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Rupture conventionnelle expat

Visiteur

paki Le 19-11-2013 à 14:15

Bonjour,

je suis actuellement détaché (expatrie) par une societe francaise (SAS) depuis 2007.

Dans le cadre de son developpement, cette societe cree une Joint Venture avec un partenaire local, qui prend ensuite le controle d'une usine localement et on me propose de prendre une fonction dans cette usine.
Cependant, on me demande de renoncer a mon contrat francais par rupture conventionnelle, et donc passer en contrat local.
Dans le cadre de cette rupture, les indemnites de licenciement sont-elles calculees sur la base du salaire de base francais, ou sur la base du salaire total (incluant les primes d'expatriation) + les autres conditions liees a l'expatriation (remboursement du loyer de l'appartement, des impots sur le revenu payes dans ce pays, A/R annuel en France pour ma famille et moi..) ?

Ma societe peut-elle m'imposer ce passage en contrat local pour obtenir ce nouveau poste (sous-entendu, si je refuse, on me rapatrie en France a un poste "plus bas")

Merci par avance

 


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  • Membre

    paki Le 09-12-2013 à 12:38

      < 10 messages


    Pas d'idees sur le sujet ?
    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 09-12-2013 à 18:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le calcul de l'indemnité de licenciement se fait sur la base des salaires bruts perçus ayant donné lieu à des prélèvements de cotisations sociales.
    Pour 6 ans d'ancienneté , ça ne va pas aller bien loin ... mais vous pouvez négocier plus que le minimun légal...  
    ww.journaldunet.com

    IMPORTANT - Si vous finalisez une rupture conventionnelle avant de partir à l'étranger pour y soucrire un contrat local - Prenez soin de vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la rupture du contrat de travail et signalez ensuite que vous partez chercher du travail à l'étranger .
    Vos Droits resteront valables pendant 3 ans + durée d'indemnisation

    Si vous ne vous inscrivez pas avant de partir - vos droits ne seront valables que pendant 12 mois.

    pour la proposition de contrat local - je ne suis pas un spécialiste mais il est certain que cela présente beaucoup d'inconvénients a tous les points de vue (droit du travail, Assurance sécu, retraite etc... et à commencer par l'incertitude sur votre devenir après votre retour en France (vous ne ferez plus partie de votre entreprise actuelle)
    Il faut exiger une clause par laquelle l'employeur actuel vous réembauchera à votre retour .


    LIEN : www.equipaje.fr

        lentreprise.lexpress.fr 
    www.jetravaillealetranger.fr


    0
    + -
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  • Membre

    paki Le 10-12-2013 à 09:29

      < 10 messages


    Bonjour

    Merci d'avoir pris le temps de repondre a ma question et en particulier le point "IMPORTANT" que je ne connaissais pas ;)

    Plus exactement je suis employe de ma societe depuis 2002 et expat depuis 2007.

    J'ai en parallele trouve cette information : http://www.fr.adp.com/adp-actualites-evenements/actualite-sociale/embauche-et-licenciement/reponses-expert-salarie-en-detachement-a-l-etranger-et-calcul-d-indemnite-de-licenciement

    Dans le cas d’un salarié expatrié, licencié après son retour en France, les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre un salarié mis par la société mère à la disposition d'une filiale, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi.

    Pour un salarié ayant travaillé en dernier lieu dans une filiale étrangère, le montant de l'indemnité de licenciement dû par la société mère qui l'a licencié doit donc être déterminé sur la base du salaire d'expatriation (Cass. soc., 27 oct. 2004, no 02-40.648, no 2111 FS - P + B, Sté Vivendi universal c/ Masson et a.).

    Ainsi, lorsqu’il sera calculé l’indemnité de licenciement, les salaires versés par l’entreprise étrangère seront à prendre en compte dans la période des 12 mois précédant la rupture du contrat et des 3 derniers mois préavis exécutés ou non.

    Je pense donc que la simple presentation des bulletins de paie fournis par la filiale etrangere seront suffisants en cas de contestation de l'employeur.
    Reste a savoir si les autres avantages peuvent etre pris en compte (A/R avion annuel...)
    0
    + -

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