plus, c'est tout.

cordialement
zen maritime

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